Immobilier commercial

La clause résolutoire du bail commercial

clause résolutoire du bail commercial
Ecrit par LegaLife

La rupture anticipée d’un bail commercial pour manquement du locataire à ses obligations est très encadrée ; vérifiez que vous en suivez bien toutes les étapes pour mettre en oeuvre la clause résolutoire du bail commercial.

Qu’est-ce qu’une clause résolutoire ?

La clause résolutoire du bail commercial permet de faire cesser les effets d’un bail en cas de manquement du locataire à ses obligations, tel que le paiement du loyer ou le non-respect de la destination des locaux par exemple. Elle est de nature contractuelle, c’est-à-dire qu’elle ne découle pas d’une disposition législative mais de la volonté des parties qui se sont mises d’accord sur son contenu lors de la conclusion du bail.

Comment fonctionne la clause résolutoire du bail commercial ?

La clause résolutoire peut être activée par le bailleur sous certaines conditions. Tout d’abord, la faute du locataire doit bien avoir été prévue dans la clause et elle doit bien concerner un manquement à une obligation contenue dans le bail.

La résolution du bail commercial ne peut être obtenue qu’après la mise en demeure du locataire de remédier à son manquement. Cette mise en demeure doit impérativement être faite par un huissier de justice. Elle doit aussi obligatoirement faire connaître au locataire les manquements exacts qui lui sont reprochés et le fait que le bailleur souhaite mettre en œuvre la clause résolutoire si le manquement venait à continuer.

Enfin, le locataire dispose d’un délai d’un mois pour mettre fin à son manquement avant que le bailleur ne puisse saisir le Tribunal de Grande Instance pour y faire constater le manquement et obtenir la résolution du bail commercial.

Les recours du locataire contre la mise en œuvre de la clause résolutoire du bail commercial

La clause résolutoire est parfois sévère et pour éviter qu’elle ne soit trop au détriment du locataire, sa mise en œuvre a été encadrée d’un grand formalisme précédemment détaillé.

De plus, il faut préciser que si le locataire régularise sa situation dans le délai d’un mois qui lui est imparti, la mise en demeure du bailleur ne produit plus d’effet.

Par ailleurs, toujours dans le délai d’un mois, le locataire peut saisir le juge et demander, en vertu de l’article L145-41 du Code de commerce, un délai pendant lequel les effets de la clause résolutoire seront suspendus. Ce délai, si le juge accepte de l’accorder, tient compte tant de la situation du bailleur que des besoins du locataire.

Documents juridiques utiles :

Modèle de bail commercial

La clause résolutoire du bail commercial
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