Acheter en VEFA, c’est à dire dans le cadre d’une vente en l’état futur d’achèvement, demande confiance et capacité d’abstraction à l’acquéreur du bien en construction.  Néanmoins, il peut se reposer sur le plan de masse pour l’aider à se projeter au mieux et garantir certaines caractéristiques du bien livré. Legalife fait le point pour vous sur ce document clef dans le processus d’acquisition en VEFA.

Achat en VEFA Plan de Masse

Définition du plan de masse, une étape indispensable de la construction

Le plan de masse est un plan destiné à la visualisation d’un projet immobilier. Généralement réalisé par l’architecte, il donne une vue d’ensemble du bien en construction et surtout du terrain sur lequel il sera édifié.

En effet, il représente de manière schématique de nombreuses informations détaillées afférentes au terrain.

En tant que document officiel réglementé, il doit impérativement comprendre une liste préétablie d’informations. On peut citer l’orientation du bien en construction (avec les points cardinaux), l’échelle, les éléments construits ou naturels déjà existants sur le terrain, l’altimétrie ou encore les limites du terrain à bâtir.

C’est donc un document indispensable à tout achat en VEFA, en ce qu’il  fournit à l’acheteur une multitude de précisions sur son bien futur.

En outre, chaque bien immobilier dispose d’un plan de masse, puisqu’il conditionne l’obtention d’un permis de construire.

L’établissement du plan de masse

Le plan de masse est annexé à l’acte de vente et ainsi déposé chez le notaire lors de la signature.

Il contient deux volets :

  • un premier décrivant l’état actuel du terrain
  • un second exposant le projet de construction

Il doit donc faire l’objet d’une relecture rigoureuse. De par sa nature, il emporte des conséquences importantes sur le contrat car il est partie intégrante de la vente.
Ainsi, il fait office de garantie pour l’acquéreur, qui peut se reposer sur la description du plan de masse pour évaluer la conformité du bien livrer et faire valoir ses droits.

Que faire en cas de non-respect du plan de masse ?

La livraison d’un bien non conforme à la disposition du plan de masse est une modification unilatérale du contrat par le promoteur. Ce dernier peut donc voir sa responsabilité engagée pour violation de son obligation de délivrance conforme.

En effet, puisque le plan de masse a été déposé chez le notaire en annexe à l’acte de vente, son contenu entre dans le champ contractuel (Cass. 3e civ., 26 mai 1994 : Bull. civ. 1994, III, n° 110, p. 70).

Or l’obligation de délivrer une chose conforme oblige le vendeur à livrer un bien répondant aux caractéristiques prévues entre les deux parties. C’est pour cette raison qu’il est nécessaire que ces précisions apparaissent dans le contrat. Elles permettent une comparaison objective entre la chose livrée et celle souhaitée. Ici, c’est dans le plan de masse qu’elles sont détaillées.

Ainsi, en cas d’impossibilité de parvenir à un accord amiable de dédommagement ou de rectification des travaux, l’acquéreur peut refuser la livraison au titre de la non conformité. Ensuite, il est libre d’engager une action en délivrance d’un bien conforme.

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Textes de référence

Cass. 3e civ., 26 mai 1994 : Bull. civ. 1994, III, n° 110, p. 70

Acheter en VEFA : Qu’est-ce qu’un plan de masse ?
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