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À propos
A propos du TAEG :
Le TAEG désigne le taux annuel effectif global. Ce taux intervient en matière de crédit à la consommation ou de prêt immobilier. Il regroupe l’ensemble des frais en sus du montant emprunté.
Le TAEG doit être obligatoirement mentionné dans les contrats de prêt selon les termes de l’article L.314-5 du Code de la consommation.
Que comprend le TAEG ?
Le TAEG englobe toutes les sommes que doit payer l’emprunteur, en plus du coût du crédit. L’article R.314-3 du Code de la consommation énumère ces frais.
Cela peut notamment désigner : les frais de dossier et de tenue de compte, les commissions, les primes d’assurance, le taux nominal permettant de calculer les intérêts de la somme prêtée, les rémunérations des intermédiaires qui sont intervenus …
A quoi sert le TAEG ?
Ce taux représente un indicateur de comparaison des offres proposées par les établissements financiers dans l’octroi d’un crédit à la consommation ou d’un prêt immobilier.
Il permet également de vérifier si l’offre proposée par un établissement financier est supérieure ou non au seuil usuraire. Ce dernier correspond au taux maximal légal pour lequel un prêteur ne peut dépasser. Il est fixé par la Banque de France. Le mode de calcul du seuil usuraire est précisé dans l’article L.314-6 du Code de la consommation.
Que risque le prêteur s'il ne respecte pas les règles relatives au TAEG ?
Si le prêteur a indiqué un TAEG inexact ou absent, le taux conventionnel n’est plus applicable. En effet, le taux d’intérêt légal se substitue au taux conventionnel indiqué dans le contrat.
Par exemple, si le taux conventionnel n’est pas indiqué par écrit dans le contrat ou s’il est supérieur au seuil usuraire, alors ce taux sera remplacé par le taux légal en vigueur à la date de signature du contrat.
L’article L.341-47 du Code de la consommation précise également que le prêteur doit restituer à l’emprunteur toutes les sommes indûment perçues du fait d’un taux conventionnel inexact ou absent.
Questions fréquentes
Quel est le délai d’action pour demander le remplacement du taux d’intérêt conventionnel par le taux d’intérêt légal ?
Le délai d’action est celui de droit commun. En effet, s’il s’agit d’un emprunt pour des besoins personnels, l’emprunteur dispose d’un délai de 5 ans pour agir et demander le remplacement du taux conventionnel par le taux légal en vigueur.
Ce délai d’action courre à compter du jour où l’emprunteur a pris connaissance ou aurait dû avoir connaissance de l’erreur relative au TAEG.
Que signifie TEG ? Ce taux est-il différent du TAEG ?
Le TEG désigne le taux effectif global. Ces deux taux sont différents.
Depuis le 1er octobre 2016, le TEG est remplacé par le TAEG comme l’indique l’article L.314-3 du Code de la consommation, pour les crédits immobiliers (entre consommateur et professionnel). En effet, le TAEG ne s’appliquait qu’aux crédits à la consommation avant 2016.
Désormais, le TAEG s’applique aux crédits à la consommation ainsi qu’aux crédits immobiliers (entre consommateur et professionnel).
Comment est calculé le TAEG ?
L’article R.314-3 du Code de la consommation précise la méthode de calcul du TAEG pour les crédits à la consommation et les prêts immobiliers.
Ce taux est représenté en pourcentage annuel du montant emprunté.
Ainsi, le calcul prend en compte la somme empruntée, tous les frais qui y sont relatifs et le taux d’intérêt de base.
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