Vous êtes titulaire de droits sur un bien immobilier. Vous souhaitez transférer ces droits à une autre personne en signant un contrat de sous-location d’un local commercial. Avant de vous engager, voici ce qu’il faut savoir à propos de la sous location dans le cadre d’un bail commercial.

Qu’est-ce que la sous location dans le cadre d’un bail commercial ?

La sous-location dans le cadre d’un bail commercial permet au locataire d’un local au titre d’un bail commercial de le louer de nouveau. Il le sous-loue alors à un prix inférieur au loyer qu’il doit, à une tierce personne appelée le sous-locataire.

A quelles conditions est-il possible de sous-louer un bail commercial ?

La sous-location du bail commercial doit être expressément prévue par une clause dans le contrat de bail lui-même. Sans cela, elle n’est pas possible.

Par ailleurs, même si cette clause figure dans le contrat de bail commercial, il est nécessaire d’obtenir l’accord du bailleur principal.

Rédiger en quelques clics une demande d'autorisation de sous-location

Enfin, il est obligatoire de proposer au bailleur de participer à l’acte de sous-location.

Quelle forme peut prendre l’accord du bailleur ?

En principe, l’accord du bailleur est donné par écrit en réponse à la lettre d’information du locataire où ce dernier fait part de son intention de sous-louer le local. Néanmoins, l’autorisation du bailleur (ou son refus) peut être tacite.

Dans tous les cas, elle ne se présume pas : le locataire doit donc en apporter la preuve en cas de litige.

Comment procéder à la sous location dans le cadre d’un bail commercial ?

Avant de signer le contrat de sous-location du local commercial, le locataire doit informer le bailleur de son intention de sous-louer le local, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d’huissier. Il doit obligatoirement mentionner dans cette lettre le loyer de la sous-location et l’identité du sous-locataire. Le bailleur dispose d’un délai de 15 jours pour répondre, attendu que son silence vaut acceptation.

Par la suite, le locataire doit inviter le bailleur à prendre part à l’acte de sous-location. Ce concours permet au bailleur d’être mieux informé du contenu du contrat de sous-location. Il dispose de nouveau de 15 jours pour indiquer s’il souhaite ou non participer, sachant, une fois encore, que son silence vaut acceptation.

Rédiger cette proposition de participation à la sous location en ligne

Quels sont les droits du sous-locataire ?

Le sous-locataire ne peut disposer de plus de droits que le locataire. Ainsi, il doit respecter la destination des locaux établie dans le bail initial. De la même façon, si le locataire met fin de façon anticipée à son bail commercial, la sous-location prendra elle aussi fin de façon anticipée. Mais le sous-locataire pourra demander une indemnité au locataire.

Quelles sont les relations entre le sous-locataire et le bailleur ?

Les relations entre le sous-locataire et le bailleur sont généralement peu étoffées. Il faut noter toutefois que le bailleur peut agir contre le sous-locataire pour qu’il paie le loyer principal, mais seulement à hauteur de la part que représente la sous-location.

De surcroît, le sous-locataire pourra, à expiration du bail, en demander le renouvellement au bailleur si le locataire n’est pas en mesure de le faire.

La sous-location change-t-elle les rapports entre le locataire et le bailleur ?

Le locataire est responsable des agissements du sous-locataire envers le bailleur.

Par ailleurs, si le loyer de la sous-location est supérieur à celui de la location principale, le bailleur dispose d’un droit de réajustement prévu par le Code de commerce. Il peut ainsi augmenter le loyer du bail principal afin de couvrir la différence avec celui de la sous-location.

Contrat de sous location commerciale

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9 commentaires

  • Bonjour,

    J’aurais une question, je ne sais pas trop où trouver les vrais informations.

    J’ai un local commerciale que je loue depuis longtemps à 400€. J’ai l’autorisation du propriétaire pour effectuer une sous-location. Je pense demander au sous-locateur 1200€ HT.

    Je peux le faire ? ou c’est abusif? Est-ce-que le sous-locateur aura le droit de me demander un réajustement à 400€ plus tard? Ou c’est que le propriétaire qui peut demander un réajustement?

    Je vous remercie de votre réponse,
    Cordialement,
    Mme Gonzalez

    • Bonjour,
      Le propriétaire peut demander un réajustement de votre loyer, passant de 400 à 1200.
      En conclusion vous ne pouvez pas faire de bénéfice sur le loyer, la sous-location doit rester une compensation du louer principal et non servir pour vous enrichir directement.

  • Bonjour,
    dans le cadre de la création d’une micro-école démocratique est-il possible qu’un membre de l’association ou un proche loue un logement avec un bail civil qui serait sous-loué à l’association avec un bail commercial ? Avec l’accord du propriétaire, bien-sûr!
    Ce “montage” est-il légal?
    Merci pour votre réponse.

    • Bonjour, l’un de nos avocats partenaires spécialistes en droit des sociétés pourrait vous éclairer sur votre interrogation relative à la sous location dans le cadre d’un bail commercial, il vous suffit de poser votre question en cliquant sur le lien suivant : consulter un avocat et l’un de nos avocats partenaires vous rappellera sous 48 heures. Cordialement,

  • Bonjour,

    Le bailleur est une SCI, il loue des locaux nus à un locataire principal (bail commercial), il y a exonération de TVA.
    Dans le cas d’une sous location de ces locaux (partage d’espace entre différentes structures):
    – les sous locataires doivent ils le loyer au bailleur ou au locataire principal ?
    – ces loyers (sous locataires) sont ils eux aussi exonérés de TVA ?

    Merci infiniment de votre réponse

    • Bonjour, le plus adapté dans votre situation est de consulter l’un de nos avocats partenaires en droit immobilier qui saura vous indiquer les différences de régime. Vous cliquez sur le lien suivant : consulter un avocat, vous renseignez votre question et vos coordonnées et celui-ci vous rappelle sous 48 heures. Cordialement,