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À propos

A propos de la mise en cause de la garantie légale de conformité

La garantie légale de conformité est prévue par les articles L. 217-1 et suivants du Code de la consommation. Conformément à ces articles, le vendeur est tenu de vous livrer un bien conforme au contrat.

Si le vendeur vous a livré une voiture qui ne correspond pas aux spécifications que vous aviez convenu avec lui au moment de la vente, vous pourrez engager sa responsabilité sur le fondement de la garantie légale de conformité. De même, si la voiture comporte des vices cachés, vous pourrez également engager sa responsabilité.

Attention, la garantie légale de conformité n’est applicable que dans les rapports entre consommateur (personne physique) et professionnel.

 

 

Que doit contenir la mise en cause de la garantie légale de conformité ?

La lettre de mise en cause de la garantie légale de conformité suite à l’achat d’un véhicule doit comporter :

  • La date à laquelle vous avez acheté votre voiture
  • La marque et le modèle de la voiture
  • La date à laquelle vous avez constaté que votre voiture présentait des anomalies
  • Votre choix d’obtenir soit le remplacement soit le remboursement du bien

Quel est le délai pour engager la responsabilité du vendeur sur le fondement de la garantie légale de conformité ?

Vous disposez d’un délai de deux ans à compter de la date de délivrance de la voiture pour engager la responsabilité du vendeur sur le fondement de la garantie légale de conformité.

Toutefois, la garantie légale de conformité ne pourra être mise en oeuvre qu’à l’égard d’un professionnel. L’acquéreur doit être un consommateur, personne physique, au sens de l’article liminaire du Code de la consommation.

La garantie légale de conformité est une action hybride entre l’obligation de délivrance conforme et la garantie des vices cachés prévues par le Code civil.

L’obligation de délivrance conforme et la garantie des vices cachés sont applicables aussi bien dans les rapports entre particuliers, que dans les rapports entre professionnels ou encore dans les rapports entre consommateur et professionnel.

Quelles sont les suites après l'envoi de la lettre de mise en cause de la garantie légale de conformité ?

A défaut de réponse du vendeur, dans un délai de 8 jours à compter de la réception de cette lettre, vous pourrez engager des poursuites judiciaires à son encontre sur le fondement de la garantie légale de conformité.

Le vendeur sera alors tenu de vous rembourser le prix d’achat de la voiture si vous optez pour l’annulation de la vente. Si vous souhaitez obtenir le remplacement du bien alors le vendeur sera tenu d’effectuer des réparations à ses frais sur votre voiture.

Néanmoins, si le vendeur ne peut pas faire droit à la demande de l’acquéreur parce qu’elle entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre option non choisie par l’acheteur alors le vendeur optera pour la modalité non choisie par l’acheteur conformément à l’article L. 217-9 du Code de la consommation.

Toutefois, le vendeur ne pourra contester la conformité du bien en invoquant un défaut qu’il connaissait au moment de la vente de la voiture ou qu’il ne pouvait ignorer conformément à l’article L. 217-8 du Code de la consommation.

 

Questions fréquentes

Pouvez-vous réaliser vous-même les réparations sur la voiture avant que le vendeur ne réponde à la lettre ?

Nous vous recommandons de ne pas réaliser les réparations avant l’accord écrit du vendeur pour leur prise en charge.

Le vendeur doit pouvoir réaliser une expertise contradictoire et une expertise judiciaire si nécessaire avant les réparations. 

Renseignez-vous sur les frais de gardiennage qui restent à votre charge sauf en cas d’action judiciaire quand le juge en décide autrement.

Est-il possible pour l’acquéreur d’obtenir directement l’annulation de la vente ?

Bien qu’il soit possible de demander l’annulation dans la lettre, les articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation donnent 1 mois au vendeur pour réparer le bien avant que l’annulation ne puisse vraiment être exigée.

Quelle différence entre la garantie légale de conformité, l’obligation de délivrance conforme et la garantie des vices cachés ?

La garantie légale de conformité est une action hybride entre l’obligation de délivrance conforme et la garantie des vices cachés. Toutefois, elle n’est applicable que dans les rapports entre professionnel et consommateur.

La garantie des vices cachés et l’obligation de délivrance conforme sont applicables dans tous les rapports.

L’obligation de délivrance conforme sera applicable lorsque la voiture ne correspond pas aux spécifications convenues entre le vendeur et l’acquéreur.

La garantie des vices cachés sera applicable lorsque le vice empêche la voiture d’être utilisée pour son usage normal.

 

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