Achat : recours en vice caché

Progression :
0%

Accéder à votre document

En cas d'erreur, vous pourrez revenir au questionnaire autant de fois que vous le souhaitez pour modifier vos réponses. Vous pourrez également directement éditer le texte du document.

A _, le _


Lettre recommandée avec accusé de réception


,


eget libero efficitur ul

Il s’avère que ce bien présente des défaillances : .

J’attire votre attention sur les dispositions des articles 1641 et suivants du code civil aux termes desquelles : « le vendeur est tenu de la garantie légale des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminue tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ». Or, ces défauts semblent être des vices cachés.

Aussi, je vous demande de bien vouloir .

Je vous invite à me faire parvenir votre réponse dans un délai de 8 jours à compter de la réception de cette lettre.

A défaut de réponse de votre part dans ce délai, j’engagerai une procédure judiciaire.

Recevez, , mes salutations distinguées.

_ _ _
signature