Sous seing privé (acte)

« Retour à l'index du lexique juridique

Définition de sous seing privé (acte)

Sous seing privé (acte) : désigne l’acte rédigé par les parties à une convention ou par un tiers n’ayant pas la qualité d’officier public. Il s’oppose à l’acte authentique qui, quant à lui, est rédigé par un officier public tel qu’un notaire.

Sous seing privé (acte)
4.5 (90.91%) 11 votes

A propos de l'auteur

LegaLife

LegaLife est un site proposant un accompagnement juridique simple et accessible aux TPE/PME et aux particuliers. Cette solution permet à nos membres de gagner du temps et d'économiser de l'argent face à leurs problématiques juridiques.