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À propos
A propos du contrat de vente ou du contrat de prestation de services :
L’article 1582 du Code civil définit le contrat de vente comme « une convention par laquelle l’un s’oblige à livrer une chose, et l’autre à la payer ».
Aux termes de l’article 1710 du Code civil, un contrat de prestation de services est « un contrat par lequel l’une des parties s’engage à faire quelque chose pour l’autre, moyennant un prix convenu entre elles ».
L’article 1103 du Code civil met en avant la force obligatoire du contrat en indiquant que : « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».
Lorsqu’un contrat est conclu, chaque partie s’engage à respecter leurs obligations. Ainsi, ils s’obligent à exécuter le contrat conformément aux conditions convenues lors de sa conclusion.
En effet, l’article 1104 du Code civil précise que les contrats doivent être exécutés de bonne foi.
Les obligations du vendeur ou du prestataire de service :
Si l’une des parties au contrat n’exécute pas ses obligations ou si elle exécute partiellement ses obligations, sa responsabilité contractuelle pourra être engagée.
La responsabilité civile contractuelle permet à une partie d’obtenir réparation du préjudice subi du fait de l’inexécution ou l’exécution partielle des obligations par l’autre partie.
Ainsi, lorsque vous avez conclu un contrat avec un professionnel, vous pouvez engager sa responsabilité contractuelle s’il n’a pas respecté ses obligations.
Le vendeur ou le prestataire de service sont tenus de divers obligations notamment une obligation d’information à l’égard du client, une obligation de garantie des vices cachés, une obligation de livrer le bien (pour le vendeur) et une obligation d’exécuter la prestation dans les conditions convenues contractuellement (pour le prestataire de service).
L’article L.216-1 du Code de la consommation précise que « le professionnel livre le bien ou fournit le service à la date ou dans le délai indiqué au consommateur […] sauf si les parties en ont convenu autrement.
A défaut d’indication ou d’accord quant à la date de livraison ou d’exécution, le professionnel livre le bien ou exécute la prestation sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat ».
Si le vendeur ou le prestataire de service est en retard dans l’exécution de ses obligations, il engage sa responsabilité contractuelle envers le consommateur.
Ainsi, le consommateur peut engager la responsabilité contractuelle du vendeur ou du prestataire de service si ce dernier est en retard dans la livraison du bien ou dans l’exécution de la prestation.
Que peut faire le consommateur en cas de retard dans la livraison de son bien ou en cas de retard dans l'exécution de sa prestation ?
Lorsque la livraison de son bien ou l’exécution de sa prestation n’a pas eu lieu à la date indiquée dans le contrat (ou en l’absence de date, plus de 30 jours après la conclusion du contrat), le consommateur peut contraindre le vendeur ou le prestataire de service, que ce soit par courrier ou par mail, de livrer le bien ou d’exécuter la prestation. Le consommateur devra donc mettre son vendeur ou son prestataire de service en demeure de s’exécuter par le biais d’une lettre recommandée avec accusé de réception.
Le consommateur doit indiquer, dans la mise en demeure, un délai supplémentaire pour la livraison du bien ou l’exécution de la prestation. Ce délai doit être raisonnable.
Quelles sont les suites après l'envoi de la lettre de mise en demeure de s'exécuter au professionnel ?
Dans l’hypothèse dans laquelle le vendeur ou le prestataire de service ne répond pas ou répond défavorablement à la mise en demeure de s’exécuter, le consommateur pourra résoudre le contrat.
Si le consommateur avait versé des sommes au titre du contrat conclu, il pourra demander le remboursement desdites sommes engagées. En effet, l’article L.216-3 du Code de la consommation dispose que « lorsque le contrat est résolu dans les conditions prévues à l’article L.216-2, le professionnel rembourse le consommateur de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé ».
En effet, en vertu de l’article L.216-2 du Code de la consommation, après mise en demeure infructueuse, le consommateur peut résoudre le contrat par le biais d’une lettre recommandée avec accusé de réception ou par un écrit sur un autre support durable (par exemple par mail). Ainsi, « le contrat est considéré comme résolu à la réception par le professionnel de la lettre ou de l’écrit l’information de cette résolution, à moins que le professionnel ne se soit exécuté entre-temps ».
Pour précision, la résolution d’un contrat emporte l’anéantissement du contrat. Les parties doivent restituer ce qu’elles ont obtenu du contrat. Ainsi, le professionnel doit rembourser les sommes versées par le consommateur.
Par ailleurs, le professionnel s’expose à des majorations, en cas de retard dans le remboursement.
LegaLife vous met à disposition un modèle de lettre pour demander l’annulation du contrat, suite à l’envoi de la mise en demeure de s’exécuter restée infructueuse : « Achat : demande d’annulation du contrat pour retard de livraison ».
De même, si le professionnel ne rembourse pas le consommateur, ce dernier devra saisir le Tribunal compétent pour faire valoir ses droits.
Questions fréquentes
1) Qu’est-ce qu’une mise en demeure ?
L’article 1344 du Code civil dispose que « le débiteur est mis en demeure de payer soit par une sommation ou un acte portant interpellation suffisante, soit, si le contrat le prévoit, par la seule exigibilité de l’obligation ».
Par conséquent, la mise en demeure correspond à un acte par lequel une partie demande à l’autre partie d’exécuter ses engagements.
2) Quelle est la différence entre responsabilité civile contractuelle et responsabilité civile délictuelle ?
La responsabilité civile est divisée en deux catégories : la responsabilité civile contractuelle et la responsabilité civile délictuelle. Ces deux types de responsabilité ne peuvent pas se cumuler.
La responsabilité civile permet à une partie de demander la réparation du préjudice subi du fait de l’autre partie. Cependant, il existe une différence entre la responsabilité civile contractuelle et la responsabilité civile délictuelle.
La responsabilité civile contractuelle ne peut être évoquée uniquement lorsqu’un contrat a été conclu. Au contraire, la responsabilité civile délictuelle n’est applicable que dans les hypothèses excluant la conclusion d’un contrat.
3) Peut-on directement demander l’annulation de la vente ?
Oui. L’article L.216-2 du Code de la consommation explique que « le consommateur peut immédiatement résoudre le contrat lorsque le professionnel refuse de livrer le bien ou de fournir le service ou lorsqu’il n’exécute pas son obligation de livraison du bien ou de fourniture du service » sans enjoindre auparavant le professionnel de livrer le bien ou d’exécuter la prestation par une mise en demeure, si la date indiquée dans le contrat pour la livraison ou la fourniture du service constitue une condition essentielle du contrat. Dans cette hypothèse, cela signifie qu’une date de livraison a été indiquée dans le contrat.
Aux termes de l’article précité, une condition essentielle du contrat « résulte des circonstances qui entourent la conclusion du contrat ou d’une demande expresse du consommateur avant la conclusion du contrat ». Il s’agit d’une condition tellement déterminante que le consommateur n’aurait pas conclu le contrat sans ladite condition.