Refus de passage à temps complet

Pourquoi choisir ce modèle de document ?

Un salarié vous demande de passer à temps plein et vous ne pouvez accepter ce changement ? Utilisez notre modèle de lettre de refus pour lui annoncer voter décision. Il est à remplir en ligne grâce à un questionnaire simple et rapide.

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A propos du refus du passage à temps complet

Introduction au passage à temps complet à l’initiative du salarié

Cette page est à jour de la loi travail du 8 août 2016 dite El Khomri.

Dans le cadre d’un contrat de travail, qu’il s’agisse d’un CDI ou d’un CDD, le salarié peut effectuer un certain nombre de démarches en cours de contrat. Il peut demander à bénéficier de certains congés (congé sabbatique, congé sans solde, congé parental), mais aussi de changer son temps de travail (passage à temps partiel pour création ou reprise d'entreprise). Le droit du travail permet ainsi de moduler le temps de travail d’un salarié, mais pas dans n’importe quelles conditions.

Un salarié peut travailler soit à temps plein, soit à temps partiel, c’est-à-dire pour une durée de travail inférieure à la durée normale de travail d’un salarié à temps complet, qui est généralement de 35 heures. Cette définition du travail à temps partiel découle du régime légal posé aux articles L. 3123-1 et suivants du Code de travail modifié par la réforme du 8 août 2016 dite loi travail.

Lorsqu’il est à temps partiel, le salarié du secteur privé (un régime spécial est applicable à la fonction publique) peut souhaiter, pour diverses raisons, passer ou repasser à temps plein, de façon temporaire ou définitive. Pour ce faire, il doit adresser à son employeur une demande visant à solliciter son passage ou son retour à temps plein. Si les modalités de cette requête ne sont pas prévues par les conventions ou accords collectifs applicables, les règles supplétives prévues par la loi s'appliquent.

NB. Si vous avez des questions quant au régime applicable à votre entreprise, ou toute autre question juridique, vous pouvez consulter un avocat spécialisé en droit du travail ici.

En l’absence de règle légale expresse, la jurisprudence considère que la demande de passage à temps complet ne répond pas au formalisme parallèlement demandé pour la demande de temps partiel. En pratique, il est cependant plus classique de transmettre ce type de demande par écrit, en respectant un certain délai de prévenance.

Le droit du travail est en revanche plus strict quant à la réponse de l’employeur. En effet, l’article L. 3123-3 du Code du travail consacre au profit du salarié souhaitant changer de temps de travail une priorité dans l'attribution des postes disponibles. Autrement dit, lorsqu’un salarié à temps partiel souhaite passer à temps plein, il est prioritaire s’il existe un poste correspondant à sa catégorie professionnelle ou à un emploi similaire (ou qui présente d’autres caractéristiques si les accords collectifs de travail le permettent). L’employeur doit ainsi tenir à la disposition de ces salariés une liste de ces emplois.

L’employeur n’est donc pas libre dans sa réponse à la demande de passage à temps complet, mais il doit malgré tout répondre à son salarié sans attendre, pour lui permettre de s’organiser.

Quand utiliser ce document ?

En tant qu'employeur, vous pouvez être confronté au quotidien à des décisions délicates dans la gestion de votre équipe. Suite à la demande de temps complet de votre salarié, vous devez ainsi lui répondre, généralement dans un délai de 3 mois après réception de sa demande, et quoi qu’il arrive dans un délai raisonnable.

A défaut de dispositions spécifiques du droit collectif du travail, vous ne pouvez refuser cette requête que si aucun poste adapté n’est disponible, et non sur des critères arbitraires. En outre, votre refus peut être valablement motivé si vous êtes en mesure d’établir que le passage à temps plein du salarié demandeur serait préjudiciable à la bonne marche de l'entreprise.

Quelles que soient vos raisons, il peut être difficile de trouver les mots justes pour décliner la demande d’un salarié. Si vous ne pouvez accueillir favorablement la demande formulée, notre modèle peut vous aider à l'annoncer à votre travailleur. En effet, cet exemple type de réponse, rédigé par des professionnels du droit, vous fournit un cadre formel et complet à remplir en ligne pour créer une réponse personnalisée. En répondant à quelques questions par le biais d’un simple formulaire, notre logiciel vous permet de générer de façon simple et rapide un document adapté à votre situation mais conforme à la pratique.

