Immobilier commercial

Qu’est-ce qu’un bail commercial ?

bail commercial
Ecrit par LegaLife

Un bail commercial est un contrat conclu entre le bailleur, généralement le propriétaire du local, et le locataire. Celui-ci est une personne physique (un particulier) ou morale (une société, une association) commerçant ou artisan.

Il permet ainsi au propriétaire d’un local de l’affecter à une activité commerciale ou artisanale. Il peut alors le louer à ce titre comme bureau, lieu de vente, local, entrepôt…

Y a-t-il des conditions particulières pour louer son local à un professionnel ?

Le local doit tout d’abord être déclaré comme affecté à l’exercice d’une activité artisanale ou commerciale. Cette déclaration se fait auprès de la mairie où il est situé. Si vous disposez d’un local qui n’était jusqu’alors pas affecté à une activité commerciale, vous pouvez néanmoins effectuer un changement d’affectation, toujours auprès de la mairie.

Quelle forme doit prendre le bail ?

La forme de ce type de bail n’est pas encadrée par la loi. Il est donc en principe possible de conclure un bail commercial de manière orale. Toutefois, il est impératif de le passer par écrit afin de conserver une preuve des éléments convenus entre locataire et bailleur (loyer, durée du bail, clause de résiliation anticipée…) et de prévoir des clauses particulières, notamment une clause résolutoire. Le bail peut ainsi prendre la forme d’un acte sous seing privé ou d’un acte authentique (devant notaire).

Quels éléments doivent obligatoirement figurer dans le bail commercial ?

Certains éléments devant figurer dans le bail sont strictement encadrés, tels que :

  • La durée minimale du bail est en principe de 9 ans. Toutefois, il existe des baux dérogatoires qui permettent de ne conclure un bail que pour 3 ans. Il faut cependant noter que ces baux n’ouvrent pas droit au renouvellement du bail commercial pour le locataire.
  • Le montant initial du loyer du bail commercial est libre. Toutefois, son augmentation par révision ou lors du renouvellement du bail est strictement encadrée (voir loi Pinel).
  • Un état des lieux doit être établi à l’entrée du locataire dans les lieux et à sa sortie. Cet état des lieux doit alors être annexé au contrat de bail. Il peut être réalisé à l’amiable entre le locataire et le bailleur ou par huissier de justice. Dans ce dernier cas, les frais de l’huissier sont alors partagés entre le locataire et le bailleur.
  • Le contrat de bail doit énumérer précisément et limitativement les charges relatives au bien loué et leur répartition entre le locataire et le bailleur.
  • Le propriétaire doit également réaliser des diagnostics techniques obligatoires pour la location d’un local commercial (ex : un état des risques naturels miniers et technologiques).
  • Pour les locaux d’une surface de plus de 2000 m², le bail doit comprendre une annexe environnementale relative à l’énergie consommée et à la quantité de déchets produite.

Peut-on sous louer un local commercial ?

Sous certaines conditions, il est possible au locataire de sous-louer le bien immobilier commercial qu’il loue en vertu d’un bail commercial. Ces conditions sont notamment relatives au loyer et à l’information du bailleur.

Comment mettre fin à un bail commercial ?

Le bail peut être résilié, à son terme ou avant son terme, à l’initiative du locataire ou du bailleur. Le congé du bail commercial doit être notifié par huissier ou, depuis la loi du 18 juin 2014, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Quand le congé est donné à l’initiative du bailleur, ce dernier doit y préciser les motifs du congé.

Documents juridiques utiles en immobilier commercial

Ces guides juridiques peuvent également vous intéresser :
Qu’est-ce qu’un bail commercial ?
5 (100%) 9 votes

A propos de l'auteur

LegaLife

LegaLife est un site proposant un accompagnement juridique simple et accessible aux TPE/PME et aux particuliers. Cette solution permet à nos membres de gagner du temps et d'économiser de l'argent face à leurs problématiques juridiques.

Ecrire un commentaire

5 commentaires