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À propos
A propos de l'existence d'un devis
Le devis sert à informer le client sur la prestation envisagée et son prix afin d’éviter toute mauvaise surprise au moment du résultat final de la prestation et du paiement. Le devis permet donc d’éclairer au mieux votre consentement en vous permettant d’acquérir une vision globale de la prestation à venir. Le devis permet également de procurer une certaine sécurité juridique sur le déroulement de la prestation puisque les obligations des parties y figurent.
Quelles sont les obligations qu'emporte le devis ?
La conclusion d’un devis constitue un contrat où les parties s’engagent. Le prestataire s’engage à effectuer une certaine prestation pour un certain prix. Le client lui, s’engage à payer le prestataire.
Lorsque le professionnel ne respecte pas ses obligations notamment concernant la date d’exécution de la prestation, il devra exécuter la prestation dans un délai maximum de 30 jours. Si au bout des 30 jours, il ne s’exécute toujours pas, le client peut enjoindre le professionnel d’exécuter la prestation dans un nouveau délai raisonnable. Lorsque le prestataire ne donne pas suite à la demande du client, ce dernier peut alors dénoncer le contrat par courrier, ce qui mettra fin au contrat. Le professionnel devra rembourser intégralement le client sous 14 jours maximum. Si le prestataire tarde à rembourser, des majorations pouvant aller jusqu’à 50% seront appliquées.
Que faire si la somme facturée par le prestataire est différente de la somme fixée sur le devis ?
En vertu de l’article 1193 du Code civil, « les contrats ne peuvent être modifiés ou révoqués que du consentement mutuel des parties, ou pour les causes que la loi autorise ». Le devis constitue un contrat ce qui signifie qu’une seule partie ne peut pas modifier les termes convenus seul. Il faut nécessairement le consentement des différentes parties pour modifier le contrat. Le prix fait partie intégrante du devis, il ne peut donc pas être modifié par le seul bon vouloir du prestataire de service.
Le client peut donc demander au prestataire de service qu’il lui fasse une autre facture correspondant à la somme convenue dans le devis.
Si la demande reste sans réponse ou est refusée par le professionnel, le client peut alors saisir le juge.
Peut-on résilier un devis ?
Le client peut résilier un devis, toutefois cela est encadré par la loi à l’article 114-1 du code de la consommation.
En effet, il dispose que le client peut résilier un devis qu’en « cas de dépassement de la date de livraison du bien ou d’exécution de la prestation excédant sept jours et non dû à un cas de force majeure ».
Questions fréquentes
Quel est le délai pour agir en cas de facture non conforme au devis sous le droit de la consommation ?
Il est offert un délai de 5 ans à compter de la fin des travaux et de la remise de la facture initiale non conforme au consommateur ou non professionnel.
Comment facturer des travaux supplémentaires à la prestation initialement facturée ?
Lorsque l’entreprise se rend compte que des travaux supplémentaires sont nécessaires à la réalisation de la prestation, elle devra faire signer un nouveau devis, que le consommateur est libre d’accepter ou non.
Peut-on exiger un devis alors qu’il n’est pas obligatoire ?
Le devis n’est pas toujours obligatoire, toutefois, certaines informations figurant dans le devis doivent être données alors même qu’aucun devis n’est établi. En effet, le prestataire de service doit toujours informer le client sur le prix et les conditions de vente et d’exécution du service.
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