L'essentiel du refus de passage à temps complet

En tant que simple lettre, la loi ne spécifie rien de contraignant sur ce document. Il s’agit en substance d’informer votre salarié de votre refus, mais aussi et surtout de le justifier. En effet, votre réponse doit comporter les motifs de ce refus, sans quoi votre salarié pourrait le contester. En ce sens, il est courant de préciser au destinataire que vous le tiendrez au courant d’éventuelles possibilités de temps plein à l’avenir.

Pour obtenir votre réponse personnalisée, vous devez donc renseigner les éléments suivants :

  • L’identification de l'employeur : il s’agit du nom, du siège, de la forme, de l’immatriculation, et du capital social de la société, mais aussi de l’identité et du poste de la personne qui signe la lettre.
  • L’identification du salarié : renseignez simplement le nom et l’adresse du salarié concerné.
  • Les motifs de votre refus : il est généralement conseillé de les détailler, pour éviter tout conflit.
  • La lettre : précisez la date et le lieu de rédaction de la réponse.

Notre logiciel prend automatiquement en compte vos réponses, pour générer un document déjà rempli et directement prêt à l’usage.

Que faire de la lettre une fois rédigée ?

Une fois rédigé, il vous reste à télécharger et à imprimer votre courrier de refus, sans oublier de le signer.

Adressez la lettre au salarié, que ce soit par recommandé avec accusé de réception, par lettre simple ou en lui remettant directement en mains propres. Il est globalement conseillé de choisir un mode d’envoi qui vous permette de conserver une trace de l’envoi comme de la réception de ce document, pour éviter tout malentendu et vous ménager une preuve dans l’éventualité d’un conflit.

Lorsque vous avez refusé un passage à temps complet à un salarié, n’oubliez pas que vous devez lui transmettre la liste des postes disponibles qui pourraient lui correspondre, pour qu’il puisse réitérer sa demande le moment venu.

A réception de votre refus, le salarié pourra continuer à travailler à temps partiel, choisir de démissionner, mais aussi tenter de contester votre décision devant le Conseil des Prud’hommes, d’où l'importance de la motivation de votre réponse.

Questions fréquentes

L'employeur peut-il refuser d’attribuer à un cadre à temps partiel un poste d’employé à temps plein ?
OUI. Même si un poste à temps plein est disponible, la priorité d’attribution ne s’applique qu’à des emplois au moins similaires, sauf si les règles collectives de travail en disposent autrement.

L'employeur peut-il obliger le salarié à passer à temps plein lorsqu’il est à temps partiel, ou inversement ?
NON. Le temps de travail fait partie des éléments essentiels du contrat, dont l’évolution emporte modification du contrat de travail et doit alors donner lieu à la signature d’un avenant au contrat de travail pour assurer l’accord commun des parties.

Comment ça marche ?

 
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Répondez à un questionnaire
2
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3
Accédez à votre document personnalisé
En option : Faites relire votre document par un avocat
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Aperçu du document

Vous trouverez ci-dessous un exemple de document généré par LegaLife. Il s'appuie sur un modèle rédigé par des avocats spécialisés et est à jour des dernières évolutions législatives.
JOBIJOBA
SAS au capital de 30 000 euros
465 484 332 RCS Paris
89 rue Carnot
75017 Paris
Alexandra Amieux
49 rue Blanche
75009 Paris

A Paris, le 16/02/2016

Objet : Refus de passage à temps complet


Madame Amieux,

Par la présente, nous vous informons que nous avons pris en considération votre demande de passage à temps complet au même poste, au sein de notre entreprise.

Cependant, nous sommes au regret de vous informer que votre demande ne peut pas être accueillie favorablement pour les motifs suivants :
 
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Nous vous informerons si, à un moment, nous sommes en mesure de vous proposer un passage à temps plein.

Nous vous prions d’agréer, Madame Amieux, l’expression de notre considération distinguée.


Marie Dupont
Président

Grâce à un questionnaire complet et intuitif, LegaLife vous permet de générer en quelques minutes votre document entièrement personnalisé.

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