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À propos
A propos des contrats conclus avec des opérateurs
Le contrat conclu avec votre opérateur a pour objet un abonnement téléphonique, internet. Il fixe les obligations de chaque partie au contrat. Le droit de la consommation a vocation à s’appliquer dans ce type de contrat afin de protège le client face aux opérateurs.
Peut on modifier unilatéralement un contrat ?
En vertu de l’article 1103 du code civil, » les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ». Cela signifie, que le contrat a une force obligatoire pour les parties et une partie ne peut pas le modifier seule. On ne peut donc pas modifier unilatéralement un contrat.
Cependant, il existe des exceptions à ce principe. En effet, il n’est pas nécessaire d’avoir le consentement du consommateur pour la modification des conditions du contrat dans le cadre des contrats conclus avec des opérateurs de téléphonie ou internet. Toutefois, le droit de la consommation protège le consommateur ou le non professionnel de toute modification unilatérale de la part du professionnel. L’article 224-33 du code de la consommation permet au consommateur victime d’une telle modification de résilier gratuitement le contrat avec son opérateur de téléphonie ou internet. Toute modification de condition générale doit être soumis au consommateur.
L'opérateur peut-il modifier le contrat sans en informer le client ?
Lorsque l’opérateur prévoit de modifier le contrat le liant au consommateur, il doit obligatoirement en informer le client afin qu’il puisse choisir de maintenir le contrat ou non. La notification doit intervenir au moins un mois avant l’entrée en vigueur des nouvelles conditions. La charge de la preuve de la réception de la notification semble reposer sur le fournisseur. A défaut de réception de la notification dans les délais, le rétablissement du contrat initial peut être demandé par le client.
Quel est le délai de résiliation ?
Le consommateur dispose d’un délai de quatre mois après l’entrée en vigueur des nouvelles conditions générales pour résilier son contrat sans aucuns frais. La résiliation est sans dédommagement ni pénalité, même si vous êtes encore dans la période d’engagement initiale du contrat.
Questions fréquentes
Quelles sont les obligations de l’opérateur ou du fournisseur ?
L’opérateur ou le fournisseur doit se conformer au contrat, il doit respecter ses engagements. Si le service n’est pas conforme à celui indiqué dans le contrat, il est en tort. De plus, il a une obligation de résultat dans la fourniture du service. Il est donc responsable des dysfonctionnements rencontrés lors de l’exécution des services. Il peut s’exonérer de toute responsabilité qu’en cas de force majeure.
Peux t-on modifier unilatéralement le contrat en tant que consommateur ?
Le client ne peut pas modifier unilatéralement le contrat conclu avec son opérateur. Toutefois, il peut demander une modification mais seulement si le contrat le prévoit.
Peut-on résilier son contrat de téléphonie ou d’internet à tout moment ?
Lorsque votre contrat prévoit une certaine durée d’engagement, vous pouvez le résilier à tout moment, mais vous aurez à payer une pénalité si le délai n’a pas expiré. Lorsque vous n’êtes pas engagé, vous pouvez résilier votre contrat quand bon vous semble et ce sans pénalité.
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