Ce modèle de document est à jour de la loi ALUR du 24 mars 2014.
Dans le cadre d’un bail d’habitation meublée ou d’un bail d’habitation non meublée, le bailleur peut exiger, pour couvrir d’éventuels manquements du locataire à ses obligations contractuelles, le versement d’un dépôt de garantie. Il s’agit d’une somme payée par le locataire à son bailleur au moment de la signature du bail et destinée à couvrir des dépenses anormales pour le propriétaire par retenue en fin de contrat.
Cette définition explique le terme de garantie, puisqu’il s’agit donc de se couvrir pour l’avenir.
Si le régime du bail commercial ne prévoit pas une réglementation aussi stricte du dépôt de garantie, c’est parce qu’il s’adresse à des commerçants avertis. A l’inverse, le droit du bail d’habitation encadre sévèrement le dépôt de garantie, que ce soit quant à son montant, son encaissement, ou sa restitution, car ce contrat de location est conclu avec des particuliers, dont le droit au logement doit être garanti qu’il porte sur un meublé ou sur un appartement vide.
Le montant du dépôt de garantie doit impérativement être fixé au contrat de bail, et il est limité depuis la loi ALUR en logement loué vide comme meublé.
La retenue sur le dépôt de garantie doit être justifiée par des documents (facture de réparations, état des lieux, photographies) attestant de dégradations, d’impayés de loyers ou de charges, ou de travaux locatifs non réalisés.
En l’absence de motif documenté justifiant que tout ou partie du dépôt de garantie soit encaissé, il doit être restitué au locataire qui déménage sous un délai strictement réglementé. En cas de non restitution des sommes dans le délai imparti, le locataire peut mettre le propriétaire en demeure de les rembourser.
