Après avoir trouvé un accord pour la vente ou l’achat de votre bien immobilier (appartement ou maison) et l’avoir formalisé par la signature d’une promesse unilatérale de vente ou d’un compromis de vente, arrive la dernière étape pour constater la vente et le transfert de propriété : l’acte de vente immobilière reçu par un notaire. LegaLife fait le point sur le déroulement de cette étape incontournable pour acheter une maison ou un appartement.

Le rôle du notaire spécialiste du droit immobilier

L’acte de vente, contrairement aux promesses de vente (avant-contrat) , doit nécessairement être dressé sous la forme d’un acte authentique. Il prendra donc la forme d’un acte reçu par un notaire contenant contrat de vente entre les deux parties (le vendeur et l’acheteur) : la signature de cet acte formalise la vente du bien immobilier.

Le notaire spécialiste du droit immobilier est le professionnel du droit compétent pour rédiger un acte de vente immobilière : son rôle est notamment de conseiller les parties sur les modalités de l’opération en prenant en considération les intérêts de chacun, de s’assurer que l’acquéreur achète le bien en connaissance de cause, de vérifier divers aspects administratifs liés au bien (relatifs à d’éventuelles hypothèques prises sur le bien immobilier et droits de préemption par exemple le droit de préemption urbain), et d’assurer la sécurité juridique de la transaction.

Le notaire a un rôle de conseil pour chacune des parties, le notaire doit être un conseil neutre qui vise à l’équilibre de la transaction immobilière. Toutefois, chaque partie peut se faire assister de son propre notaire ; les frais d’honoraires seront dans ce cas partagés entre les deux notaires et n’entraîneront aucun supplément pour les parties.

Comment se déroule la signature de l’acte de vente immobilière ?

Le notaire vérifie en premier lieu l’identité des parties, avant de leur donner lecture de l’acte authentique afin qu’elles en prennent connaissance. Les projets d’actes peuvent en outre avoir déjà été adressés aux parties avant le jour de la signature.

Le notaire est également titulaire d’une obligation d’information envers les parties : il doit ainsi les informer des conséquences juridiques de l’acte de vente, des dispositions légales édictant les sanctions applicables en cas de dissimulation de prix, et, concernant l’acquéreur, des conséquences de l’acquisition d’un immeuble bâti sans permis de construire.

Il ne faut pas hésiter à poser des questions au notaire sur la portée et les conséquences de votre engagement : il est du rôle du notaire de vous assister et de vous conseiller au mieux, y compris au jour de la signature de l’acte.

Une fois l’acte approuvé par les parties, elles vont signer l’acte de vente immobilière, ce qui aura pour effet de transférer juridiquement la propriété du bien du vendeur à l’acquéreur. Si elles ne peuvent personnellement assister à la signature de l’acte, les parties peuvent se faire représenter par un mandataire ayant reçu procuration de leur part. Le mandataire signera alors l’acte en leur nom et pour leur compte.

Les parties doivent apposer leur paraphe sur chaque page de l’acte et leur signature à la fin du contrat. Un clerc habilité ou le notaire lui-même doit vérifier la présence de toutes les signatures : le défaut de l’une d’elles entraîne en effet la nullité de l’acte et une impossibilité de régularisation, et engage la responsabilité civile du notaire.

acte de vente notaire en ligne

Que contient le contrat de vente d’un immeuble ?

Le contrat de vente comporte nécessairement certaines mentions obligatoires prévues par la loi. Il doit notamment décliner l’identité du vendeur et de l’acheteur, faire état de l’origine de la propriété du logement (c’est-à-dire du nom du précédent propriétaire et de la date du précédent acte de vente), décrire le bien immobilier ainsi que sa destination (bien à usage d’habitation ou à usage professionnel), la superficie s’il s’agit d’un bien en copropriété, et préciser les modalités de paiement de l’achat (avec ou sans prêt).

Par ailleurs, un dossier de diagnostics techniques doit être annexé à l’acte de vente. Le contenu de ce dossier varie en fonction du bien vendu (localisation, date de construction…).

Combien coûte la rédaction de l’acte de vente d’un immeuble ?

Outre le prix d’acquisition pour l’acquéreur, la rédaction de l’acte de vente, dans la mesure où il s’agit d’un acte authentique, entraîne également un certain coût. Il faut en effet débourser des frais d’acquisition, également dénommés « frais de notaire ». Ces frais ne comprennent cependant pas uniquement la rémunération du notaire.

Les frais de notaire se décomposent en effet en plusieurs parties :

  • la taxe de publicité foncière. Il s’agit de droit perçus par l’administration fiscale dont le montant correspond à un pourcentage du prix de vente
  • la contribution de sécurité immobilière, fixée à 0,10 % du prix du bien
  • la rémunération du notaire, qui correspondra à un certain pourcentage du prix de vente calculé par tranches
  • les déboursés. Il s’agit du paiement des démarches et formalités effectuées par le notaire  en vue de la transaction, ainsi que les paiements versés par le notaire à des tiers pour le compte de son clients

Voir notre guide juridique à ce sujet : “les frais de notaire“.

Et après la signature de l’acte de vente immobilière ?

Dans le cas de la vente d’un immeuble à usage d’habitation, en l’absence d’avant-contrat de vente (promesse unilatérale de vente ou compromis de vente) prévoyant un délai de rétractation de 10 jours au profit de l’acquéreur non professionnel, ce dernier pourra bénéficier de ce délai de réflexion de 10 jours à compter de la remise du projet d’acte de vente. Il pourra ainsi se rétracter sans frais et sans motif pendant cette durée.

notaire vente maisonUne fois l’acte de vente immobilière signé, le transfert de propriété est effectué : le vendeur remet les clés à l’acquéreurs. En contrepartie, ces deniers versent le prix de vente, la plupart du temps dans son intégralité, au notaire.

Cela suppose donc que le prêt obtenu par les acquéreurs soit débloqué au plus tard le jour de la vente. Cependant, par exception, les parties peuvent convenir que le prix sera en totalité ou en partie payé dans un certain délai. Il faudra alors prévoir précisément ce délai ainsi que le taux d’intérêt applicable.

En attendant de pouvoir adresser à l’acquéreur son titre de propriété définitif, le notaire lui remet des attestations de propriété. Celles-ci permettent d’effectuer certaines démarches administratives, notamment en matière d’assurance du bien immobilier objet de la transaction.

Le notaire devra ensuite assurer la publicité foncière de la vente au maximum un mois après la vente. Les droits d’enregistrement, la taxe de publication foncière et l’impôt de la plus value de la vente seront alors acquittés.

Une fois ces formalités accomplies, l’acquéreur reçoit son titre de propriété ainsi que le décompte définitif des frais liés à la vente. Ainsi, si la provision versée au notaire était supérieure aux frais réels engendrés par la signature de l’acte de vente, vous recevrez un chèque de la part de votre notaire.

Aide Juridique sur la signature de votre acte de vente

Ces guides juridiques peuvent également vous intéresser :

Documents juridiques utiles :

Signer un acte de vente immobilière chez un notaire
4.8 (96%) 40 votes

A propos de l'auteur

LegaLife

LegaLife est un site proposant un accompagnement juridique simple et accessible aux TPE/PME et aux particuliers. Cette solution permet à nos membres de gagner du temps et d'économiser de l'argent face à leurs problématiques juridiques.

Ecrire un commentaire

29 commentaires