VVous êtes parvenu à un accord pour acheter l’appartement de vos rêves, ou au contraire pour vendre votre bien immobilier, et vous vous apprêtez à signer un compromis de vente. L’euphorie du moment peut toutefois vous conduire à manquer de vigilance pour certains détails, qui risquent ensuite d’avoir des conséquences sur la signature de la vente définitive. Surtout si vous décidez de ne pas recourir à un notaire. Voici donc les principales erreurs à éviter lors de la signature de votre compromis de vente :

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Négliger les règles de forme du compromis de vente

La signature d’un compromis de vente est soumise à certaines formalités obligatoires, prévues par la loi.

Cette promesse de vente a pour but de préparer la vente et doit donc comporter certaines mentions indispensables. L’identité des parties, adresse et caractéristiques du bien (équipements, annexes, hypothèques ou servitudes grevant le bien…). Ainsi que la date prévue de la vente et prix de vente.

Si la vente concerne un bien en copropriété, il existe davantage de formalités à respecter : depuis la loi ALUR du 24 mars 2014, de nombreux documents devront être annexés au compromis de vente pour informer l’acquéreur sur l’organisation de l’immeuble, sur l’état de l’immeuble, et sur la situation financière de la copropriété et du vendeur.

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Il est essentiel de vérifier que tous ces documents ont bien été remis à l’acquéreur. Car celui-ci bénéficie d’un délai de rétractation de 10 jours. Il ne commencera à courir qu’à partir du jour où il aura reçu ces documents. S’ils lui sont transmis après la signature du compromis de vente.

Si le compromis de vente est réalisé par acte sous seing privé, c’est-à-dire par les parties sans passer devant un notaire. Il devra être réalisé en autant d’exemplaires qu’il y a de parties à la vente. Pour un couple achetant ensemble, il faudra donc trois exemplaires, et la signature de chacun des membres du couple. Si le compromis de vente est fait chez un notaire, un seul exemplaire sera signé entre les parties, cet exemplaire sera conservé chez le notaire qui pourra vous délivrer des copies.

Faire l’impasse sur certains diagnostics techniques

La loi impose que soient annexés au compromis de vente un certain nombre de diagnostics techniques obligatoires, qui ont pour but de permettre à l’acheteur d’acquérir en connaissance de cause, mais aussi de protéger le vendeur au titre de sa garantie des vices cachés. Vous devrez donc impérativement joindre au compromis de vente un dossier de diagnostic technique. Il devra comprendre les éléments suivants, selon la date de construction l’immeuble, son lieu de situation et sa destination (local d’habitation, commercial ou mixte) :

  • le constat de risques d’exposition au plomb
  • l’état mentionnant la présence ou l’absence de matériaux ou produits comportant de l’amiante
  • l’état relatif à la présence de termites (état parasitaire)
  • Un état de l’installation antérieure de gaz
  • le diagnostic de performance énergétique
  • l’état de l’installation antérieure d’électricité
  • l’état des risques et pollutions (ERP)
  • le document établi à l’issue du contrôle des installations d’assainissement non collectif
  • l’information sur l’existence d’un risque de présence de mérules

Signer un compromis de vente sans notaire

Le compromis de vente peut être rédigé sans l’intervention d’un notaire en droit immobilier. Le recours à un professionnel du droit, et notamment à un notaire spécialiste du droit de l’immobilier, est cependant vivement conseillé, a fortiori depuis la loi ALUR du 24 mars 2014 qui a ajouté plusieurs mentions et documents obligatoires devant être annexés au compromis. Le compromis de vente est une étape essentielle dans la conclusion de la vente. L’acte définitif de vente conclu ultérieurement devant notaire ne viendra que le confirmer. Donc, le compromis mérite une attention particulière et éclairée.

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L’intervention d’un professionnel ne sera donc pas de trop et vous évitera de commettre des erreurs pouvant fragiliser la vente : l’omission de la transmission de certaines pièces à l’acheteur aura par exemple pour conséquence de retarder le départ du délai de rétractation de celui-ci (désormais porté à 10 jours par la loi Macron du 6 août 2015) : tant que ces pièces n’auront pas été transmises et même si le compromis de vente a été signé, l’acquéreur pourra ainsi renoncer à la vente sans motif ni versement d’indemnité !

