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À propos
A propos de la prescription biennale en droit des assurances
La prescription extinctive correspond à la perte d’un droit en raison de l’inaction du titulaire de ce droit pendant un certain délai.
En droit des assurances, le délai de prescription est très court. En effet, l’article L.114-1 du Code des assurances dispose que les actions qui découlent d’un contrat d’assurance sont prescrites au bout de deux ans.
Autrement dit, l’assureur peut refuser de régler les indemnités d’assurance à l’expiration du délai.
Comment interrompre la prescription biennale ?
L’article L.114-2 du Code des assurances évoque les différentes causes d’interruption de la prescription biennale.
L’une d’elle est l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception par l’assuré à l’attention de l’assureur.
Pourquoi utiliser une lettre recommandée avec accusé de réception ?
La lettre recommandée avec accusé de réception est le moyen le plus rapide pour interrompre la prescription biennale et demander à l’assureur le paiement des indemnités d’assurance.
Après avoir complété le modèle, il est à télécharger directement et à l’imprimer chez vous. Une fois la lettre signée, il faudra l’envoyer à votre assureur par lettre recommandée avec accusé de réception.
L'effet de l'interruption de la prescription biennale
L’interruption de la prescription biennale va permettre la mise en place d’un nouveau délai de deux ans. Le point de départ de ce nouveau délai sera à compter de la date de la lettre recommandée avec accusé de réception.
Questions fréquentes
Quel est le point de départ du délai de prescription biennale en matière d’assurance ?
Le point de départ de la prescription biennale court à compter de la date de l’événement qui donne naissance à l’action.
Pour l’assuré, il s’agira de la date à compter de laquelle il a eu connaissance du sinistre.
Quelle est la différence entre une interruption du délai de prescription et une suspension du délai de prescription ?
L’interruption du délai de prescription permet de faire redémarrer un nouveau délai de prescription de même durée que le précédent, qu’importe le temps déjà écoulé. Ce nouveau délai commencera à courir à compter de la date de l’acte interruptif.
La suspension du délai de prescription permet de suspendre le délai déjà écoulé, sans pour autant l’effacer. Autrement dit, lorsque la suspension prend fin, le délai de prescription reprendra et le temps déjà écoulé sera pris en compte.
Le rappel des règles relatives à la prescription est-il une obligation pour l’assureur ?
Oui. L’article R.112-1 du Code des assurances dispose que l’assureur doit rappeler dans le contrat d’assurance les règles relatives à la prescription des actions dérivant du contrat. Dans le cas contraire, si cette formalité est omise, l’assureur ne pourra pas opposer le délai de prescription à l’assuré.
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