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À propos
A propos de la garantie des vices cachés
La garantie légale des vices cachés est prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. Elle sera applicable lorsqu’un vice rend impropre l’usage auquel on destine la chose ou qui en diminue tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise ou n’en aurait donné qu’un moindre prix s’il les avait connus.
Autrement dit, lorsqu’il existe un vice qui empêche l’utilisation normale de la chose vendue par l’acquéreur alors le vendeur sera tenu de rembourser le prix de la chose vendue.
La garantie des vices cachés court pendant deux ans à compter de la découverte du vice.
Quelles sont les conditions pour rendre applicable la garantie des vices cachés ?
Pour que la garantie des vices cachés soit applicable, plusieurs conditions doivent être remplies :
- Le vice doit être antérieur à la vente
- Le vice doit être apparent
- Le vice doit être suffisamment grave
- Le vice doit être inhérent à la chose
La garantie légale de conformité est-elle applicable lorsque le vendeur est de bonne foi?
Le vendeur est présumé de mauvaise foi.
La Cour de cassation affirme que le vendeur est présumé irréfragablement connaitre les vices de la chose vendue et il est donc de mauvaise foi.
Le vendeur ne pourra donc pas renverser la charge de la preuve en affirmant qu’il ne connaissait pas les vices de la chose au moment de la vente.
Quelles sont les options offertes à l'acquéreur ?
L’acquéreur dispose de deux possibilités :
Soit il rend la chose viciée au vendeur et donc ce dernier sera tenu de lui rembourser intégralement le prix d’achat du bien vendu.
Soit l’acquéreur peut décider de garder la chose vendue et donc le vendeur sera tenu de lui rembourser une partie du prix de vente du bien.
Ces possibilités sont prévues par l’article 1648 du Code civil.
Questions fréquentes
La garantie des vices cachés est-elle applicable entre un vendeur et un acquéreur tous deux professionnels ?
Entre acquéreurs et vendeurs professionnels de même spécialité, la garantie des vices cachés peut être exclue.
Les défauts apparents sont-ils couverts par la garantie des vices cachés ?
Non, seuls les vices cachés sont couverts par la garantie. L’acquéreur ne pourra pas invoquer un vice apparent au moment de la vente du bien.
Le vendeur peut-il invoquer la garantie commerciale au lieu de la garantie des vices cachés ?
Oui, en effet, la garantie commerciale est plus simple à mettre en oeuvre que la garantie des vices cachés dans la mesure où toutes les conditions d’application doivent être remplies.
Par ailleurs, la garantie des vices cachés peut être cumulée avec la garantie légale de conformité ainsi qu’avec l’obligation de délivrance conforme.
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