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Oublier de demander des documents d’information essentiels

D’autres documents, bien que non obligatoires pour conclure le compromis de vente, sont pourtant indispensables. Ainsi, le certificat d’urbanisme délivré par la Mairie du lieu de situation du bien immobilier permet de renseigner l’acheteur sur la constructibilité du terrain et l’existence éventuelle de servitudes. Tandis que l’état hypothécaire délivré par le service de publicité foncière compétent lui permet de s’assurer de la situation hypothécaire du bien, des servitudes existantes et de l’origine de propriété du bien afin d’éviter les mauvaises surprises par la suite. Notamment que le vendeur ne soit pas le véritable propriétaire du bien vendu !

Rester flou sur les modalités de financement du bien

Il est important de préciser clairement les modalités de financement du bien. En effet, le particulier achetant un bien d’habitation devra nécessairement préciser dans le compromis de vente s’il entend ou non recourir à un crédit. S’il mentionne qu’il va demander un crédit, l’obtention de ce crédit deviendra une condition de réalisation de la vente. C’est ce que l’on appelle « une condition suspensive ». Si le prêt lui est refusé, le compromis de vente sera caduc et la vente n’aura pas lieu. Et ce, sans qu’aucune indemnité ne soit due par l’acquéreur.

Toutefois, il est important de prévoir précisément le type de financement recherché, notamment le taux du prêt et sa durée. Afin que le vendeur ne puisse pas lui reprocher de ne pas avoir tout mis en oeuvre pour obtenir le financement du bien et d’avoir volontairement fait échec à l’octroi d’un prêt.

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Prévoir un engagement trop ferme

Par ailleurs, d’autres conditions suspensives que l’obtention d’un prêt peuvent être prévues par les parties. Ces conditions suspensives permettent aux contractants de se ménager une échappatoire lorsque certaines conditions restent à réunir pour la réalisation de la vente.

En effet, il faut bien comprendre qu’en principe le compromis de vente vaut vente dès lors que les parties se sont mises d’accord sur tous les éléments et en l’absence de conditions suspensives. Le vendeur comme l’acquéreur sont donc dès sa signature engagés à conclure la vente. Et si l’un d’eux change d’avis, il pourra être contraint par l’autre en justice à effectuer la vente. Si les parties veulent subordonner leur engagement à des conditions spécifiques. Il est donc important de le préciser dès le compromis de vente. De telle sorte que si ces conditions ne surviennent pas, le compromis de vente soit automatiquement caduc et les parties libérées de leur engagement.

Si l’acquéreur souhaite acheter un bien à une fin déterminée (par exemple, à des fins professionnelles) nécessitant une autorisation de changement de destination de l’immeuble par la mairie, ou s’il souhaite impérativement effectuer des travaux, il sera conseillé d’introduire dans le compromis de vente une condition suspensive d’obtention de l’autorisation nécessaire. De même, s’il existe des droits de préemption sur le bien. (le droit de préemption urbain ou le droit de préemption d’un locataire par exemple). Il sera opportun de prévoir que la vente sera réalisée sous réserve que le titulaire du droit de préemption ne s’en prévale pas.

Omettre de demander un acompte

Si l’acompte n’est pas obligatoire, il est courant (et recommandé) de demander à l’acquéreur de verser dès la signature du compromis de vente une somme. Représentant généralement 5 à 10 % du prix de vente, qui sera ensuite déduite du prix de vente total. En effet, si le compromis de vente vaut en principe vente, et si vous pouvez assigner en justice en exécution de la vente votre cocontractant refusant d’exécuter celle-ci, il s’agira néanmoins d’une démarche relativement longue et coûteuse. Le versement d’un acompte avant la vente permet ainsi au vendeur de s’assurer une certaine sécurité et de dissuader l’acquéreur de se désister, voire de conserver une indemnité en cas de désistement abusif.

