Vous envisagez d’acheter un bien en VEFA ? Même s’il n’est pas légalement obligatoire, le dépôt de garantie est quasiment indissociable de la vente en état futur d’achèvement. LegaLife vous dévoile les mécanismes de ce dépôt.

VEFA Dépôt de Garantie

Définition du dépôt de garantie

Le dépôt de garantie est un acompte versé par le futur acquéreur au promoteur lors de la réservation d’un logement. Ce faisant, il permet au futur acquéreur de réserver le bien immobilier qu’il convoite en s’assurant que le promoteur ne le cède à personne d’autre.

Modalités de calcul et versement du dépôt de garantie

La somme du dépôt est un pourcentage du prix de vente prévisionnel. Elle dépend également du délai entre la signature du contrat de réservation et celle du contrat de vente.

Le vendeur peut-il exiger un dépôt de garantie ?

Oui, mais il doit respecter un encadrement légal.

Le montant du dépôt de garantie est plafonné, sous peine de sanctions pénales pour le vendeur qui exigerait un montant supérieur.

Ainsi le dépôt de garantie versé par l’acheteur s’établit en fonction du prix prévisionnel et des délais de livraison du bien immobilier concerné :

  • 5% maximum du prix prévisionnel de vente si le délai de livraison est inférieur ou égal à 1 an,
  • 2% maximum du prix prévisionnel de vente si le délai de livraison est entre 1 et 2 ans.
  • Pas de dépôt de garantie si le délai est supérieur à 2 ans.

En revanche, l’acheteur peut tout à fait négocier cette somme à la baisse.

Le vendeur peut-il exiger que les fonds lui soient remis directement ?

Non, le promoteur n’est pas autorisé à formuler une telle demande. Le dépôt est donc versé sur un compte bloqué au nom du réservataire, chez une banque ou un notaire. C’est lorsque la vente est conclue que le montant de ce dépôt est soustrait du prix de vente et versé au vendeur.

Étapes de mise en œuvre

Aucun dépôt ne peut être demandé avant la signature effective du contrat de réservation, puisqu’il est vient garantir cette réservation.

Par ailleurs, l’acheteur disposera ensuite d’un délai de rétractation de 10 jours (ce délai était de 7 jours avant la loi Macron), au cours desquels il pourra annuler la transaction sans aucun motif et par conséquent se faire rembourser la somme versée au titre du dépôt de garantie.

Récupérer son dépôt de garantie en cas d’annulation du contrat de réservation

Même si le délai de rétractation est dépassé, il est possible d’annuler le contrat de réservation. En effet, un remboursement du dépôt de garantie peut être obtenu sous certaines conditions :

  • Le prêt censé financer le bien immobilier n’a pas été obtenu par le réservataire
  • Le prix de vente est supérieur de plus de 5% au prix prévisionnel indiqué dans le contrat de réservation
  • Le bien immobilier a subi des modifications trop importantes au regard de ce qui avait été convenu dans le contrat de réservation
  • L’un des équipements collectifs n’est pas réalisé
  • L’acte de vente définitif n’est pas signé dans les délais du fait du vendeur
  • La qualité du logement est en dessous de celle prévue et entraine ainsi une diminution de la valeur du bien
  • La valeur estimée du bien est inférieure de 10% au moins au prix indiqué dans le contrat de réservation

Dans ces cas, le réservataire doit faire une demande de remboursement par lettre recommandée avec avis de réception au vendeur.

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Conseils juridiques en droit immobilier

 

Acheter en VEFA : Tout savoir sur le dépôt de garantie
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