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À propos

A propos de la résiliation du contrat de bail meublé

Un logement est dit meublé lorsqu’il répond aux exigences posées par la loi. C’est à dire qu’il contient une literie, des volets, rideaux, des plaques de cuissons, un réfrigérateur, une table et des sièges, de la vaisselle, un four, etc…

Le contrat de bail meublé est en principe d’une durée d’un an correspondant à la durée minimale. Il est ensuite reconduit tacitement dans la majorité des cas.

Le locataire peut donner congé au bailleur à tout moment afin de mettre fin au contrat de bail conclu. Lorsqu’un locataire souhaite quitter son logement, il doit donner congé au bailleur par une lettre. En effet, il doit envoyer une lettre recommandée avec avis de réception, ou par acte d’huissier ou par une remise en main propre contre émargement ou récépissé.

Si le propriétaire ne va pas chercher la lettre recommandée, le congé ne commence pas à courir. Pour y pallier, le locataire doit notifier le congé par huissier. Cette notification doit être faite à l’ensemble des bailleurs en cas de pluralité de bailleur.

Quel est le délai de préavis ?

Le locataire peut mettre fin à son contrat de bail mais doit respecter un délai de préavis. Le préavis de résiliation est d’un mois.

Comment mettre fin au contrat de bail en cas de pluralité de locataire ?

Si vous êtes marié, le congé délivré seul n’engage pas l’autre et vous restez redevable des loyers au titre de la solidarité des époux aux charges du ménage tant que l’autre restera dans les lieux.

Si vous êtes colocataire solidaire, le congé délivré seul n’engage pas l’autre et vous restez redevable du loyer au titre de la solidarité indiqué dans le bail tout au plus durant les 6 mois suivant la date d’effet de congé sauf si un colocataire vous remplace ou si le bail prend fin avant ces 6 mois.

Dans quelles conditions le bailleur peut-il mettre fin au bail ?

Le bailleur peut résilier le contrat de bail, il doit respecter un délai de préavis de trois mois.

Toutefois, la résiliation à l’initiative du bailleur est encadrée par la loi. En effet, il existe seulement trois causes admises pour qu’il puisse mettre fin au contrat.  Le bailleur peut résilier le bail lorsque le propriétaire ou un membre de sa famille veut habiter dans le logement en cause. Lorsqu’il dispose d’un motif légitime et sérieux, c’est notamment le cas lorsque le locataire ne paye pas ou paye toujours en retard son loyer. Enfin, il dispose d’un droit de résiliation lorsqu’il souhaite vendre le logement.

Si le bailleur ne respect pas le motif invoqué, le locataire peut ensuite faire annuler la résiliation du contrat de bail.

 

Questions fréquentes

Existe-t-il des exceptions au délai de préavis ? 

Lorsque le bailleur commet des manquements graves telle que l’insalubrité ou l’indécence du logement, le locataire a le droit de quitter le logement sans préavis. Le locataire doit contacter le service d’hygiène de la commune où se situe le logement ou l’agence régionale de santé afin de faire constater l’état du logement. Avant de quitter le logement, le locataire a l’obligation d’informer le propriétaire des problèmes rencontrés avec le logement et le mettre en demeure de s’exécuter pour effectuer les travaux nécessaires à la rénovation du logement.

Comment se met en place le contrat de bail étudiant ? 

Le bail étudiant est un contrat spécial de location meublée. La durée du contrat de bail étudiant est d’une année universitaire soit de neuf mois afin de s’adapter aux besoins des étudiants. Il est nécessaire de justifier d’un statut étudiant pour en bénéficier.

Quel est l’effet du préavis ? 

Lorsque le locataire met en congé son bailleur et que ce dernier reçoit la notification, le délai de préavis d’un mois commence à courir.

Durant ce délai de préavis, le locataire doit continuer à payer son loyer. Il ne peut pas imputer le montant du loyer et toutes autres charges au dépôt de garantie qu’il a effectué au profit du bailleur lors de la conclusion du contrat de bail. De plus, une fois que le locataire a notifié au bailleur sa volonté de résilier le contrat de bail, le délai de préavis une fois éteint, donne l’obligation au locataire de quitter les lieux.

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