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Verser l’acompte directement au vendeur

Si un acompte est demandé à l’acquéreur, celui-ci doit le verser au notaire, non au vendeur. Le notaire le consignera et ne le remettra au vendeur qu’après la signature de l’acte de vente. En effet, l’acquéreur dispose d’un délai de rétractation de 10 jours à compter de la signature du compromis de vente. (ou de la remise des différents documents obligatoires, si elle n’a pas été effectuée de manière concomitante). Pendant lequel il peut renoncer à la vente sans motif et sans payer d’indemnité. S’il exerce son droit de rétractation dans les délais, cet acompte lui sera alors reversé.

Par ailleurs, si la vente ne se réalise pas en raison d’un refus de crédit opposé à l’acquéreur ou de la non réalisation d’une autre condition suspensive prévue dans le compromis de vente, l’acompte devra également être restitué à l’acquéreur.

En revanche, il sera versé à titre d’indemnité au vendeur si l’acquéreur renonce à la vente après l’expiration de son délai de rétractation et sans motif prévu par les conditions suspensives.

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Signature d’un compromis de vente : 8 erreurs à éviter
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223 commentaires

  • Je vends ma maison, mon notaire a fait une promesse unilatérale de vente. Quelle est la différence avec un compromis de vente ? Quel est le mieux quand on est vendeur ? Je lis plein de choses différentes sur internet et je ne comprends pas pourquoi mon notaire ne fait pas un compromis. merci pour votre retour

  • Bonjour, merci pour ces informations utiles sur le compromis. Est-ce que je suis obligé de prendre un notaire pour faire le compromis ?
    Merci d’avance pour votre réponse

  • Bonjour Monsieur, je vais acheté un petit appartement, et je voudrai pas verser d’argent à la signature du compromis de vente, possible ? Merci bcp.

    • Bonjour Camille, le versement d’une somme d’argent au vendeur lors de la signature d’un compromis de vente n’est pas obligatoire. Toutefois, en pratique, un acompte de l’ordre de 5 à 10% est toujours versé au vendeur afin de renforcer l’engagement de la personne qui souhaite acquérir l’appartement ou la maison. Cordialement.

      • Bonjour,

        Je nuance votre commentaire (en reprenant finalement votre article) :
        “Toutefois, en pratique, un acompte de l’ordre de 5 à 10% est toujours versé au NOTAIRE [..]”..

        Sinon, bonjour pour récupérer son acompte en cas de refus de prêt (par ex.) auprès d’un particulier..

  • bonjour,

    Je vends un appartement, et j’ai signé un compromis de vente courant septembre. Sur ce compromis il était indiqué que l’acquéreur devait obtenir le bien à compter du 31/12/15, à ce jour aucune nouvelle. Celui-ci par l’intermédiaire de l’agence souhaite revisiter l’appartement, mais à la demande de l’agent immobilier il serait souhaitable que je ne sois pas présente, mais que je lui remette quand même les clefs. J’ai également un mel de mon notaire me signifiant qu’il n’avait aucune nouvelle de l’acquéreur depuis le 5 décembre dernier. Que puis je faire ??? merci de votre réponse

    • Bonjour,
      Votre notaire, spécialiste du droit immobilier, est la personne qui pourra le mieux vous conseiller sur les problèmes découlant de la signature du compromis de vente. En pratique, si toutes les conditions suspensives du compromis ont été réalisées (ex : obtention d’un prêt par l’acquéreur), l’acquéreur doit signer l’acte de vente. Si ce dernier refus et qu’il a versé une somme d’argent lors de la signature de l’avant-contrat, il perdra cette somme à votre profit. D’autres démarches sont envisageables (ex : procédure judiciaire), il convient d’en discuter avec votre notaire.
      Cordialement.

