Vous vendez un bien immobilier mais vous êtes dans le flou quant au rôle que peut jouer l’agent immobilier dans la transaction de votre bien. Est-il en mesure de rédiger votre compromis de vente ? Quelle est sa rémunération ?
Rédiger un compromis de vente en ligne
Table des matières
Qui est l’agent immobilier ?
L’agent immobilier est un intermédiaire. Il s’agit d’un professionnel expert en matière de transactions immobilières. Notamment une transaction immobilière entre particuliers ou encore relative à l’immobilier commercial : il intervient entre plusieurs parties pour faciliter leurs interactions juridiques. La profession trouve son cadre juridique dans la loi réglementant les conditions d’exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce, loi dite Hoguet.
Comment devenir agent immobilier ?
Pour exercer le métier d’agent immobilier, il faut suivre une formation obligatoire immobilière continue par exemple un bts professions immobilières. Formation au terme de laquelle il faut faire une demande pour être titulaire d’une carte d’agent immobilier. L’agent doit donc posséder, pour exercer, ce qu’on appelle une carte professionnelle d’agent immobilier. Ces cartes sont délivrées par la préfecture. Il y a un renouvellement de la carte chaque année.
Sa responsabilité civile peut être engagée pour les actes qu’il produit dans le cadre de son activité. De même, pour exercer, l’agent doit bénéficier d’une garantie d’un établissement financier d’au minimum 110 000€.
Il ne doit pas subir d’interdiction ou d’incapacité d’exercer la profession.
Enfin, la délivrance de la carte professionnelle ne peut avoir lieu que dans l’hypothèse où l’agent peut justifier de son expérience professionnelle, par un diplôme notamment.
Quel est le rôle de l’agent immobilier ?
Expert dans son secteur, l’agent connaît le marché immobilier comme sa poche. Ses missions consistent à démarcher, par des annonces immobilières, d’éventuels acquéreur ou vendeurs. Il propose donc la mise en relation de vendeur et d’acheteur et se charge d’accompagner les visites et de négocier les termes de l’éventuelle vente. Il est l’accompagnateur principal du vendeur, notamment en ce qu’il se charge de l’assister dans les démarches légales qu’il doit accomplir au moment de la vente (expertises, diagnostics techniques immobiliers notamment).
L’agent immobilier peut principalement vous aider concernant la rédaction de l’avant-contrat (compromis de vente, promesse de vente). Vous avez la capacité, en effet, de signer votre compromis de vente sans notaire, l’acte ne sera pas authentique. La sécurité juridique de ce document aura moins de risques d’être mise à risques si l’agent immobilier vous aide à rédiger le compromis. Néanmoins, si l’agent est compétent pour vous signalez ce que vous pouvez inclure ou non dans le compromis, la preuve de votre acte sous seing privé peut être plus difficile à faire devant un tribunal que celle de l’acte authentique produit par le notaire.
En somme, le rôle de l’agent est complet puisqu’il traverse à vos côtés, toutes les étapes de la vente immobilière.
Que comprend le mandat de l’agent immobilier ?
Un lien juridique existe entre les parties, l’agent immobilier et l’agence en tant que telle : c’est le mandat.
Il est obligatoire pour la validité des actes de l’agent immobilier et doit comprendre :
- l’objet de la transaction
- le montant de la future commission de l’agent.
Toutes les parties au mandat doivent nécessairement le signer. Il sera ensuite conservé dans un registre et fera l’objet d’un numéro d’enregistrement.
Évidemment, le mandat donné par le mandant définit les limites des pouvoirs de l’agent et quels actes il pourra accomplir dans le cadre de celui-ci.
Il existe deux types de mandats :
- Le mandat simple : le mandant peut négocier lui-même ou bien rechercher d’autres professionnels pour pouvoir trouver un acheteur ou un vendeur aux conditions qui lui conviennent.
- Le mandat exclusif : Seul l’agent peut effectuer toutes les démarches nécessaires à la poursuite de la vente immobilière.
Vous disposez d’un délai de rétractation de 7 jours après la signature du mandat pour le révoquer. Le mandat est, de fait, souvent limité à 3 mois.
Le mandat de l’agent est fondamental : si vous ne le signez pas, le compromis de vente qu’il peut vous rédiger pourra être frappé de nullité !
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En quoi consiste la commission de l’agent immobilier ?
