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À propos

A propos de la rétractation en droit de la consommation

En vertu de l’article L 221-3 du code de la consommation, l’acheteur dispose d’un droit de rétractation sur l’achat effectué.

Lorsque l’acheteur souhaite se rétracter, il doit le faire dans les délais impartis. Il doit adresser au vendeur sa volonté de se rétracter dans les formes prévues dans le contrat, en effet, il peut être prévu un formulaire de renvoi par exemple. Il ne peut toutefois exiger des conditions particulières de rétractation.  Le retour du bien au vendeur ne suffit pas exprimer sa volonté de rétractation.

De plus, l’acheteur n’a pas à motiver ou justifier sa décision de rétractation.

La rétractation doit emporter le remboursement total de l’acheteur ainsi que le retour des biens. C’est à l’acheteur de payer les coûts de renvoi sauf si le professionnel les prend à sa charge ou s’il n’a pas informé que l’acheteur devait les régler lui même.

Quel est le délai de rétractation ?

L’acheteur dispose d’un délai de quatorze jours pour se rétracter en cas d’achat à distance ou hors établissement. Le délai commence à courir soit à la date de la conclusion du contrat lorsqu’il s’agit d’une prestation de service soit à date de la réception du bien. Lorsque le délai de quatorze jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Si le professionnel n’informe pas du droit de rétractation de l’acheteur, le délai de rétractation est alors de douze mois à partir de la fin du délai initial de rétractation.

A quelle condition le droit de rétractation s'applique entre professionnels ?

L’application du droit de rétractation en vertu de l’article 121-3 du code de la consommation est applicable lorsque trois conditions sont réunies. Lorsque le professionnel ne rempli pas toutes les conditions, il ne peut se fonder sur le droit de rétractation offert par le droit de la consommation.

Tout d’abord, le contrat doit avoir été conclu  hors établissement donc le professionnel ne doit pas avoir contracter au lieu de son activité même par un moyen de communication à distance tel que par téléphone ou internet.

Ensuite l’objet du contrat ne doit pas entrer dans le champ de l’activité principale du professionnel. L’achat doit donc pas concourir à l’activité dominante du professionnel.

Enfin, le dernier critère prend en compte la taille de l’entreprise. En effet, le nombre de salarié doit être inférieur ou égal à cinq, le droit de rétractation n’est donc possible que pour les petites entreprises.

 

Quels sont les contrats excluant l'application la faculté de rétractation ?

Cette faculté de rétractation n’est pas applicable en cas :

  • de fourniture de biens de consommations courante réalisée au lieu d’habitation ou de travail du consommateur par des distributeurs faisant des tournées fréquentes et régulières,
  • de fourniture de biens dont le prix est fonction de fluctuations des taux du marché financier,
  • de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement,
  • de fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur,
  • de fourniture de journaux, de périodiques ou de magazines.

Questions fréquentes

Les conditions générales de vente doivent elles faire figurer le droit de rétractation ?

Oui, les conditions générales doivent mentionner le droit de rétractation du client professionnel dont il a droit. Lorsque cela n’y figure pas, le client professionnel peut invoquer le manquement d’information de la part du vendeur professionnel.

Quels sont les délais de paiement dans les contrats entre professionnels ? 

Les délais de paiement entre professionnels ne doivent pas en principe être supérieurs à soixante jours après la date d’émission de la facture ou à 45 jours fin de mois à compter de la date d’émission de la facture ou de la fin du mois d’émission de la facture.

Comment se met en oeuvre les pénalités en cas de retard dans le paiement ? 

Les pénalités de retard de paiement sont dues de plein droit le jour qui suit la date de paiement mentionnée sur la facture. Vos conditions générales de vente peuvent prévoir des pénalités différentes en cas de retard de paiement.

Le taux est libre mais ne doit pas être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal, fixé à 0,87% au second semestre 2019. Le taux de référence est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10,00%.

Les pénalités sont calculées sur le montant TTC de la facture impayée.

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