  • Je viens d’acheter un appartement la date butoir de la signature de la vente sur le compromis de vente est au 19/02 /2016, le notaire vient de me contacter ,et m’annoncer que les vendeurs ne peuvent signer la vente que le 22 /02/2016 , moi j’ai débloqué les fonds qui sera versé au notaire demain, j’ai des frais d intérêt de ma banque ,le notaire vient de me dire que le compromis de vente n’ayant pas été signé devant notaire il est caduc (signé avec l ‘agence immobilière ) et que je n’avais qu’à me plier à la demande du vendeur …. ai je un recours car je dois aussi quitter le logement que j’occupe actuellement , merci d’avance pour votre réponse

    • Chère Sabrina, vous précisez dans votre commentaire que le notaire vous dit que le compromis de vente est caduc. Sachez qu’un compromis de vente même signé sans notaire (acte sous seing privé) est valable s’il respecte les dispositions légales. Il n’y a aucune obligation à signer cet acte en présence d’un notaire. Seul le notaire pourra vous expliquer les raisons pour lesquelles le contrat est caduc. Si les raisons avancées sont exactes et si le compromis été signé avec une agence immobilière, demandez alors des explications à cette dernière.
      Cordialement.

  • Bonjour

    Je suis en train de faire l’aquisition d’un appartement.
    j’ai rdv avec le notaire et la propriétaire pour la signature du compromis le 15 mars prochain.
    Le notaire nous a également envoyé le projet de promesse de vente, en faisant référence à des annexes importants qui n’y sont pas pour le moment. De plus, l’appartement dispose d’une cave que je n’ai pas visité car la propriétaire n’aurait jamais eu les clés.
    mes questions sont:
    – est ce que je suis en droit de demander , avant la date de signature, à avoir les documents annexes du bien? à savoir le carnet d’entretien, PV d’assemblée, travaux votés, les diagnostics…..

    – est ce que la non visite de la cave peut etre un motif de temporisation de la signature?

    Merci d’avance pour vos réponses.

    • Bonjour, vous devez impérativement prendre connaissance, en amont du rendez-vous de signature, des documents qui seront annexés au compromis de vente. Ces documents sont très importants. La cave fait partie du bien immobilier que vous allez acheté, il est préférable de la visiter. Si cela n’était pas possible, demandez au notaire de préciser dans le compromis de vente que la cave n’a pas été visitée pour éviter toutes mauvaises surprises.
      Cordialement.

  • Bonsoir,
    Je signe demain, à mon agence immobilière, le compromis pour la vente de ma maison. Mon agent vient de m’informer que les acheteurs viendront signer le compromis samedi. Est-il possible de signer un compromis sans la présence de l’acheteur et du vendeur en même temps ? est-ce que je prends un risque un signer avant mon acheteur. Merci pour votre réponse.
    Cordialement.

    • Bonjour,

      Un contrat comme un compromis de vente peut être signé par les deux parties à des dates différentes. Toutefois, s’il reste des points à négocier, il est préférable de signer au même moment notamment si toutes les parties sont dans la même ville.

      Cordialement.

    • L’acheteur et le vendeur doivent être présents lors du compromis, sinon cela ouvre la porte à tout un tas de fraudes possibles. Malheureusement une Agence immobilière (C21) m’a dit avoir pris l’habitude de ne jamais se faire rencontrer le vendeur et l’acheteur. Je trouve que cela n’est pas normal du tout.

  • Bonjour,
    Je viens de dire oui pour un appartement à Bourges mais le notaire du vendeur est à Tours et suite à un désistement de l’acheteur précédent ( une SCI ) le dossier est ainsi dire prêt. Que me conseillez vous: un transfert à mon notaire à Bourges, une dérogation de signature où autres.
    Merci.

    • Bonjour, vous pouvez prendre votre notaire et le vendeur le sien. Le fait d’avoir deux notaires pour une même opération immobilière ne vous coûtera pas plus cher. Les deux notaires se partageront l’émolument perçu. Si vous avez un notaire, il est toujours préférable de l’avoir à vos côtés de lors d’un achat immobilier. Cordialement.

  • Bonjour,

    Je suis en finalisation d’offres de prêt pour l’achat d’une maison.
    Le compromis de vente, complet (ALUR) a été signé en agence par les propriétaires et par nous, acheteurs.
    Le rdv chez notaire, pour l’acquisition définitive, et assujettie à cette obtention du prêt.

    Mais à deux doigts d’obtenir ce prêt, notre banque nous stipule à la dernière minute (alors que cela fait 1 mois que nous sommes en train avec la conseillère crédit) qu’elle a besoin d’un compromis de vente notarié pour finaliser l’obtention du crédit.

