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Tout savoir sur le contrat d’architecte

Ecrit par Laura Meyet

Tout savoir sur le contrat d’architecte !

Qu’est ce que le contrat d’architecte?

Le contrat d’architecte est conclu entre un architecte et un maître d’ouvrage.

L’architecte intervient sur la construction, la réhabilitation, l’adaptation des paysages, des édifices publics ou privés, à usage d’habitation, professionnel, industriel ou commercial.

Le maître d’ouvrage est celui qui fait effectuer les travaux, il en est ainsi le commanditaire. Il s’agit donc de manière général du client. Contrairement au maître d’œuvre qui lui a pour mission de réaliser les travaux, qu’on identifie souvent à l’entreprise ou à l’artisan.

La rédaction d’un contrat d’architecte n’est pas obligatoire. Toutefois, le droit commun oblige en vertu de l’article 1359 du Code civil de rédiger un contrat lorsqu’il fait l’objet d’une prestation ou d’un bien supérieur à 1500 euros.  En effet, à partir d’un tel montant, l’écrit est obligatoire afin de faciliter la preuve en cas de conflit.

L’ article 11 du code des devoirs de l’architecte prévoit que « tout engagement professionnel de l’architecte doit faire l’objet d’une convention écrite préalable, définissant la nature et l’étendue de ses missions ou de ses interventions ainsi que les modalités de sa rémunération. Cette convention doit tenir compte des dispositions du présent code et contenir explicitement les règles fondamentales qui définissent les rapports entre l’architecte et son client ou employeur » .

Est-on obligé de faire appel à un architecte ?

Travaux réalisés à l’initiative d’un particulier

En cas de construction neuve, il est obligatoire de recourir à un architecte lorsque la surface de la construction dépasse 150 mètres carrés. Il en va de même lorsque le particulier réalise des travaux d’agrandissement, lorsque les travaux amènent à une surface de plus de 150 mètres carrés.

Travaux réalisés à l’initiative d’une entreprise

Les personnes morales doivent obligatoirement faire appel à un architecte afin de réaliser le projet architectural.

Les obligations de l’architecte

L’architecte a certaines obligations, elles découlent soit directement de sa qualité inhérente à sa profession soit du fait de dispositions contractuelles spécifiques propres à chaque contrat.

La qualité d’architecte

Nul ne peut exercer et porter le titre d’architecte sans être assuré et inscrit à un tableau régional de l’Ordre des architectes. Afin de vérifier que la personne avec qui vous allez collaborer est bien architecte ou agréé en architecture consultez le Tableau des architectes ou appelez le Conseil régional de l’Ordre des architectes de votre région.

L’obligation d’assurance

L’architecte à l’obligation de s’assurer, à défaut, des sanctions disciplinaires ont vocation à s’appliquer.

L’obligation de surveillance

L’architecte doit surveiller le chantier bien qu’il ne lui soit pas imposer une obligation de présence continue sur le chantier en cours.

Le devoir d’information et de conseil

L’architecte à un devoir d’information et de conseil.  Le devoir de conseil de l’architecte a été élargi par l’article L. 111-1 du Code de la consommation, selon lequel tout professionnel prestataire de services doit, avant la conclusion de son contrat, mettre le « consommateur en mesure de connaître les caractéristiques essentielles du service rendu».

Il se doit d’informer le maître d’ouvrage sur la faisabilité de son projet, de l’état des sols, des inconvénients et des risques de manières générales. L’architecte a l’obligation de faire analyser le sol et le sous-sol aux fins de connaître la résistance du terrain et sa structure géologique pour lui permettre d’édifier l’immeuble.

En cas de manquement à cette obligation, l’architecte s’expose à devoir des indemnités au maître d’ouvrage.

Les obligations contractuelles

Comme dans tout contrat, les parties se doivent de respecter les dispositions qui y figurent. L’architecte doit donc respecter toutes les obligations précitées qui s’appliquent de manière générale à tout contrat d’architecte ainsi que celles négociées entre lui et le maître de l’ouvrage, propres à chaque contrat.

Obligation du maître d’ouvrage

Le maître d’ouvrage doit fournir à l’architecte toutes les données juridiques tel que le titre de propriété et tout autre document indispensable ainsi que les études antérieures et données techniques nécessaires à la réalisation de l’opération.

Il doit contracter une assurance “dommages-ouvrage” afin d’intervenir en préfinancement des dommages de nature décennale.

Le maître de l’ouvrage doit respecter les dispositions contractuelles négociées avec l’architecte telle que la rémunération de l’architecte convenue dans le contrat.

Responsabilité de l’architecte

La responsabilité contractuelle de l’architecte

La responsabilité contractuelle de l’architecte peut être engagée en cas de manquement à l’une de ses obligations ou en cas de faute dans l’exercice de ses missions de conceptions et de direction des travaux.

La faute liée à la conception de l’ouvrage est constituée en cas de présence de vices de conception. En effet, des erreurs d’implantation, plaçant la construction en partie sur des terrains voisins ou encore l’absence d’isolation phonique sont de nature à engager la responsabilité de l’architecte.

Sa responsabilité peut également être engagée, s’il propose au maître de l’ouvrage, des entreprises en situation de difficulté financière ou sans assurance de responsabilité professionnelle valide.

Enfin, le maître d’ouvrage peut engager la responsabilité de l’architecte en prouvant qu’il a commis une faute dans l’exécution de sa mission de direction des travaux.  Il se doit de suivre l’avancée du chantier bien qu’il ne soit pas contraint à y être de manière continue.
Il peut par exemple être tenu responsable de ne pas avoir signaler au maître d’ouvrage que les matériaux livrés comportent des défauts qu’il a pu constatés lors de la réception.

La responsabilité décennale de l’architecte

L’architecte est responsable pendant dix ans de tout dommage affectant l’ouvrage et le rendant impropre à son usage, à sa destination.  C’est pourquoi, il est obligatoire pour lui de souscrire une assurance de garantie décennale.

L’architecte peut s’exonérer de toute responsabilité à condition qu’il prouve sa non-implication dans le dommage. Les dommages doivent être de nature étrangère ou dû à une faute du propriétaire lui-même, notamment du fait d’un mauvais entretien de l’ouvrage. Enfin, il peut s’exonérer du fait d’un tiers.

Rémunération de l’architecte

Le montant des honoraires n’est pas réglementé, les parties peuvent librement les négocier.  Il dépend essentiellement, du coût des travaux, de leur complexité et de la difficulté de la mission confiée à l’architecte.
L’architecte peut être rémunéré sous forme d’honoraires par le maître d’ouvrage mais aussi selon un système de forfait ou de pourcentage.

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A propos de l'auteur

Laura Meyet

Juriste diplômée en droit des affaires à l'Université Panthéon-Assas, je suis notamment en charge de la rédaction et de la mise à jour de nos guides juridiques

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