Au moment de créer votre entreprise, vous devez publier une annonce légale pour informer les tiers des actes relatifs à votre société. Cette publicité est obligatoire, mais de quoi s’agit-il en pratique ? Faisons le point sur l’annonce légale en quelques questions.

Définition et intérêt : l’annonce légale, c’est quoi ?

L’annonce légale est un texte publié dans un journal habilité pour annoncer la réalisation d’une formalité relative à votre société. Il s’agit donc d’une publication qui comprend divers éléments d’information avec des mentions obligatoires. Celles-ci varient en fonction de l’acte qui justifie l’annonce, mais comportent toujours l’identification de la société concernée.

L’annonce légale vise à informer les tiers (c’est-à-dire les personnes extérieures à la société) des actes ou démarches qui concernent une société donnée. Il s’agit en quelque sorte de la version moderne du crieur public. Elle permet donc de satisfaire à l’exigence de publicité qui conditionne l’opposabilité de nombreux actes.

On dit qu’un acte est opposable lorsqu’il est possible de s’en prévaloir. Autrement dit, il s’agit d’informer le public pour officialiser l’acte, qui ne pourra être ignoré. Cette technique d’information globale est obligatoire dans diverses situations.

Quand publier une annonce légale ?

La publication d’une annonce légale est obligatoire en premier lieu lors de la constitution d’une société, notamment commerciale. Ainsi, notamment pour créer une SAS, une SASU ou une SARL, mais aussi une SCI, vous devez insérer dans un journal d’annonces légales (JAL) un avis de constitution. En effet, vous devez fournir une attestation de parution ou une copie de la publication au titre de votre dossier d’immatriculation au RCS (Registre du commerce et des sociétés).

Cette publication de l’acte constitutif de la société est impérative, et c’est elle qui nous intéresse ici. Sachez toutefois que l’annonce est également exigée pour d’autres actes. C’est le cas par exemple des actes de cessation de l’activité, mais aussi des modifications (changement de dirigeant, augmentation de capital) et des opérations de type fusion ou cession.

Attention, la publication est une obligation, dont la violation peut justifier la nullité de vos actes.

Pour ce qui est de l’annonce de la création de votre société, elle doit donc intervenir entre la signature des statuts et le dépôt du dossier d’immatriculation. C’est une des dernières étapes dans les démarches pour créer votre société.

Où faire une annonce légale ?

Une fois établi que vous devez publier une annonce légale, reste à savoir comment vous y prendre. Vous êtes en principe libre de choisir le journal de votre choix.

Cependant, certaines règles doivent être suivies :

  • Le journal doit être habilité à publier des annonces légales, cette habilitation préfectorale étant renouvelée chaque année. Des listes sont disponibles pour chaque département.
  • En effet, vous devez choisir un journal du département où se trouve le siège de votre société.
  • Enfin, dans le cas où vous devez publier plusieurs annonces relatives à une même affaire, vous devez recourir au même journal d’annonces légales.

Pour ce qui est des actes relatifs au RCS, les sociétés commerciales peuvent également s’adresser au Bodacc (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales). Ensuite, votre choix dépendra des solutions qui vous attirent le plus. Il existe de nombreux journaux, dont certains vous permettent de passer des annonces en ligne. Vous avez donc intérêt à étudier vos choix afin de trouver la solution la mieux adaptée, mais aussi la moins chère.

creation societe legalife

Combien coûte une annonce légale ?

Les prix des annonces, encadrés par décret et annoncés en HT, varient néanmoins d’un prestataire à l’autre. Il faut donc étudier la question avant de choisir un journal.

A titre d’exemple, pour l’annonce légale de constitution d’une société, le coût peut varier du simple au double, en fonction de divers critères parmi lesquels :

  • La forme sociale,
  • La longueur de l’annonce, qui dépend aussi des mentions obligatoires propres à chaque acte, puisque les tarifs sont calculés à la ligne,
  • Le département du siège de la société, puisque le tarif de base fixé par voie administrative l’est en fonction du département,
  • Et le JAL choisi.

Vous pouvez confier la création de votre société à nos formalistes. Nous nous occuperons alors de rédiger et de publier votre annonce. Nous bénéficions de tarifs préférentiels qui vous permettent ainsi d’économiser sur votre annonce.

Comment consulter les annonces parues ?

La publication des actes relatifs aux sociétés a pour objet d’assurer l’information et la transparence pour le public. Les annonces doivent donc pouvoir être consultées, sans quoi elles sont sans effet.

Au delà de l’hypothèse du journal papier, les journaux d’annonce légale et judiciaire sont ainsi tenus de transmettre les avis qu’ils publient. Ces annonces sont transmises dès leur publication pour être publiées sous 7 jours sur une base de donnée générale. C’est ce Portail de la publicité légale des entreprises (PPLE) qui rassemble toutes les annonces légales et peut être consulté en ligne par tous.

Créer une société : l’annonce légale en 5 questions
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A propos de l'auteur

Margaux

Etudiante en droit des affaires à l'Université Paris 1 Panthéon Sorbonne, je suis notamment en charge de la rédaction et de la mise à jour de nos guides juridiques

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