Demande de remise gracieuse d'une amende majorée

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N° de l'avis de majoration : ____



__
____ ( ____ )

A ____ , le ____



viverra id lectus nec efficitur. Cra


Madame, Monsieur, l'Officier Du Ministère Public

Par courrier du ____ , j'ai reçu un procès-verbal de majoration numéroté ____ , faisant suite à une infraction constatée à mon encontre le ____ à ____ ( ____ ).

Bien que reconnaissant l'infraction et n'ayant jamais contesté celle-ci, je suis dans l'impossibilité de m'acquitter du montant de cette amende.

En effet, je rencontre des difficultés financières en raison de :

__

Je vous fais parvenir ci-joints les documents justificatifs démontrant mes difficultés à m'acquitter de cette somme.

Je me permets donc de vous solliciter afin de demander une remise gracieuse de l'amende majorée dont je suis redevable, comme le prévoit l'article 530-4 du Code de procédure pénale.

En vous remerciant par avance pour la bienveillance que vous porterez à ma demande, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur l’expression de mes salutations les plus sincères.

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