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À propos
A propos de la demande de rachat d'une assurance-vie
Le souscripteur d’une assurance-vie a la faculté à tout moment de procéder au rachat de son assurance-vie.
Deux options s’offrent à lui :
Soit le rachat total de son contrat d’assurance-vie : l’assureur vous versera intégralement les sommes produites par votre contrat d’assurance-vie.
Soit le rachat partiel de son contrat d’assurance-vie : l’assureur ne vous versera qu’une partie de ce qu’a pu produire votre contrat d’assurance-vie. Le rachat partiel aura lieu quand elle répondra à un besoin du souscripteur de récupérer une somme d’argent qui peut lui être nécessaire. Il peut encore avoir lieu lorsque le souscripteur n’aura pas choisi le versement d’une rente au moment où il part en retraite.
Toutefois, il convient de préciser que le rachat ne peut-être fait que par le souscripteur. Autrement dit, si le souscripteur et le bénéficiaire du contrat d’assurance-vie (l’assuré) sont deux personnes différentes, le rachat ne pourra être fait que par le souscripteur c’est-à-dire celui qui a souscrit l’assurance-vie.
La demande de rachat devra être formée conformément aux conditions générales du contrat d’assurance-vie.
Que doit contenir la demande de rachat du contrat d'assurance ?
La demande doit être accompagnée :
- D’une photocopie du contrat d’assurance-vie
- D’une photocopie du dernier relevé de situation
- D’un relevé d’identité bancaire
Quelles sont les modalités de calcul du rachat de l'assurance-vie ?
Toutes les modalités de calcul sont prévues par l’article L. 132-21 du Code des assurances.
Quelles sont les suites après la demande de rachat du contrat d'assurance vie ?
La compagnie d’assurance devra vous verser les sommes demandées dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande.
Toutefois, si l’assurance ne verse pas la somme dans le délai de deux mois, les sommes demandées produisent de plein droit intérêt au taux légal majoré de moitié durant deux mois, puis, à l’expiration de ce délai de deux mois, au double du taux légal.
A défaut de réponse de l’assureur dans un délai d’un mois, vous pourrez envoyer une lettre de relance à votre assurance.
Si une fois la lettre de relance envoyée, le défaut de réponse de l’assureur persiste, vous pourrez engager des poursuites à son encontre.
Vous pourrez l’assigner pour défaut d’exécution de votre demande de rachat du contrat d’assurance sur le fondement de l’article L. 132-21 du Code des assurances.
Questions fréquentes
La demande de rachat de votre contrat d’assurance-vie moins de 8 ans après la souscription du contrat a-t-elle une incidence ?
Si le rachat est demandé oins de 8 ans après la souscription du contrat, vous devez précisez le régime fiscal que vous choisissez (prélèvement libératoire ou IRPP).
Si vous hésitez pour choisir un régime fiscal, nous vous recommandons de consulter l’un de nos avocats partenaires sur notre site. Il vous répondra dans un délai maximum de 48 heures.
Quelle différence entre souscripteur et assuré ?
Parfois la personne du souscripteur et de l’assuré sont différenciées.
Une personne peut souscrire un contrat d’assurance-vie et désigné une personne comme bénéficiaire du contrat d’assurance-vie. Dans ce cas, le souscripteur ne bénéficiera pas du contrat mais seulement le bénéficiaire désigné.
Seul le souscripteur pourra demander le rachat de l’assurance-vie.
Quel est le délai de prescription des actions relatives au contrat d’assurance ?
En droit des assurances, un délai spécial s’applique. Le délai est de deux ans à compter de la conclusion du contrat.
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