Lorsqu’on souhaite créer une SCI, une SCI familiale notamment, il est légitime de vouloir associer ses enfants dans les statuts de la SCI. Cela est possible mais il y a des règles à respecter. LegaLife fait le point sur l’associé mineur en SCI.

Rédiger des statuts de SCI en quelques clics

Une personne mineure peut devenir associée d’une SCI

Le Livre 1er du Code civil, intitulée « Des personnes » rassemble les dispositions relatives aux droits des personnes physiques. Parmi elles, le cas des mineurs est largement explicité au Chapitre 1er du Titre dixième de ce livre. Il présente l’ensemble des droits, devoirs et obligations propres aux mineurs de manière générale. Est ensuite opérée une distinction selon que le mineur a fait ou non l’objet d’une mesure d’émancipation .

La loi et le mineur émancipé âgé de plus de 16 ans

La loi lui offre la possibilité d’accomplir seul, comme une personne majeure, tous les actes de la vie civile (article 413-6 du Code civil). Rien ne s’oppose donc à ce qu’il puisse avoir la qualité de mineur associé dans une SCI.

S’agissant du mineur non émancipéL'associé mineur en SCI

Le mineur non émancipé peut également devenir associé d’une SCI. Toutefois, comme il ne peut pas agir seul, il doit obligatoirement être représenté. Ses intérêts doivent ainsi être protégés. En effet, en devenant associé, il s’engage à participer au résultat, bénéfices ou pertes. Il peut être tenu indéfiniment responsable des éventuelles dettes contractées par la société.

  • Lorsque le mineur est soumis à l’autorité parentale de ses deux parents, ces derniers doivent tous deux donner leur autorisation. Par prudence, certains recommandent également de solliciter l’autorisation du juge des tutelles. Ce au regard des risques financiers qu’implique le statut d’associé, en particulier la responsabilité face aux pertes. Si l’autorisation est accordée, l’enfant est représenté par ses deux parents.
  • Lorsque l’autorité parentale n’est détenue que par un seul parent, la participation du mineur non émancipé à la constitution d’une SCI est soumise depuis le 1er janvier 2016 à l’autorisation du parent en possession de l’autorité parentale.
    Actualité : contrairement à la législation antérieure, l’intervention du juge des tutelles a été allégée et limitée aux hypothèses risquées visées à l’article 387-1 du Code civil. Il s’agit par exemple de l’acte de disposition sur un bien dont le mineur est propriétaire (immeuble, fonds de commerce).
  • Lorsque le mineur est placé sous tutelle, l’autorisation est de la compétence exclusive du juge des tutelles. L’enfant à qui on accorde le droit d’être associé est alors représenté par son tuteur.

Pour rappel, la SCI est composée au minimum de 2 personnes, sans nombre d’associés maximum. Pour autant, un trop grand nombre d’associés nuirait à la SCI dont la vocation est patrimoniale.

NB. Le mineur peut être associé minoritaire ou majoritaire, mais ne peut pas devenir gérant de SCI.

À quels inconvénients et risques est soumis l’associé mineur d’une SCI ?

  • En tant qu’associés, les mineurs sont indéfiniment et solidairement responsables du passif social. Il s’agit des dettes de la SCI, dont ils doivent donc répondre à concurrence de leur participation au capital.
  • Une fois la SCI constituée et correctement immatriculée, l’autorisation du juge ne sera plus nécessaire. En effet, les contrats sont alors passés par la société et non pas par les associés qui la composent. C’est l’effet de « l’écran » de la personnalité morale.

Certains spécialistes du droit de la famille estiment que l’autorisation du juge des tutelles devait être obligatoire dans l’hypothèse où la SCI aurait recours à l’emprunt. Serait ainsi assurée une meilleure protection du mineur. Leur proposition n’a cependant pas été retenue car elle est contraire au principe fondamental de la personnalité juridique. C’est en vertu de cette règle que le prêt est contracté par la SCI en tant que telle et non pas ses associés.

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Pourquoi souhaiter qu’une personne mineure devienne associée d’une SCI ?

La question est d’ordre fiscal principalement, car les associés de la SCI peuvent choisir leur régime fiscal. En effet, s’ils sont en principe soumis à l’impôt sur le revenu, ils ont la possibilité de choisir l’impôt sur les sociétés. Mais au delà de ça, le choix de créer une SCI et d’y associer des mineurs présente les avantages suivants :

  • La constitution d’une SCI notamment composée de mineurs permet d’éviter les lourds frais de succession. La SCI est donc un outil d’optimisation toléré, tant que son but n’est pas purement fiscal et que son objet social est bien réalisé. A défaut, l’administration fiscale procèdera à un redressement sur le fondement de la fraude.
  • Un autre intérêt réside dans l’intéressante fiscalité à l’occasion de la cession des parts de SCI. Si la vente fait apparaitre une plus-value, cette dernière sera de moins en moins imposée les années passant, jusqu’à l’absence de toute imposition. En effet, la cession des parts détenues pendant plus de 30 ans est totalement exonérée d’impôt.

Comment est envisagé l’avenir de l’associé mineur dans la SCI ?

Alors même que la personne mineure est frappée par de très nombreux encadrements ou interdictions dans sa capacité d’agir, la loi lui permet tout de même de participer à une aventure sociale. Cette démarche libérale présente l’intérêt d’être en phase avec le concept-même de la SCI, plébiscitée par les familles et qui est fondée sur des valeurs de confiance (affectio societatis) et de responsabilité réciproque.

La question d’une meilleure protection du mineur dans la SCI n’est toutefois pas à exclure, d’autant que les juges ont déjà décidé de limiter en leur faveur la portée de l’emprunt bancaire contracté par une société civile (Cassation. Civ 3ème, 28 septembre 2005). La responsabilité civile de la banque avait alors été engagée pour manquement à son devoir de conseil. Elle avait en effet omis de vérifier que les associés mineurs, face au risque accru de devoir supporter le poids de dettes, avaient bénéficié de la protection qui leur était due en raison de leur état de minorité.

Est-ce à dire que l’associé mineur dans une SCI pourrait être à l’avenir déclaré complètement irresponsable des dettes sociales sur son patrimoine personnel ? Rien n’est moins sur. Une voie médiane pourrait être explorée afin de mieux protéger les mineurs tout en permettant aux professionnels du crédit d’être informés de leur présence dans une société, sous la forme d’une mention au Registre du Commerce et des Sociétés par exemple.

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L’associé mineur dans une SCI
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