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À propos
A propos de la résolution du contrat en cas d'inexécution
En vertu l’article 1217 ainsi que des articles 1224 et suivants du code civil permettent à la partie victime d’une inexécution de la part de l’autre partie de demander la résolution du contrat.
Toutefois, cette résolution n’est possible qu’après une mise en demeure de la partie défaillante dans son obligation.
C’est à défaut de réponse ou d’exécution de sa part, que la demande de résolution peut avoir lieu.
Qu'est qu'une résolution de contrat ?
La résolution d’un contrat correspond à son l’annulation. Elle met donc fin aux engagements des différentes parties.
La résolution en cas d’inexécution ou en cas de la mauvaise exécution est possible. En effet, lorsque le débiteur ne s’est pas exécuté suite à la mise en demeure, le créancier peut demander la résolution du contrat. Il s’agit d’une sanction pour le non respect des engagements contractuelles.
A quel moment la résolution prend t-elle effet ?
Avant la réforme du droit des contrats, la résolution avait un effet rétroactif ce qui signifie que le contrat était annulé pour l’avenir et pour le passé donc les parties devaient se restituer les prestations, biens afin d’être remis en l’état antérieur à la signature du contrat.
Depuis la réforme, l’article 1229 du code civil prévoit différentes dates dans l’effet de la résolution. En effet, la résolution peut prendre date soit à la date prévue par les parties dans une clause insérée dans le contrat, « soit à la date de la réception par le débiteur de la notification faite par le créancier soit à la date fixée par le juge ou, à défaut, au jour de l’assignation en justice ».
Comment se met en oeuvre les restitutions ?
La résolution du contrat emporte la restitution des prestations ou biens échangés lorsque notamment ces dernières sont utiles seulement en cas d’exécution totale du contrat.
En principe, la restitution a lieu en nature mais lorsque cela n’est pas possible, elle aura lieu en valeur. S’il est constaté des dégradations sur la chose, cela diminue forcément sa valeur, c’est pourquoi il peut être notamment demandé une compensation. La partie responsable des dégradations en supporte les conséquences sauf dans les cas où elle est de bonne foi et qu’elle ne pouvait pas prévoir les dégradations en question.
Lorsqu’il y a eu la perception de fruit, ils doivent être restitués à l’autre partie.
Questions fréquentes
Les parties peuvent-elles s’exonérer de toute responsabilité ?
La partie au contrat qui n’exécute pas son obligation échappe à toute responsabilité en cas de force majeur.
En effet, la force majeur s’applique pleinement en matière contractuelle. Lorsque l’absence d’exécution est due à la survenance d’un événement imprévisible lors de la conclusion du contrat et échappant à tout contrôle de la part de la partie en cause, elle ne peut être tenue responsable.
Toutefois, les parties ne peuvent pas prévoir de clause dans le contrat les exonérant totalement de toute responsabilité en cas d’inexécution de leurs obligations.
Peut-on prévoir une possibilité de résolution dans le contrat ?
Oui, les parties peuvent prévoir une clause résolutoire dans leur contrat afin de prévenir tout litige et d’éviter de devoir saisir le juge.
Il peut être prévu ce type de clause en cas d’inexécution d’une obligation contractuelle.
Avec une clause résolutoire, le contrat est résolu de plein droit.
Existe t-il d’autres solutions lorsque le cocontractant n’exécute pas son obligation contractuelle ?
Oui, lorsque l’une des parties n’exécute pas son obligation prévue dans le contrat, l’autre partie dispose de différents moyens pour faire face à ce type de situation.
Vous pouvez demander outre la résolution du contrat, une exécution forcée en recourant au juge pour l’obtenir.
Vous pouvez également demander une réduction du prix en cas d’exécution imparfaite. Enfin vous pouvez soulever l’exception d’inexécution afin de pouvoir refuser d’exécuter vos propres obligations tant que l’autre partie ne s’exécute pas.
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