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À propos
L'obligation de délivrance du vendeur des accessoires de la vente
Le vendeur doit respecter une obligation de délivrance à l’égard de l’acheteur en vertu de l’article 1603 du Code civil. Cette obligation de délivrance s’entend non seulement par la remise de la chose vendue à l’acquéreur mais également par la remise des accessoires de la chose.
Ainsi, lorsqu’il s’agit d’un contrat de vente d’un véhicule, le vendeur doit remettre certains documents à l’acheteur, afin que ce dernier puisse demander un certificat d’immatriculation à son nom.
A propos des documents accessoires lors de la vente d'un véhicule
Lors de la vente d’un véhicule, le vendeur doit fournir des documents à l’acquéreur.
Le vendeur doit notamment lui remettre le certificat de non-gage, le certificat de contrôle technique (si le véhicule a moins de 4 ans) et l’ancien certificat d’immatriculation.
A propos du certificat d'immatriculation
Le certificat d’immatriculation est un document qui doit être nécessairement remis par le vendeur à l’acheteur, lors de la conclusion d’un contrat de vente d’un véhicule.
En outre, ce document permet d’identifier un véhicule et est obligatoire pour circuler sur la voie publique. En l’absence du certificat d’immatriculation, le conducteur risque une contravention de 4ème classe. L’amende forfaitaire s’élève à 135€ et peut être majorée jusqu’à 375€.
Quels sont les moyens d'action de l'acheteur en cas de non-remise des documents accessoires par le vendeur ?
En vertu de l’article 1610 du Code civil, deux possibilités s’offrent à l’acquéreur si le vendeur ne lui délivre pas la chose vendue et ses accessoires.
En effet, l’acheteur peut soit lui demander l’exécution forcée de la vente soit la résolution de la vente.
Questions fréquentes
Qu’est-ce qu’une résolution d’un contrat de vente ?
La résolution d’un contrat de vente entraîne l’anéantissement du contrat. Les parties devront donc restituer ce qu’elles ont obtenu du contrat.
A cet effet, le vendeur devra rembourser le prix payé à l’acheteur. Quant à l’acheteur, il devra restituer la chose vendue (et ses accessoires) au vendeur.
Qu’est-ce que le certificat de déclaration de cession ?
Un certificat de déclaration de cession permet de faire état du changement de propriétaire et d’expliquer que le vendeur cède son véhicule à l’acquéreur. Ce certificat est obligatoire.
Pour l’établir, il faut télécharger sur internet le formulaire CERFA n°15776*01. On retrouve ce formulaire sur le site du service public. Le vendeur et l’acheteur doivent tous deux le remplir et le signer. Cette démarche s’effectue désormais en ligne.
Comment rédiger une lettre pour demander l’annulation de la vente ?
Si le vendeur ne vous a pas remis le certificat d’immatriculation lors d’un contrat de vente d’une automobile et que vous souhaitez demander l’annulation de la vente, LegaLife vous propose un modèle de lettre intitulé « Automobile – absence de remise du certificat d’immatriculation« .
Si le vendeur n’exécute pas ses obligations suite à la lettre que vous lui avez envoyée, il serait souhaitable de le mettre en demeure par le biais d’une lettre recommandée avec accusé de réception. Plusieurs mentions doivent apparaître telles que : la précision qu’il s’agit d’une mise en demeure, un délai suffisant et précis permettant au vendeur d’exécuter ses engagements et les éventuelles pénalités de retard.
Dans l’hypothèse où le vendeur ne répond toujours pas, il sera possible de saisir le Tribunal compétent pour régler le litige.
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