Le bail commercial, comme tout contrat de bail, est conclu pour une certaine durée, indiquée dans le contrat. LegaLife fait le point sur vos possibilités à échéance du bail commercial.

Le congé définitif

A l’échéance du bail commercial, le bailleur peut donner congé à son locataire de façon définitive, c’est-à-dire en lui signifiant qu’il ne pourra pas renouveler son bail ni continuer à occuper le local commercial. Le locataire peut aussi indiquer au bailleur son intention de rompre définitivement le bail commercial à son échéance.

Dans les deux cas, le locataire devra restituer les clefs du local. Un état des lieux, à l’amiable ou réalisé par un huissier de justice, devra être effectué. Si le local est rendu sans dommage, le locataire sera remboursé du dépôt de garantie qu’il avait versé au bailleur lors de la conclusion du bail le cas échéant.

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Le renouvellement à échéance du bail commercial

Si le locataire exerce son activité dans le local commercial depuis plus de trois ans, il dispose d’un droit au renouvellement du bail commercial. S’il souhaite exercer ce droit, le locataire doit prévenir le bailleur dans les six mois précédant l’échéance du bail par acte d’huissier.

Le bailleur dispose de trois mois pour apporter une réponse, son silence valant acceptation.

Le renouvellement peut être accompagné d’une révision du loyer.

La tacite prolongation à échéance du bail commercial

La tacite prolongation arrive si aucune des deux précédentes solutions n’a été mise en œuvre.

Ainsi, si aucune des parties (locataire et bailleur) n’a donné congé du bail, et que celui-ci n’a pas été explicitement renouvelé, le bail est tacitement prolongé. Les clauses du bail initial s’appliquent toujours mais le bail est devenu à durée indéterminée.

Dans ce cas, le congé peut être donné avec un préavis de six mois et pour le dernier jour du trimestre civil seulement.

Modèles de documents juridiques utiles :

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L’échéance du bail commercial
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