Vous envisagez un achat immobilier ? Faut-il choisir l’acquisition en SCI ou en nom propre ? LegaLife a fait le point pour vous aider à y voir plus clair.

L’accès à la propriété immobilière est une préoccupation partagée par de très nombreux ménages français. Opération centrale tant du point de vue personnel que professionnel, l’acquisition d’un bien immobilier à titre de logement principal, de résidence secondaire ou de locaux professionnels est de plus en plus anticipée. Il fait aujourd’hui l’objet de stratégies où les aspects économiques, fiscaux, d’attractivité et de rentabilité se croisent.

Le cahier des charges à l’achat devient également de plus en plus précis. Où acheter ? Quand ? Quel montant emprunter ? À quel taux ? Vais-je pouvoir revendre mon bien immobilier à moyen terme et réaliser une plus-value ? Parmi ces questions, une revient de plus en plus souvent. Est-il plus intéressant d’acheter en nom propre ou par le biais d’une société dédiée, la société civile immobilière (SCI) ?

Pour vous aider à choisir, LegaLife vous présente les intérêts et les contraintes de chaque modalité d’acquisition. L’objectif de ce guide est ainsi de vous permettre de réaliser cet investissement de manière optimale et dans les meilleures conditions.

Créer une SCI en ligne

L’achat en nom propre, la solution toujours privilégiée pour l’achat d’un bien immobilier

Acheter en nom propre signifie tout simplement que c’est la même personne qui signe le contrat de vente et qui dispose de la pleine propriété. C’est cette personne qui contracte également un prêt immobilier et qui est tenu de rembourser les échéances. Il n’y a aucun intermédiaire.

Acheter seul ou en couple

1) Pour celui qui souhaite devenir seul propriétaire d’un bien immobilier, le choix d’un achat en nom propre s’impose naturellement. En effet, la SCI ne peut pas être unipersonnelle. La loi exige qu’elle soit composée de deux personnes au moins. L’acquisition en SCI n’est donc pas adaptée si vous souhaitez être seul propriétaire.

2) Ce n’est pas parce que deux ou plusieurs personnes souhaitent acheter un bien en commun qu’il faut créer une société. L’achat direct en nom propre demeure la solution la plus classique car la plus simple notamment pour les couples.Acheter en SCI ou acheter en couple

  • Les couples mariés sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts peuvent acheter un bien en nom propre. Il est alors réputé être détenu pour moitié par chacun des époux.
  • Les couples mariés sous le régime de la séparation de biens, les partenaires Pacsés et les concubins achètent également le plus souvent en nom propre. L’acte de vente peut prévoir une répartition expresse. Le bien est alors détenu par chacun des membres du couple à hauteur de sa participation financière. À défaut d’indication, le bien est réputé appartenir à chacun à parts égales.

Financer son acquisition grâce à des prêts spécifiques

La raison pour laquelle les personnes physiques, seules ou en couple, achètent en nom propre est qu’il s’agit du moyen le plus simple proposé par les établissements de crédit. En effet, seul ce mode direct d’acquisition permet de faire usage des PEL, prêts à taux zéro et autres formes de prêts conventionnés. De plus, créer une société est contraignant et exige une certaine expertise, en particulier une connaissance de la gestion, du droit des sociétés, de la comptabilité et de la fiscalité.

NB. L’achat en nom propre soumet le propriétaire à l’impôt sur le revenu. Il devra chaque année déclarer ses revenus fonciers dans sa déclaration aux cotés de ses autres revenus.

La SCI, un outil d’investissement qui s’accompagne d’une gestion spécifique

La question de la création d’une SCI se pose le plus souvent dans deux cas :

  • Lorsque plusieurs personnes projettent d’acquérir un bien immobilier à titre d’investissement. L’acquisition en SCI est ainsi souvent une solution optimale pour éviter les difficultés liées à un achat commun. Elle peut aussi faciliter l’obtention d’un prêt immobilier. La SCI est créée sans qu’il ne soit apporté de bien immobilier, ce dernier étant acquis a posteriori le plus souvent avec l’aide d’un prêt bancaire.
  • À la suite du décès d’un membre de la famille qui laisse en héritage un bien immobilier. Pour éviter l’indivision qui engendre des délais et des frais pour les héritiers indivisaires, la constitution d’une SCI à laquelle est attribué le bien légué permet de couper court à ces complications et de préserver le patrimoine ainsi transmis. La SCI est créée pour y loger le bien immobilier qui est apporté lors de sa constitution.

L’intérêt de la société est donc à la fois d’acquérir plus facilement un immeuble, de protéger ce patrimoine et de le développer.

Attention ! Dans le cadre de la SCI, toute activité commerciale est strictement interdite. Les activités exercées ne doivent pas tomber dans celles d’un marchand de biens ou d’un investisseur immobilier sous peine de requalification en société commerciale.

Avant de créer une SCI, il faut être conscient de la charge qu’elle représentera et des risques qu’elle induira pour ses fondateurs.

