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L’autorisation de découvert bancaire : comment ça marche ?

Loyer impayé
Ecrit par Laura Meyet

Vous bénéficiez d’une autorisation de découvert bancaire de la part de votre établissement bancaire mais la procédure et les conséquences vous semblent floues ? Pas de panique ! LegaLife a fait le point pour vous sur la notion d’autorisation de découvert bancaire.

Qu’est ce que le découvert bancaire?

Reprenons du début, un découvert ou “compte débiteur” correspond à la situation dans laquelle un client possède un solde négatif.

A ce stade, plusieurs choix peuvent être proposés :

– Soit de procéder à une autorisation de découvert c’est à dire laisser le client utiliser son compte en lui permettant d’effectuer des opérations bancaires et ce, même si la provision du compte est insuffisante.

– Soit de procéder à un blocage du compte qui correspond à une opération souvent automatique et liée au choix initialement choisi entre le client et son établissement bancaire.

L’objectif de l’autorisation de découvert est de donner un coup de pouce au client en lui laissant une facilité de paiement le temps que le compte soit réapprovisionné et ce, pour lui éviter une situation d’incident de paiement.

Comment s’organise la gestion du découvert bancaire ?

L’autorisation de découvert n’est pas un droit dont jouit automatiquement le client, mais résulte soit d’une clause issue de la convention de compte, soit d’une autorisation exceptionnelle autorisée par l’établissement bancaire.

Toutefois, il est possible que la banque puisse parfois se montrer tolérante et laisser de façon exceptionnelle et sans demande d’accord préalable, un compte passé en débiteur uniquement s’il s’agit d’un montant assez faible et d’une durée limitée.

La convention de compte

La convention de compte contient l’ensemble des engagements contractuels qui lient la banque et le client. Elle peut être modifiée ou résiliée et peut prendre plusieurs formes (papier ou numérique) et doit bien entendue être signée par l’établissement bancaire et le client.

Elle contient 3 parties qui portent de façon assez générale sur  :

  • les conditions générales du compte au sein desquelles on retrouve la durée de convention, les services proposés et  leurs tarifs puis les conditions de procuration.
  • les moyens de paiement qui concernent la mise à disposition ou non de chèques, les procédures diverses notamment en cas d’opérations mal exécutées ou incidents de paiement.
  • la gestion de découvert qui porte sur les conditions relatives au découvert et ses conséquences.

Bien entendu, cette convention peut faire l’objet d’une révision ou d’une résiliation. Cependant, toute modification effectuée par la banque doit se faire sous réserve du respect d’un préavis de deux mois avant la date d’entrée en vigueur des changements.

La révision de l’autorisation de découvert

L’autorisation de découvert peut être négociée pour être révisée à la hausse ou à la baisse. Tout client dispose de la possibilité de demander, à tout moment, une révision de l’autorisation de découvert par courrier à son établissement bancaire.

Si l’établissement bancaire décide, de sa propre initiative, de baisser le montant du découvert autorisé il doit respecter les conditions prévues dans la convention de compte ou dans l’autorisation exceptionnelle de découvert.

En cas de révision abusive, le client dispose de plusieurs solutions : saisir le médiateur bancaire ou engager un procès civil.

La résiliation de l’autorisation de découvert

Toutes parties peuvent demander la résiliation de l’autorisation de découvert bancaire.

Si le client résilie son autorisation de découvert, il doit informer sa banque par courrier. En revanche, si la banque est à l’origine de la résiliation, elle doit, encore une fois, respecter les conditions prévues dans la convention de compte ou l’autorisation exceptionnelle.

En cas de désaccord, le client peut à nouveau saisir le médiateur bancaire ou engager un procès civil.

L’autorisation exceptionnelle

Il est tout à fait possible pour un client de demander une autorisation exceptionnelle de découvert auprès de son établissement bancaire. Celle-ci se fait ultérieurement après signature de la convention de compte et permet à tout client, se trouvant dans une situation exceptionnelle, de solliciter une autorisation de découvert bancaire pour un certain montant et pour une courte durée.

Quelles sont les conditions du découvert bancaire ?

Comme précisé précédemment, l’autorisation de découvert peut être prévue via la convention de compte ou via une autorisation exceptionnelle.

Le plafond et la durée de découvert sont intégrées au sein de la convention de compte et peuvent plus ou moins varier selon les établissements.

Des règles doivent cependant être respectées :

– le découvert ne peut excéder une période de 3 mois consécutifs

-en cas de durée supérieure à 3 mois, la banque a l’obligation de transmettre au particulier une offre préalable de crédit, valable pour une durée de 30 jours.

Des formalités doivent être respectées par l’établissement bancaire qui se doit d’indiquer sur chaque relevé de compte mensuel, le plafond de l’autorisation de découvert dont le client bénéficie.

Quel est le coût du découvert bancaire ?

Bien entendu, être en découvert n’est pas gratuit. L’autorisation de découvert peut même être payante avant toute utilisation.

