Bail mobilité

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Bail mobilité


Le présent contrat de bail est conclu entre :

(Ci-après le " Bailleur ").

D'une part.

Et :

__

.

D'autre part.

Ci-après dénommées collectivement les " Parties " ou chacune d'elles une " Partie ".

Le présent contrat de location est régi par les dispositions de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs modifiée par la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ainsi que par le Titre 1er ter des rapports entre bailleurs et locataires dans les logements meublés loués dans le cadre d'un bail mobilité de la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique.

Ceci étant, il a été convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 : DESIGNATION ET DESCRIPTION DU BIEN IMMOBILIER

Le bien loué est situé à l'adresse suivante :

_____.

Le bien se situe dans un immeuble construit .

Il est communiqué au Locataire l'ensemble des informations nécessaires quant aux modalités de production du chauffage et de l'eau chaude sanitaire.

Le bien est composé de pièce principale. Le bien est loué meublé, il est équipé d'un mobilier en nombre et en qualité suffisants pour permettre au locataire d'y dormir, manger et vivre convenablement au regard des exigences de la vie courante.

La surface du bien loué est de METRES CARRES (_ m²).

A été laissé dans le logement, libre au Locataire d'en faire usage, le mobilier suivant :

_.

ARTICLE 2 : DESTINATION

Les locaux loués par le Locataire sont à usage d’habitation et ils ne peuvent faire l’objet d’aucun autre usage.

En outre, les lieux loués constituent la résidence principale du Locataire.

ARTICLE 3 : ETAT DES LIEUX

Un état des lieux doit être dressé à la conclusion et à la fin du présent contrat de bail. Ledit état des lieux doit être dressé en autant d’exemplaires que de parties au contrat de bail, et doit être rédigé de façon contradictoire. Si aucun état des lieux d'entrée n'existe, le locataire est présumé avoir reçu le logement en bon état de réparations locatives.

ARTICLE 4 : DUREE

Le présent contrat de bail est signé et ce à partir du _ pour une durée de _ mois.

ARTICLE 5 : RENOUVELLEMENT DU BAIL

Le présent contrat n'est pas renouvelable ni reconductible (tacitement à son terme ni même renouvelable).

Toutefois, la durée du bail peut être modifiée une fois par avenant sans que la durée totale du bail n'excède 10 mois.

ARTICLE 6 : CONGE

Le Locataire peut donner congé à son bailleur. Le congé peut être délivré à tout moment sans motivation, à condition de respecter un préavis de un 1 mois.

Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'huissier ou remis en main propre contre récépissé ou émargement. Le délai de préavis court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier ou de la remise en main propre.

Le locataire est redevable du loyer et des charges relatifs à l'intégralité de la période couverte par le préavis, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur.

A l'expiration du délai de préavis, le locataire est déchu de tout titre d'occupation du logement occupé.

Le Bailleur ne peut donner congé au locataire.

ARTICLE 7 : OBLIGATIONS DES PARTIES

Le Bailleur est tenu de :

  • Délivrer un logement en bon état d’usage et décent, conformément aux dispositions du décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 ;

  • Assurer l’entretien et les réparations, autres que locatives, des locaux loués, afin qu’ils puissent être mis en état d’usage ;

  • Assurer la jouissance paisible du Locataire pour toute la durée du présent contrat de bail ;
  • Permettre les aménagements apportés par le Locataire aux locaux loués, à condition que ceux-ci ne constituent pas une transformation desdits locaux.

  • En cas de mutation à titre gratuit ou onéreux du logement, le nouveau bailleur est tenu de notifier au locataire son nom ou sa dénomination et son domicile ou son siège social ainsi que, le cas échéant, ceux de son mandataire.

D’autre part, il incombe au Locataire :

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  • De permettre la réalisation de travaux d’entretien ou mise en état dans toutes les parties des locaux loués, ainsi que les travaux d’amélioration énergétique ;

  • De laisser exécuter les travaux dont l'urgence et la nécessité apparaîtraient pendant l'exécution du présent contrat de bail, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité ;

  • De laisser le Bailleur ou son mandataire effectuer des visites dans les locaux loués, en vue d’une relation ou d’une vente, et conformément aux dispositions légales en vigueur ;

  • D’installer un détecteur de fumée conforme aux dispositions légales.

