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À propos de la demande de remise gracieuse d'amende majorée
Dans quelles conditions puis-je utiliser ce modèle ?
La demande de remise gracieuse d’amende est une possibilité qui s’offre aux personnes en difficultés financières.
Si vous n’avez pas contesté la contravention initiale et qu’il vous est financièrement impossible de payer, l’article 530 du code de procédure pénale prévoit que vous puissiez formuler une demande.
Ainsi, si vous vous trouvez dans cette situation, notre modèle vous permet de rédiger rapidement une demande conforme. En quelques clics, répondez à notre questionnaire et obtenez instantanément votre document personnalisé.
Comment utiliser ce modèle de demande de remise gracieuse d'amende majorée ?
La demande doit être envoyée par courrier recommandé avec accusé de réception au service comptabilité du Trésor public.
Après avoir rempli notre questionnaire en ligne, téléchargez votre document en PDF et imprimez le. Il est prêt à être envoyé.
L'essentiel de la lettre de demande de remise gracieuse d'amende majorée
Afin de produire ses effet, le demande doit contenir plusieurs informations, parmi lesquelles :
- Le motif, la date et le montant de l’amende.
- Le montant de vos revenus et de vos charges
- Une demande explicite
Vous être également tenu de joindre l’avis de paiement de l’amende ainsi que les justificatifs de vos charges et de vos revenus.
Les réponses possibles à la demande de remise gracieuse d'amende majorée
Si la réponse à la demande est positive, elle ne prendra pas nécessairement la forme d’une annulation pure et simple de l’amende.
On trouve 4 possibilités :
- Annulation totale de l’amende (remise gracieuse totale)
- Annulation partielle de l’amende (remise gracieuse partielle)
- Allongement du délai de paiement
- Echelonnement du paiement
Questions fréquentes
Qui peut bénéficier d’une remise gracieuse d’amende majorée ?
Ce dispositif s’adresse aux personnes en difficultés financières tels que les chômeurs, les personnes ayant peu de revenus, les personnes surendettées etc.
Ainsi, le Trésor Public évaluera votre demande au regard de votre situation financière et décidera en fonction.
Quelles sont les recours en cas de refus de ma demande ?
Votre demande de remise gracieuse constitue une démarche préalable à la saisine du Médiateur des ministères économiques et financiers.
Ainsi, dès réception du courrier de rejet de votre demande vous avez la possibilité de saisir le Médiateur des ministères économiques et financiers.
Au préalable, vous avez aussi la possibilité de saisir le conciliateur fiscal départemental.
Quelle est la durée de traitement de ma demande ?
L’administration s’efforce de répondre à toutes les demandes dans le meilleur délai possible. Si l’administration n’a pas répondu dans le délai de 2 mois, votre demande est considérée comme rejetée. Ce délai est porté à 4 mois si la complexité de la demande le justifie. L’administration doit, dans ce cas, vous informer de ce délai supplémentaire avant l’expiration du délai de 2 mois.
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