La rémunération de l’agent doit être explicitée dans le mandat, elle peut également l’être dans le compromis de vente. Elle peut être supportée par le vendeur ou l’acquéreur du bien ou les deux.
La commission de l’agent immobilier est obligatoirement versée après l’acte définitif de vente. Les frais ne sont pas fixés par la loi ou un règlement : dès lors, ils varient selon le prix de vente du bien mais peuvent être négociés.
C’est une rémunération au résultat et le pourcentage que l’agent perçoit à la vente du bien est connu dès le début du processus puisqu’il doit être affiché en agence de manière claire et lisible, en vertu du Code de la consommation, mais chaque agence immobilière est libre de choisir ses tarifs.
Dans l’hypothèse où l’agent n’aurait pas accompli toutes les diligences nécessaires au bon déroulement de son mandat, sa rémunération en sera affectée.
BON A SAVOIR : De nouvelles agences immobilières sont apparues sur le marché, proposant une commission fixe pour la vente d’un bien.
A l’image d’Hosman, qui prend en charge 100% de la vente d’un bien immobilier pour un tarif fixe de 4900 euros.
Documents juridiques utiles :
Bonjour
Entre l’aquerreur ,le Notaire , Et vendeur qui ont décidés ensemble une date butoir pour l’acte authentique est-il obligatoire de le signifier sur le compromis ?
Merci de votre réponse
Bonjour, vous pouvez consulter notre article sur le délai de rétractation. Cordialement.
Article avec des erreurs juridiques flagrantes… Un compromis de vente n’est pas un avant contrat.
D’ailleurs ce terme n’existe pas dans le code civil, mais seulement dans la doctrine ET sous forme de “promesse de contrat” (un mail, une lettre), ou bien le pacte de préférence (rachat de parts, acquisition de murs commerciaux, terrains voisins, etc….)
Donc, le compromis de vente, la promesse unilatérale sont bien des “contrats” d’ailleurs, édictés au code civil….
Par ailleurs, aucun des compromis de vente rédigés par un Notaire est sous forme authentique ! Donc sa force probante est celle un sous seing privé comme un autre. Ce n’est pas le rédacteur qui donne la force à l’acte mais sa forme : droit des Contrats ! Pour être “authentique”, ce type de compromis doit être inscrit au répertoire des actes du notaire pour être inscrit au rang des minutes…et donc qui dit “authentique” dit taxe, frais, etc….
Pour être “plus” probant la promesse est elle enregistrée aux impôts….pour info…
Pour info, les actes authentiques en plus d’être probant sont opposables aux tiers car la date de publication leur confère cette forces….
Bonjour, il ne fait aucun doute qu’une promesse de vente est un contrat, il n’est toutefois pas faux de parler d’avant contrat. Pour plus d’informations, vous pouvez également consulter le site de la chambre des notaires de Paris et l’article 1369 du Code civil qui donne la définition d’un acte authentique :
“L’acte authentique est celui qui a été reçu, avec les solennités requises, par un officier public ayant compétence et qualité pour instrumenter. Il peut être dressé sur support électronique s’il est établi et conservé dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. Lorsqu’il est reçu par un notaire, il est dispensé de toute mention manuscrite exigée par la loi.”
Si la promesse de vente peut-être enregistrée aux impôts, en pratique les notaires ne l’enregistre pas. Cordialement.
[…] Compromis de vente : le rôle de l’agent… […]
Bonjour à tous,
Je suis en train de vendre mon bien grace un agent commerciale dans l’immobilier travaillant dans un premier temps dans une agence qu’on appelera agence A. Le compromomis a été signé chez un notaire avec la carte de transaction de l’agence A.
L’agence A n’ayant pas payé les commisons d’une précédente vente, notre agent commerciale dans l’immobilier a changé d’agence entre le compromis et l’acte de vente. L’acte de vente arrivant, est il possible pour l’agent de basculer, avec l’accord des vendeurs, de la carte de l’agence A vers la carte de l’agence B, la nouvelle agence (Ainsi l’agent se fait payer ses commisions avec la nouvelle agence); Si c’est possible comment faire pour aider l’agent, dois je rompre le mandat avec l’agence A et signer un nouveau mandat avec l’agence B? ou faire un avenant au compromis? ou autre démarche?
Merci d’avance pour votre aide.
Bien cordialement.