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À propos
A propos des charges de copropriété
Les charges de copropriété sont les dépenses courantes que doivent payer collectivement les copropriétaires. Il existe deux types de charges: les charges générales telles que les dépenses liées à l’entretien et la conservation des parties communes et les charges particulières telles que les dépenses liées au gardiennage, au système de sécurité de l’immeuble.
Le budget prévisionnel est voté chaque année par les copropriétaires. Chaque copropriétaire paie les charges de copropriété à hauteur de sa quote part. Les charges comprises dans le budget prévisionnel voté en assemblée générale sont payées par provision pour un quart du montant prévu dans les prévisions. Si un copropriétaire n’a pas donné son accord à la réalisation de travaux d’amélioration non obligatoires, il peut demander un paiement échelonné sur dix ans.
Toute modification du montant des charges locatives nécessite un vote unanime des copropriétaires.
Lorsque le propriétaire loue son bien, il appartient au locataire de supporter les charges de copropriété. Le bailleur peut réclamer les charges locatives non payées durant trois ans.
Le non paiement des charges de copropriété
Les copropriétaires reçoivent chaque trimestre un appel de fonds dit « provisions sur charges ».
Lorsqu’un copropriétaire ne paie pas les charges, le syndic de copropriété doit le mettre en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d’huissier. A la date de réception de la mise en demeure, le mauvais payeur a alors trente jours pour payer le montant dont il est débiteur auprès du syndic.
Si à l’issue de ce délai, les charges restent impayées, le syndic doit adresser une lettre de relance au copropriétaire avant de pouvoir saisir le juge afin d’ouvrir une procédure de recouvrement. Le juge peut prononcer la saisie du lot de copropriété et sa mise en vente en vue d’obtenir le paiement des impayés sur le prix de vente.
La contestation des charges de copropriété
Un copropriétaire peut contester les sommes demandées au titres des charges de copropriété. En effet, si ce dernier estime que sa quote part de frais et charges ne correspond pas à celle qu’elle devrait être, il peut saisir le juge afin de faire constater ce dépassement.
Il dispose soit d’un délai de cinq ans suivant la publication du règlement de copropriété et soit de deux ans suivant la première vente du lot de copropriété intervenue après la publication du règlement de copropriété.
L'utilisation du modèle
Il s’agit d’un modèle à remplir en ligne à l’aide d’un questionnaire qui vous permet de le compléter avec vos propres informations. Il vous suffit de répondre à quelques questions simples et rapides, et votre contrat est rempli en temps réel pour vous permettre de créer un document personnalisé.
Une fois rempli, votre document est à télécharger en PDF et à imprimer directement en ligne.
Pour finir, la mise en demeure devra être envoyée au copropriétaire par lettre recommandée avec accusé de réception afin de lui demander le paiement des charges locatives.
Questions fréquentes
Quelle est l’utilité de la mise en demeure ?
Lorsque vous faites face à un débiteur qui n’honore pas ses obligations nées du contrat conclu, vous devez avant toute demande d’indemnisation ou d’action en justice, le mettre en demeure de s’exécuter. En effet, il est obligatoire d’y procéder, si vous ne le faites pas, vous avez peu de chance d’obtenir quoi que ce soit de votre cocontractant. La mise en demeure permet de le prévenir de manière amiable.
Le syndic a t-il besoin d’une autorisation en assemblée pour disposer du pouvoir de recouvrement des charges impayées?
Non, le syndic a tout pouvoir dans ce domaine, c’est à dire qu’il n’a pas besoin d’autorisation pour procéder à un recouvrement ou pour agir en justice. Il a pour mission principale de faire perdurer le bon fonctionnement de la copropriété
Qui doit payer les frais de procédure ?
Les frais de procédure sont à la charge du copropriétaire débiteur des sommes impayées. Il devra rembourser les frais de mise en demeure, de relance et ceux liées à la saisie du juge.
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