Vous envisagez d’acheter un bien en VEFA ? Même s’il n’est pas légalement obligatoire, le dépôt de garantie est quasiment indissociable de la vente en état futur d’achèvement. LegaLife vous dévoile les mécanismes de ce dépôt.

VEFA Dépôt de Garantie

Définition du dépôt de garantie

Le dépôt de garantie est un acompte versé par le futur acquéreur au promoteur lors de la réservation d’un logement. Ce faisant, il permet au futur acquéreur de réserver le bien immobilier qu’il convoite en s’assurant que le promoteur ne le cède à personne d’autre.

Modalités de calcul et versement du dépôt de garantie

La somme du dépôt est un pourcentage du prix de vente prévisionnel. Elle dépend également du délai entre la signature du contrat de réservation et celle du contrat de vente.

Le vendeur peut-il exiger un dépôt de garantie ?

Oui, mais il doit respecter un encadrement légal.

Le montant du dépôt de garantie est plafonné, sous peine de sanctions pénales pour le vendeur qui exigerait un montant supérieur.

Ainsi le dépôt de garantie versé par l’acheteur s’établit en fonction du prix prévisionnel et des délais de livraison du bien immobilier concerné :

  • 5% maximum du prix prévisionnel de vente si la signature du contrat définitif de vente est prévue dans l’année de signature du contrat de réservation donc est inférieur ou égal à 1 an,
  • 2% maximum du prix prévisionnel de vente si la signature de l’acte de vente doit intervenir entre 1 et 2 ans après celle du contrat de réservation.
  • Pas de dépôt de garantie si le délai est supérieur à 2 ans.

En revanche, l’acheteur peut tout à fait négocier cette somme à la baisse.

Le vendeur peut-il exiger que les fonds lui soient remis directement ?

Non, le promoteur immobilier n’est pas autorisé à formuler une telle demande. Le dépôt est donc versé sur un compte bloqué au nom du réservataire, chez une banque ou un notaire. C’est lorsque la vente immobilière est conclue que le montant de ce dépôt est soustrait du prix de vente et versé au vendeur.

Étapes de mise en œuvre

Aucun dépôt ne peut être demandé avant la signature effective du contrat de réservation, puisqu’il vient garantir cette réservation.

Par ailleurs, l’acheteur disposera ensuite d’un délai de rétractation de 10 jours (ce délai était de 7 jours avant la loi Macron), au cours desquels il pourra annuler la transaction sans aucun motif et par conséquent se faire rembourser la somme versée au titre du dépôt de garantie.

Récupérer son dépôt de garantie en cas d’annulation du contrat de réservation

Même si le délai de rétractation est dépassé, il est possible d’annuler le contrat de réservation. En effet, un remboursement du dépôt de garantie peut être obtenu sous certaines conditions :

  • Le prêt censé financer le bien immobilier n’a pas été obtenu par le réservataire
  • Le prix de vente est supérieur de plus de 5% au prix prévisionnel indiqué dans le contrat de réservation
  • Le bien immobilier a subi des modifications trop importantes au regard de ce qui avait été convenu dans le contrat de réservation
  • L’un des équipements collectifs n’est pas réalisé
  • L’acte de vente définitif n’est pas signé dans les délais du fait du vendeur
  • La qualité du logement est en dessous de celle prévue et entraîne ainsi une diminution de la valeur du bien
  • La valeur estimée du bien est inférieure de 10% au moins au prix indiqué dans le contrat de réservation

Dans ces cas, le réservataire doit faire une demande de remboursement par lettre recommandée avec avis de réception au vendeur.

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8 commentaires

  • Bonjour,Je viens auprès de vous pour me renseigner à propos de mon projet immobilier.
    En mai 2018 j’ai signé un contrat de réservation pour l’achat en vefa d’un apparemment,Après 5 mois j’apprends Que le promoteur à reçu un refus de permis de construire de la part de la mairie.

    Le promoteur à entamé le recours gracieux,auprès de la mairie.
    Si ça marche pas il fera le recours contentieux.
    Quant à moi je ne veux plus continuer sur ce projet,Je veux récupéré mon dépôt de garantie de 5%.
    Ma question est celle ci ,est ce suis obligé d’attendre tous ces recours??ou je peux annuler ma réservation vu le refus de permis de construire.

    • Bonjour, le plus adapté dans votre situation est de consulter l’un de nos avocats spécialistes en droit immobilier en cliquant sur le lien suivant : consulter un avocat. Vous posez votre question et vous renseignez vos coordonnées et celui-ci vous rappelle sous 48 heures. Cordialement,

  • Bonjour,

    ATTENTION le montant du dépôt de garantie dépend du délais de réalisation de la vente, ca n’a rien à voir avec la livraison !
    C’est pas rassurant de trouver de si grosse erreurs. ..

    Cordialement

    • Bonjour, il est bien indiqué dans l’article Acheter en VEFA : Tout savoir sur le dépôt de garantie dans les modalités de versement du dépôt de garantie ” La somme du dépôt est un pourcentage du prix de vente prévisionnel. Elle dépend également du délai entre la signature du contrat de réservation et celle du contrat de vente. C’est lorsque la vente est conclue que le montant de ce dépôt est soustrait du prix de vente et versé au vendeur.” Il n’est donc pas mentionné que le montant dépend du délai de livraison mais bien de la conclusion de la vente. Cordialement,

      • Bonjour Charlotte,

        je vous remercie d’avoir apporter la correction.
        un simple “merci, nous corrigeons cela immédiatement” aurait suffit plutôt que de me faire passer pour un abruti…
        Au pire vous auriez pu effacer mon commentaire…

        Cordialement,

  • Bonjour
    J ai réservé en vefa un appartement.
    J ai fait une demande de pret aussitôt.
    Ma conseillère étant malade a été remplacée.
    J zi eu une réponse négative 2 mois après la signature de la réservation.
    Cela m inquiete pour le remboursement.
    Signature resa le 20 octobre
    Signature chez le notaire 31 janvier.
    (Je n zi pas reçu l a lettre en recommandé du notaire m indiquant la date de signature)
    Merci

  • bonjour,

    en septembre 2019 jai signé un contrat de reservation pour un appartement en vefa mais sans depot de garantit les delais de retractation sont passés seulement aujourd’hui les travaux avancent au ralentit je voudrai pouvoir me retirer du projet ? comment dois je faire?