L’acte authentique s’oppose à l’acte sous-seing privé. En effet, ces actes sont les deux types d’acte que connait le droit français. Dans cet article, nous nous attacherons à définir brièvement l’acte authentique.

La définition de l’acte authentique

L’acte authentique est un acte qui est signé obligatoirement par un officier public, par exemple par un notaire.

Il se différencie de l’acte sous-seing privé qui est signé entre les parties seulement (ex : un contrat de travail).

Au moment de la signature de l’acte authentique :

  • Les parties à l’acte sont présentes
  • Le notaire est présent : il vérifie l’identité des parties, les informe sur la portée de l’engagement et leurs conséquences
  • Le notaire signe l’acte : c’est un officier public qui confère, par sa signature, l’authenticité à l’acte en question.

Exemple d’acte authentique : l’acte de vente immobilière.

Acte authentique devant notaire

Quels sont les avantages de l’acte authentique ?

Le notaire informe les parties de la portée de leur engagement et vérifie que l’équilibre contractuel est bien respecté. Il est alors amené à signer l’acte en question. Cette signature présente plusieurs avantages :

  • Date certaine : l’acte authentique fait foi d’une date et celle-ci est incontestable. Elle peut donc servir de preuve. En effet, le notaire représente les parties à l’acte mais aussi l’intérêt général. Ainsi la date fait foi aux regards de tous ;
  • Le contenu est garanti par le notaire : il garantit la validité du fond et de la forme de l’acte. Dans le respect de son devoir de conseil et de vérification de l’équilibre contractuel, il assure le respect de chacune des parties à l’acte ;
  • L’acte a force probante : l’acte authentique est un élément de preuve incontestable, il fait l’objet du plus haut niveau de preuve recevable en cas de litige ;
  • L’acte a force exécutoire : la force exécutoire est de plein droit. De plus, elle est valable non seulement sur le territoire français mais également au sein de l’espace judiciaire européen. Cela signifie que l’acte a force exécutoire de plein droit, même ailleurs qu’en France. C’est une vraie plus-value puisque si un acte n’a pas fait l’objet d’une signature par notaire (acte sous seing-privé), celui qui veut se prévaloir de son exécution devra passer par le juge. Par exemple, si une personne A veut invoquer l’exécution de son contrat d’achat de véhicule avec la personne B, l’acte authentique lui permettra de faire appel à un huissier pour que ce dernier procède à la saisie de la voiture. Alors que si l’acte est seulement sous seing-privé), la personne A devra passer devant le juge pour obtenir l’exécution du contrat.

L’acte authentique électronique

Aux termes de l’article 1317 du Code civil, l’acte authentique est celui qui a été reçu par officiers publics ayant le droit d’instrumenter dans le lieu où l’acte a été rédigé, et avec les solennités requises.

Il peut être dressé sur support électronique s’il est établi et conservé dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat. Les parties signent alors le contrat grâce à la signature électronique.

Qu’est-ce qu’un acte authentique ?
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A propos de l'auteur

Thomas Rivoire

Diplômé d'HEC Paris et titulaire du diplôme supérieur du notariat, j'ai plus de cinq années d'expérience au sein d'une étude de notaires. En tant que co-fondateur de LegaLife, je suis en charge du contenu juridique et du développement de l'offre de services que nous proposons à nos clients.

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21 commentaires

  • […] Il peut principalement vous aider concernant la rédaction de l’avant-contrat (compromis de vente, promesse de vente). Vous avez la capacité, en effet, de signer votre compromis de vente sans notaire, l’acte ne sera pas authentique. La sécurité juridique de ce document aura moins de risques d’être mise à risques si l’agent immobilier vous aide à rédiger le compromis. Néanmoins, si l’agent est compétent pour vous signalez ce que vous pouvez inclure ou non dans le compromis, la preuve de votre acte sous seing privé peut être plus difficile à faire devant un tribunal que celle de l’acte authentique produit par le notaire. […]

  • […] La forme du bail commercial n’est pas encadrée par la loi. Il est donc en principe possible de conclure un bail commercial de manière orale. Toutefois, il est plus prudent de le passer par écrit afin de conserver une preuve des éléments convenus entre locataire et bailleur (loyer, durée du bail, clause de résiliation anticipée…). Le bail commercial peut prendre la forme d’un acte sous seing privé ou d’un acte authentique (devant notaire). […]

  • Une SCI authentique de 1978 – JAMAIS immatriculée – peut elle servir A LA SIGNATURE d’un BAIL

    COMMERCIAL EN 2008 ??????

  • Je viens d’acquérir un appartement face mer à la Turballe signature du compromis le 16 Août 2018 les 10 Jours de réflexion butoir le 26 Août 2018 paiement comptant aujourd’hui j’aimerai disposer de cet appartement pour procéder à la réfection de celui ci mais il faut attendre deux mois à savoir la réponse de la mairie pour connaitre les différentes mesures tels que frappé d’alignement etc… est ce normal je ne peu pas prendre de RDV avec les entreprises merci pour la réponse

  • Bonjour,
    J’ai découvert un vice du consentement aprés une vente avec une Commune qui avait “omis” certaines documents (services domaines et renseignements urbanisme) avant la vente et pendant la vente en l Etude Notariale – Ce défaut de présentation d’éléments importants (différence + 50% entre Evaluation Domaniale et expertise judiciaire (sortie indivision dans ces biens) , a empêché une compréhension de la réelle valeur du bien (les valeurs ayant été inversées, entre le bâti et les terrains attenants) – Cette absence de clarté a permis d’obtenir une vente par défaut d’information qui aurait pu interpeller les vendeurs-Cette vente a été “volontairement” organisée avec cette absence de documents et le notaire précise dans l’acte”malgré l’absence d’information d’urbanisme le vendeur a accepté de signer l’acte” – Or, personne n’a jamais été informé de ces documents d’urbanisme(aucun courrier aux co-indivisaires de la succession parentale –
    Merci de m’indiquer ce que je peux engager commec action, mon assureur juridique m’indique que les délais ne sont pas prescriptibles dans le cas de vente immobiliére –
    Cordialement à vous –
    R.Riviere

    • Bonjour, dans votre situation il convient de consulter un avocat spécialiste en droit immobilier qui saura vous aiguiller. Pour ce faire, cliquez sur le lien suivant : consulter un avocat, vous posez votre question, renseignez vos coordonnées et celui-ci vous rappelle sous 48 heures pour un tarif fixe de 39 euros. Cordialement,

  • Bonjour
    Je peu prépare l’acte compromis pour les tout les charge se que il doit paye pour aprtttemen ?
    Se possible faire sa ?
    Pascque moi et mon amie nous sommes acheté aparttemo et lui il voudre reste moi je part
    Mes lui reprendre tout les charge donc je veux savoir si se possible comme sa

  • Bonjour,
    J.ai un exemple concret en ce qui concerne un acte sous seing privé , ou le notaire et l’avocat ne sont pas d.accord:
    Je désire donner une grosse somme d’argent à ma fille vivant aux USA.
    Selon mon notaire la procuration pour signature que ma fille doit nous faire parvenir car avec la covid19, elle ne peut se déplacer en France.
    Mon notaire affirme que c’est un acte authentique qui doit être apostille.
    Son notaire affirme que c’est un acte sous seing privé et que l’aspostille n’est pas nécessaire.
    Qui est dans le vrai?
    Si vous pouviez éclaircir ce problème de droit car nous sommes coincés entre deux avis.
    Avec nos remerciements

    Mme Hoang Annie