Qu’est-ce qu’un acte authentique ?

L’acte authentique s’oppose à l’acte sous-seing privé. En effet, ces actes sont les deux types d’acte que connait le droit français. Dans cet article, nous nous attacherons à définir brièvement l’acte authentique.

La définition de l’acte authentique

L’acte authentique est un acte qui est signé obligatoirement par un officier public, par exemple par un notaire.

Il se différencie de l’acte sous-seing privé qui est signé entre les parties seulement (ex : un contrat de travail).

Au moment de la signature de l’acte authentique :

• Les parties à l’acte sont présentes

• Le notaire est présent : il vérifie l’identité des parties, les informe sur la portée de l’engagement et leurs conséquences

• Le notaire signe l’acte : c’est un officier public qui confère, par sa signature, l’authenticité à l’acte en question.

Exemple d’acte authentique : l’acte de vente immobilière.

Quels sont les avantages de l’acte authentique ?

Le notaire informe les parties de la portée de leur engagement et vérifie que l’équilibre contractuel est bien respecté. Il est alors amené à signer l’acte en question. Cette signature présente plusieurs avantages :

• Date certaine : l’acte authentique fait foi d’une date et celle-ci est incontestable. Elle peut donc servir de preuve. En effet, le notaire représente les parties à l’acte mais aussi l’intérêt général. Ainsi la date fait foi aux regards de tous ;

• Le contenu est garanti par le notaire : il garantit la validité du fond et de la forme de l’acte. Dans le respect de son devoir de conseil et de vérification de l’équilibre contractuel, il assure le respect de chacune des parties à l’acte ;

• L’acte a force probante : l’acte authentique est un élément de preuve incontestable, il fait l’objet du plus haut niveau de preuve recevable en cas de litige ;

• L’acte a force exécutoire : la force exécutoire est de plein droit. De plus, elle est valable non seulement sur le territoire français mais également au sein de l’espace judiciaire européen. Cela signifie que l’acte a force exécutoire de plein droit, même ailleurs qu’en France. C’est une vraie plus-value puisque si un acte n’a pas fait l’objet d’une signature par notaire (acte sous seing-privé), celui qui veut se prévaloir de son exécution devra passer par le juge. Par exemple, si une personne A veut invoquer l’exécution de son contrat d’achat de véhicule avec la personne B, l’acte authentique lui permettra de faire appel à un huissier pour que ce dernier procède à la saisie de la voiture. Alors que si l’acte est seulement sous seing-privé), la personne A devra passer devant le juge pour obtenir l’exécution du contrat.

L’acte authentique électronique

Aux termes de l’article 1317 du Code civil, l’acte authentique est celui qui a été reçu par officiers publics ayant le droit d’instrumenter dans le lieu où l’acte a été rédigé, et avec les solennités requises.

Il peut être dressé sur support électronique s’il est établi et conservé dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat. Les parties signent alors le contrat grâce à la signature électronique.