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Le bail mobilité, une nouveauté de la loi ELAN : on vous dit tout !

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Ecrit par Charlotte

Pour tout savoir sur le bail mobilité, LegaLife vous fait un point !

Une nouveauté bienvenue en matière de contrat de location : le bail mobilité

La loi Elan en son article 107 (loi logement 2018) crée depuis le 24 novembre 2018 un nouveau type de bail d’habitation : le “bail mobilité“.

Il s’agit de partir d’un constat selon lequel les contrats de location sont beaucoup trop rigoristes. Que ce soit concernant la durée de ces baux ou des garanties financières exigées (éminemment difficiles à obtenir) les baux classiques se trouvaient inadaptés pour les personnes en mobilité temporaire.

De plus, les baux de location meublés se doivent de respecter les dispositions de la loi Alur. La forte réglementation encadrant ces baux a donc poussé le gouvernement, dans un souci de facilité l’accès au logement, à créer une nouvelle alternative que nous vous proposons d’étudier ensemble : le bail mobilité.

Ce bail est ainsi particulièrement intéressant pour les personnes amenées à déménager pour des raisons professionnelles telles que les missions ou mutations, ou encore pour les étudiants en alternance, stage… Soumis à un régime plus souple que celui de la location meublée, outre le fait de faciliter la mobilité des locataires, il se veut par ailleurs plus flexible pour les propriétaires.

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Alors, quels sont les avantages de ce mécanisme par rapport aux baux dits “classiques” ?

1. Pas de dépôt de garantie exigé

En effet, seule une caution solidaire pourra être demandée par le propriétaire. La caution est exigible mais le dépôt de garantie, en revanche, ne peut être exigé. Cette précision doit être stipulée au sein de votre bail mobilité.

2. La mise en place du dispositif Visale 

Ce mécanisme intervient donc pour les locataires usant du bail mobilité pour des raisons professionnelles. Il permet de couvrir les risques d’impayés et de dégradations jusqu’à 1500 euros en Ile-de-France (1300 euros sur les autres territoires).

3. Une facilité de gestion des charges pour le bailleur

Le bailleur devra donc estimer les charges à venir durant la période de location et fixera un montant mensuel forfaitaire. En conséquence, il n’aura pas à être dans l’expectative de l’avis des taxes foncières ou la clôture des comptes de copropriété pour régulariser les charges.

4. Une résiliation dudit contrat interdite pour le bailleur

Tandis que le locataire peut, à tout moment, résilier son bail sous condition du respect d’un préavis d’un mois, il est impossible pour le bailleur de donner congé à son locataire.

5. Plus de clause de solidarité entre colocataires

Innovation du dispositif, les clauses de solidarité entre les colocataires ou leurs cautions ne pourront jouer. Ainsi après le départ d’un des colocataires, ce dernier ne sera plus redevable des obligations issues du bail.

6. Une durée fixe du bail source de flexibilité

En effet, le propriétaire qui souhaitait retrouver son logement rapidement était auparavant dans l’obligation d’attendre la fin du bail. Il n’avait donc d’autres choix que d’osciller entre un contrat de location saisonnière (90 jours) ou un bail meublé d’un an. La durée fixe prévue entre 1 mois et 10 mois maximum du bail mobilité apporte une réponse concrète pour ce dernier.

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Qui sont les locataires éligibles au dispositif ?

Les locataires concernées sont ceux en :

  • stage
  • mutation professionnelle
  • formation professionnelle
  • contrat d’apprentissage
  • études supérieures
  • engagement volontaire dans le cadre d’un service civique (II de l’article L. 120‑1 du code du service national)
  • mission temporaire dans le cadre de son activité professionnelle

Quelles sont les caractères de la durée du bail ? 

Ce type de bail a une durée fixe de 1 à 10 mois et cette durée est convenue dès l’origine du bail.

A savoir : 

  • il est non renouvelable
  • il est non reconductible tacitement
  • si le contrat initial a une durée inférieure à 10 mois, un avenant pourra être réalisé entre les deux parties pour étendre cette durée sans que la durée totale du bail n’excède 10 mois

Quelle forme doit revêtir le logement éligible au bail mobilité ? 

Le logement devra être obligatoirement loué meublé, et donc revêtir l’équipement minimum défini par la loi Alur dans le cadre d’un bail location meublée.

Quelle forme doit revêtir le bail mobilité ? 

Ce bail étant un bail de location meublée, il doit alors être établi sous la forme d’un écrit (AA ou ASSP)

LIENS UTILES :

Modèle de bail d’habitation meublé

Modèle de bail mobilité 

Le bail mobilité, une nouveauté de la loi ELAN : on vous dit tout !
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