Les contraintes liées à la création d’une SCI

1) Les associés fondateurs doivent s’assurer de sacrifier à l’ensemble des procédures et des formalités liées à la création de la SCI. Il s’agit de la rédaction des statuts SCI, de la fixation du capital social, de la détermination des droits de chacun des associés. Doivent encore être accomplies les formalités de publicité dans un journal d’annonces légales et au greffe du Tribunal de commerce … Il faut pour cela respecter les délais prescrits par la loi et prévoir le budget nécessaire.

Rédiger des statuts de SCI en quelques clics

2) Les associés doivent assurer la gestion de la société au quotidien. Pour ce faire, ils nomment obligatoirement un ou plusieurs gérants. Pour les associés novices et profanes, il peut parfois être nécessaire de faire appel à un expert professionnel. Ce tiers gérant exigera alors une certaine rémunération annuelle pour assurer la conduite des affaires sociales et réaliser tous les actes de gestion. Là encore, il faut donc prévoir un certain budget.

3) Les associés doivent faire preuve d’une vigilance à toute épreuve en l’absence de gérant professionnel. Afin de respecter à la fois le droit des sociétés ainsi que l’intérêt et l’objet social, les membres de la SCI doivent satisfaire à de nombreuses obligations. Il faut tenir une comptabilité et établir les bilans, réunir des associés en assemblée générale ordinaire et extraordinaire, déposer et publier les comptes annuels, contrôler les conventions réglementées passées entre la société et son dirigeant,…

4) Enfin, la SCI est une forme sociale dans laquelle les associés répondent indéfiniment des pertes sociales à proportion de leur participation au capital. Si la société est déficitaire, les créanciers pourront actionner en paiement les associés sur leur patrimoine personnel afin que les dettes soient réglées (attention aux enfants mineurs associés dans une SCI).

Les avantages offerts par la SCI

Ceux qui font le choix de la SCI en pleine connaissance de cause retireront toutefois les nombreux avantages liés à l’écran que procure le droit des sociétés. Ceci grâce au fait que la société est une personne morale, donc distincte de celle de ses membres. Elle constitue ainsi un intermédiaire entre les associés et les tiers, qu’il s’agisse des preneurs des locaux appartenant à la SCI (logement, locaux commerciaux), des bénéficiaires de donations de parts sociales ou de l’administration fiscale.

L’avantage fiscal de l’acquisition en SCI

1) En matière fiscale, la SCI procure divers allègements. En effet, malgré la soumission au régime fiscal de l’impôt sur le revenu (avec option fiscale pour l’impôt sur les sociétés), la SCI a comme grand intérêt de réduire la charge fiscale liée à la succession et à la donation.

  • Pour la donation avec réserve d’usufruit, le Fisc prélèvera l’impôt sur base de la valeur des parts sociales et non sur base de la valeur du bien immobilier. Cette hypothèse reçoit l’approbation des familles. Les parents associés de la SCI donnent à leurs enfants la nue-propriété des parts, évaluée plus faiblement que la pleine-propriété.
  • Au décès des parents associés de la SCI, les enfants qui disposent déjà de la nue-propriété n’auront pas à payer de droits de succession dessus. Ils ne seront redevables que des droits portant sur l’usufruit, moins lourds.

Les autres avantages de l’acquisition en SCI

2) De plus, la SCI est une option sécurisante qui garantit le maintien du bien dans son intégralité. Elle contourne en effet les difficultés liées à une détention en indivision. Au lieu de diviser le bien immobilier en nombre de parts égales au nombre d’héritiers, ces derniers créent une SCI. Ils apportent le bien en société et ne subissent pas toutes les contraintes liées au droit de la famille et des successions.

3) L’acquisition en SCI peut s’avérer un choix judicieux pour les couples non mariés. Elle sécurise en effet la situation et le patrimoine du conjoint survivant en cas de décès de son partenaire. Le survivant étant associé de la SCI, elle-même détenant un ou des immeubles, les héritiers de la personne décédée ne pourront pas exiger du survivant qu’il quitte les lieux.

4) Enfin, la SCI est une structure idéale pour gérer son patrimoine lorsque les immeubles détenus sont proposés à la location soit à titre de logement soit à titre commercial. Cela conduit à des relations plus impersonnelles et donc plus apaisés avec les locataires.

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2 commentaires

  • Bonjour,

    Je vous félicite pour votre article, il est écrit d’une manière constructive pour bien rapprocher l’information à l’internaute. En fait, il est conseillé de constituer une SCI pour des concubins qui souhaitent acheter un bien ensemble. Par contre, si vous souhaitez exercer une activité seul ou une activité commerciale, la création d’une SCI n’est pas possible.

    Bien à vous

    • Bonjour, Merci pour votre commentaire. Par ailleurs, sachez lorsque vous lisez l’article dans sa totalité vous constaterez que nous alertons nos lecteurs (début du paragraphe 1 et fin du deuxième “Attention”) sur le fait qu’il faut être deux pour créer une SCI et qu’il est impossible de créer une SCI pour exercer une activité commerciale.
      Mais c’est très prévenant de votre part de le rappeler à nos lecteurs !
      En vous souhaitant une belle journée et surtout une bonne continuation,