Sauf en cas de règles spécifiquement définies par l’établissement bancaire, le découvert bancaire entraîne la facturation par celui-ci d’intérêts débiteurs, plus communément appelés “agios” dont le taux sera déterminé selon deux critères : le montant et la durée du découvert.

Ces agios peuvent être de deux types :

  • les agios forfaitaires qui correspondent à un prélèvement minimum forfaitaire pour toutes situations de découvert, et ce, quelle que soit la durée.
  • les agios proportionnels correspondent quant à eux à des frais calculés selon la durée et le montant du découvert rapportés à un taux d’intérêt, appelé le taux annuel effectif global (TAEG).

Ce taux, variable selon le montant, est fourni par votre établissement bancaire au moment de la conclusion d’une convention de compte ou d’une autorisation exceptionnelle de découvert.

Dans la plupart des cas, les établissements prélèvent des agios forfaitaires. Néanmoins, dès lors que les agios proportionnels sont supérieurs aux agios forfaitaires, ils se substituent à ces derniers. Le décompte et le paiement des agios s’effectuent par trimestre et une obligation impose à la banque de les faire figurer dans le récapitulatif des frais annuels.

Afin d’illustrer notre propos, voici un exemple :
            
Calcul des agios proportionnels = montant du découvert x nombre de jour x TAEG/365
 
Par exemple, si vous êtes à découvert de 500€ depuis 15 jours au TAEG de 15%

Le montant des agios s’élèvent donc à [500 x 15 x (15/100)] / 365 = 3,08€.
Ainsi, un découvert de 500€ pendant 15 jours au taux de 15% représente au final 3,08€ d’agios.

Certains fixent leur taux selon un autre indicateur : le seuil d’usure, qui correspond au taux maximum réglementaire autorisé pour ce type de crédit.

Quelles sont les conséquences du découvert bancaire ?

Le dépassement de l’autorisation de découvert

Le dépassement du découvert entraîne le paiement de frais supplémentaires qui correspondent à ce qu’on appelle des frais dits de “commission d’intervention”. Ces coûts correspondent à des agios dont le taux et le plafond sont fixés par les établissements bancaires en cas de dépassement.

Aux termes de l’article R312-4-1 du Code monétaire et financier, le montant de ces frais ne peut pas dépasser 8€ par opération et 80€ par mois en cas de dépassement. Depuis février 2019, ces frais sont fixés à 4€ avec un plafond à 20€ pour les clients en situation de fragilité bancaire.

Ces taux majorés doivent être communiqués aux clients avant tout enregistrement d’opération bancaire.

Frais de rejet

En situation de dépassement de découvert, tout client risque un rejet de chèque, de virement ou encore de prélèvement bancaire.

Rejet prélèvement

En cas de rejet de prélèvement, la banque n’est pas tenue d’informer le client de son intention de rejeter le paiement. Tous les établissements bancaires prévoient dans leurs conditions tarifaires les frais s’appliquant en cas de rejet.

Aux termes de l’article D133-6 du Code monétaire et financier , les frais demandés par les établissements ne peuvent excéder le montant de l’ordre de paiement rejeté dans la limite d’un plafond de 20€.

Toutefois, ces frais de rejet de prélèvement ne peuvent en aucun cas être débités directement sur un compte bancaire, et ce depuis le 1er Janvier 2016. En effet, le client doit tout d’abord être informé de l’existence de ces frais sur son relevé de compte avant de procéder au débit de ces frais.

Rejet chèque

Concernant les frais de rejet des chèques, l’établissement bancaire a pour obligation d’informer le client de son intention de rejet par courrier, et ce, afin de lui demander de procéder au réapprovisionnement de son compte sous peine de se voir appliquer des frais de pénalités.

Ce courrier est plus communément appelé sous le nom de “lettre MURCEF” en référence à la loi du 11 décembre 2001 portant sur des mesures urgentes de réformes à caractères économiques et financier.

Pour plus d’informations, vous pouvez consulter le site Legifrance.

Si le client ne respecte pas les délais, le chèque sera automatiquement rejeté par la Banque qui procédera à l’envoi, par courrier recommandé, d’une lettre d’injonction l’informant de son interdiction d’émettre de nouveaux chèques et le déclarera à la Banque de France comme “interdit bancaire”.

Toutefois, le rejet d’un chèque est une opération dont les frais sont réglementés. Depuis 2008, les frais ne peuvent dépasser 30€ pour les chèques inférieurs à 50€. Au delà, les frais de rejets sont plafonnés à 50€.

Enfin, ils ne peuvent être facturés qu’une seule fois en cas de plusieurs rejets portant sur une même opération.

Force est de constater qu’en cas de situation non rétablie, les clients risquent de payer des frais d’incident de paiement, une inscription au Fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP), ou encore, la clôture de leur compte par la banque.

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A propos de l'auteur

Laura Meyet

Juriste diplômée en droit des affaires à l'Université Panthéon-Assas, je suis notamment en charge de la rédaction et de la mise à jour de nos guides juridiques

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