Pour créer une société civile immobilière (SCI), encore faut-il avoir réalisé l’ensemble des actes permettant d’officialiser l’existence de la personne morale. Il faut pour cela déposer un dossier auprès du Centre de formalités des entreprises (CFE) ou du greffe du Tribunal de commerce compétent. Il s’agit de  celui dans le ressort duquel est situé le futur siège social de la société. Alors quels sont ces documents obligatoires pour créer une SCI ?

Les différentes étapes précédant l’immatriculation, si elles prennent un certain temps, sont absolument essentielles. En effet, elles conditionnent l’étude favorable du dossier d’immatriculation au Registre du commerce et des sociétés (RCS). En dépend donc la validité de la structure.

Commencer un dossier d'immatriculation de SCI

La demande d’immatriculation nécessite de déposer un dossier. Il est présenté et signé par un des fondateurs ou un des associés ayant reçu les pouvoirs adéquats pour agir au nom et pour le compte de la société en formation. La demande déposée prend ainsi la forme d’une liasse unique à laquelle sont annexées diverses pièces justificatives.

Le dépôt auprès du greffe ou par voie électronique nécessite donc de rassembler plusieurs documents obligatoires pour créer une SCI. LegaLife récapitule pour vous les différentes pièces justificatives exigées pour que votre entreprise soit régulièrement créée.

Les statuts de la SCI : acte fondateur de la société

Au titres des documents obligatoires pour créer une SCI figurent les statuts de la SCI. Un exemplaire original des statuts de la SCI doit en effet être déposé. Ils doivent être datés et signés par tous les associés ou leur mandataire (acte sous seing privé). En cas d’apport d’un bien immobilier à la SCI, les statuts doivent nécessairement être faits sous forme authentique. Cela signifie qu’ils doivent faire l’objet d’un acte notarié (acte reçu par un notaire).

Rédiger des statuts de SCI en quelques clics

La nomination du gérant de la SCI

L’acte de nomination du dirigeant peut être un des documents obligatoires pour créer une SCI, mais pas toujours. Un exemplaire de l’acte de nomination du gérant de la SCI certifié conforme doit ainsi être fourni. Il est toutefois exigé seulement s’il n’est pas nommé directement dans les statuts.

Le gérant personne physique doit donner une copie de sa carte d’identité ou de son passeport. Doit aussi être fourni l’original de la déclaration sur l’honneur de non-condamnation et de filiation signée de sa main.

Le gérant associé personne morale (une société par exemple) doit quant à lui remettre un extrait d’immatriculation de moins de 3 mois. Si la personne morale est immatriculée en dehors de la communauté européenne, doit également être fournie une copie des statuts en vigueur, traduits en français et certifiés conformes.

L’occupation régulière des locaux par la SCI

Il est obligatoire de transmettre un justificatif d’occupation régulière des locaux du siège social de la SCI. La preuve de l’occupation est rapportée par tout moyen puisqu’il peut s’agir d’une copie du bail, d’un contrat de domiciliation si la SCI fait appel à ce genre de structure, de quittances EDF ou de téléphone récentes pour un siège social établi chez le dirigeant.

Lorsque la SCI a comme objet l’acquisition d’un immeuble dans lequel sera installé le siège social, il n’est pas possible de transmettre les justificatifs ci-dessus. Les greffes acceptent donc la remise d’une promesse de vente ou d’un compromis de vente. Il est également possible de transmettre un acte sous seing privé signé du propriétaire actuel par lequel il autorise l’établissement du siège à cette adresse, accompagné d’une copie de la dernière taxe foncière.

Le formulaire Cerfa M0

Un formulaire administratif réglementé, le Cerfa M0, doit obligatoirement être rempli, daté, signé, et ajouté au dossier d’immatriculation. Si le gérant n’a pas signé ce formulaire M0, il devra joindre une copie de son pouvoir.

L’annonce légale

Avant de pouvoir procéder à l’immatriculation de la SCI, ses fondateurs doivent faire publier dans un journal d’annonces légales une annonce informant le public de la constitution de la société. Le greffe ou le CFE doivent être mis en possession de l’attestation de parution de l’annonce légale pour vérifier si la formalité a été correctement accomplie.

Les documents annexes nécessaires à la création d’une SCI

Le dossier comprend également une copie de la pièce d’identité (CNI ou passeport) des associés personnes physiques non-gérants.

Si la SCI a nommé des commissaires aux comptes, la demande d’immatriculation comporte également la lettre d’acceptation de leur désignation et, si la liste n’a pas encore été publiée, le justificatif de leur inscription sur la liste officielle des commissaires aux comptes.

Enfin, si l’exploitation de l’activité de la SCI implique l’exercice d’une activité réglementée, il faut joindre au dossier la copie du diplôme ou de la qualification professionnelle adéquate. Ceci constitue un pré-requis à l’obtention de l’agrément ou de l’autorisation nécessaire à l’inscription au RCS.

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Les documents obligatoires pour créer une SCI
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