ARTICLE 8 : DIAGNOSTICS TECHNIQUES

Le Bailleur remet au Locataire les documents suivants qui figurent en annexe du présent contrat de bail :

  • un diagnostic de permormance énergétique (DPE)

  • un état de l'installation intérieure d'électricité et de gaz, dont l'objet est d'évaluer les risques pouvant porter atteinte à la sécurité des personnes

  • un Etat des risques et pollutions (ERP)

Le Bailleur déclare que le bien immobilier n'a pas fait l'objet d'un sinistre ayant donné lieu à indemnisation.

ARTICLE 9 : TRAVAUX

Le Bailleur déclare n'avoir réalisé aucun travaux dans le logement depuis la fin du dernier bail et n'a pas à ce jour l'intention de réaliser des travaux sur le bien loué.

ARTICLE 10 : LOYER

Le présent contrat de bail est établi en contrepartie du versement d’un loyer, dont le montant s’élève à la somme de () hors charges.

Le bailleur déclare n'avoir perçu aucun loyer d'un précédent locataire occupant le bien lors des 18 derniers précédents ce contrat.

ARTICLE 11 : REVISION DU LOYER

Le loyer ne pourra être révisé en cours dudit contrat.

ARTICLE 12 : CHARGES

En plus du loyer dû au Bailleur, ce dernier pourra également exiger le remboursement des charges, tel que prévu par la loi. Les charges seront exigibles en contrepartie :

  • Des services rendus liés à l’usage des différents éléments de la chose louée ;

  • Des dépenses d’entretien courant et des menues réparations sur les éléments d’usage commun de la chose louée ;

  • Des impositions qui correspondent à des services dont le Locataire profite directement.

ARTICLE 13 : RECAPITULATIF

Ladite somme est payable .

ARTICLE 14 : DEPOT DE GARANTIE

Aucun dépôt de garantie ne pourra être exigé du locataire par le bailleur.

ARTICLE 15 : SOLIDARITE ET INDIVISIBILITE

Toute clause prévoyant une solidarité entre les colocataires ou leurs cautions est réputée non écrite.

ARTICLE 16 : CLAUSE RESOLUTOIRE

Le présent contrat de bail pourra être résilié de plein droit dans les cas suivants :

  • Le non-paiement du loyer et des charges par le Locataire ;
  • Le non-versement du dépôt de garantie ;
  • Lorsqu'une assurance locative n'a pas été souscrite par le Locataire ;
  • En cas de troubles du voisinage constatés par voie judiciaire, ce qui constituerait une violation de l’obligation d’user paisiblement des locaux.

Dans le cas du non-paiement du loyer, des charges ou encore dans le cas du non-versement du dépôt de garantie, la résiliation du bail interviendra deux (2) mois après une mise en demeure infructueuse.

La mise en demeure devra contenir les dispositions des cinq premiers alinéas de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 ainsi que les dispositions du premier alinéa de l’article 6 de la loi du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement.

La constatation de la résiliation du bail intervient après assignation aux fins de constat effectuée par un huissier de justice au représentant de l’Etat.

Pour ce qui est du défaut de souscrire une assurance locative, la résiliation intervient un mois après une mise en demeure infructueuse, conformément aux dispositions légales applicables.

ARTICLE 17 : ELECTION DE DOMICILE

Pour tout effet, le Bailleur élit domicile à son propre domicile, lequel figure en en-tête du présent contrat de bail, et non à l’adresse des locaux loués, réservée au débiteur du loyer.

ARTICLE 18 : INTERMEDIAIRES

Aucun intermédiaire n'a participé à la conclusion du présent contrat.

ARTICLE 19 : EXEMPLAIRES

Le présent bail est fait en autant d'exemplaires qu'il y a de parties au contrat.

ARTICLE 20 : ANNEXES

Les documents suivants sont annexés au présent bail :

Annexe 1 : Etat des risques et pollutions (ERP)

Annexe 2 : Copie de l'état des lieux d'entrée en location

Fait à ___, le ,

Le Bailleur :

Le Locataire :