Création d'entreprise Les démarches pour créer une société

Que change la loi PACTE pour les créateurs d’entreprises et leurs salariés ?

Le plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises surnommé loi PACTE, est une loi visant notamment à améliorer la croissance des entreprises. Le projet, porté par Bruno Le Maire a pour ambition de simplifier le quotidien des entreprises à tous les niveaux ainsi qu’à chaque étape de leur vie. De la création des entreprises à leur transmission.

Ce projet de loi pour le moins hétéroclite contient 71 articles ce qui le rend difficile à résumer en une mesure phare.

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Loi Pacte : Simplifier la vie des entreprises

Un des grand volet de la loi PACTE est de permettre aux entreprises, particulièrement aux PME et ETI, de grandir et de créer de l’emploi.

Comment ?

Tout d’abord en simplifiant la procédure de création d’entreprise par la mise en place d’une plateforme en ligne unique. Celle-ci remplacera les 5 existantes. Mais également par le regroupement des différents registres d’entreprises. Cela permettra entre autres d’éviter les coûts redondants du fait du manque d’harmonisation.

La loi PACTE prévoit également la réduction des frais d’annonces légales et judiciaires à travers l’instauration de publication en ligne.

En effet, pour l’instant seule la presse imprimée est habilitée à publier ces annonces pour un coût moyen de 200 euros.

Les artisans sont également concernés par ce projet. Il est proposé de promouvoir l’artisanat via des contributions privées proposées aux organisations professionnelles. Mais aussi de rendre le stage de préparation à l’installation facultatif (son coût moyen est actuellement de 400 euros).

Par ailleurs, est prévue la simplification et l’allègement des seuils effectifs. En effet, les trop nombreux seuils et les faibles délais pour y répondre freinent l’embauche dans les PME. Ainsi, le délai pour répondre à ces obligations sera désormais de 5 ans.

Enfin, les entrepreneurs ayant connu un échec verront les coûts et délais de la procédure de liquidation judiciaire réduits. Par conséquent, leur prévisibilité sera améliorée. En ce sens, il est prévu que les démarches de radiation des fichiers administratifs seront automatisées après deux ans d’inactivité afin de faciliter la vie des entrepreneurs individuels.

Loi Pacte : Simplifier la transmission et la reprise des entreprises

La consultation publique ayant précédé la formulation de la loi PACTE a mis en exergue la difficulté à laquelle font face les chefs d’entreprise lorsqu’ils souhaitent transmettre leur entreprise.

En effet, les conditions de restructuration de capital sont rigides et les obligations déclaratives complexes. Ainsi, ces dernières seront assouplies et simplifiées pour faciliter la transmission d’entreprise.

Le dispositif de reprise des entreprises par les salariés sera également favorisé notamment grâce à la surpression de la contrainte sur le nombre minimum de salarié. Dans ce même objectif, le crédit d’impôt sera encouragé.

Loi Pacte : Améliorer la compétitivité des entreprises françaises

La loi PACTE beaucoup critiquée pour son manque de cohérence inclut différentes mesures visant notamment à encourager l’innovation des entreprises, ouvrir leur financement et les accompagner dans leur conquête de l’international.

Des entreprises plus innovantes

La loi PACTE veut stimuler l’innovation des entreprises. Pour cela elle propose la constitution d’un fond pour l’innovation et l’industrie avec pour objectif d’investir dans des nouvelles technologies (intelligence artificielle, nano-électronique, stockage d’énergie etc…).

Il sera également question d’élargir de champs d’expérimentation des véhicules autonomes, de proposer des jetons virtuels, de créer une demande de brevet provisoire etc…

Ouvrir le financement des entreprises

La procédure d’autorisation préalable d’investissements étrangers en France (IEF) sera renforcée et élargie afin de mieux protéger les secteurs stratégiques.

Par ailleurs, l’actionnariat salarié sera encouragé dans les sociétés à capitaux publics ainsi que dans les entreprises privées.

L’Assemblée Nationale a adopté le projet de loi Pacte en première lecture le 9 Octobre, ce projet sera présenté devant les Sénateurs début 2019.

 

Vous pouvez également trouver en intégralité la tribune sur le sujet de notre CEO François Marill en cliquant ici. 

 

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A propos de l'auteur

Rita Guelzim

Diplômée d'un Master 1 en Droit économique à Sciences Po Paris, je suis notamment en charge de la rédaction de nos guides juridiques.

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