    Selon eux, le compromis de vente signé par les partis en agence ne suffirait pas.
    Mon agent immobilier reste sceptique : c’est la première fois de sa carrière qu’on lui oppose une telle demande.

    Question ; la banque est elle dans son bon droit ?
    Question subsidiaire : dois-je y voir une quelconque marque de mépris de la part de ma banque, et une manière de jouer la montre ? Sachant que nous sommes passé par courtier, j’y vois une manière de nous faire payer “l’affront” et de nous faire tourner en bourrique.

    Merci.

    P.S pour les futurs primo-accédants : lors d’un crédit immo, changez toujours de banque. Ne soyez pas naïvement fidèle, cela ne paye pas 😉 .

  • Bonjour Arnaud,

    La banque est en droit de demander un compromis reçu par un notaire. Toutefois, cette exigence n’est pas automatique. Quant à la raison de cette demande, nous n’avons pas de réponse à vous apporter sur ce point. Rapprochez-vous de votre banque afin qu’elle précise sa requête.

    Cordialement.

  • Bonjour, je souhaite acheter une maison avec mon mari. J’ai une question concernant cet achat. L’agent me dit que je peux agrandir une partie de l’habitation, que j’aurai le permis de construire sans aucun problème. Je dois signer le compromi bientot. Mais comment faire si finalement je n’obtiens pas le PC ?
    Merci pour votre aide.

    • Bonjour Amélie, il faut faire attention entre ce que vous dit l’agent immobilier et la réalité. En effet, si l’obtention d’un permis de construire est pour vous une raison essentielle de l’achat de cette maison, il vaut mieux prendre des précautions en sécurisant juridiquement l’opération. Il est possible d’insérer des conditions suspensives dans le compromis de vente. L’une de ces conditions peut tout à fait être l’obtention d’un permis de construire (il convient de décrire le permis souhaité). Ainsi, vous ne serez pas obligé d’acquérir le bien immobilier si la mairie refuse de vous délivrer l’autorisation administrative de construction. Un notaire, spécialiste de l’immobilier, peut vous aider dans la rédaction d’une telle clause.
      Cordialement.

  • Bonjour, je suis sur le point de vendre mon appartement par l’intermédiaire d’une agence immobilière. Celle-ci m’ayant trouvé un acquéreur, nous devons procéder au compromis de vente avec conditions suspensives en agence. J’ai des doutes sur cette procédure et je voudrais exiger que ce compromis se fasse avec un notaire. Qu’en pensez-vous ? Puis-je l’exiger ? L’agence peut-elle me le refuser ?

    • Bonjour, le compromis de vente peut être signé en agence, c’est alors un acte sous seing privé. Vous pouvez aussi signer un compromis reçu par un notaire, l’acte est alors authentique. Une agence immobilière ne peut pas, légalement, vous refuser de passer par un notaire. Une solution intermédiaire peut aussi être de signer un compromis en agence mais avec les conseils de votre notaire qui pourra alors vous accompagner et vous éclairer sur le contenu du compromis. Cordialement.

  • Bonjour,

    Je suis propriétaire d’un appartement, et je viens de trouver un acquéreur qui est intéressé par le bien mise en vente. Il souhaite m’envoyer un compromis de vente. le seul problème c’est que je vis depuis le début de l’année à l’étranger pour des raisons professionnelles, et je voulais savoir si il était possible de contacter un notaire en France et de lui soumettre le compromis de vente par mail car la ou je réside, il est très compliqué de recevoir du courrier et je ne peux pas me déplacer avant cet été en France. Quelles sont les démarches pour une vente de son bien lorsque le vendeur vit à l’étranger?
    Merci à vous. Bien cordialement.

    • Bonjour, vous pouvez tout à fait communiquer par mail et téléphone avec un notaire en France. Si le compromis de vente est sous seing privé (sans l’intervention d’un notaire), il est possible de signer le contrat à distance. Il est aussi possible de donner une procuration à une personne de confiance en France pour que cette dernière signe le compromis de vente à votre place. Un notaire pourra vous conseiller utilement sur le choix de la solution la mieux adaptée à votre situation.
      Cordialement.

  • Bonjour, peut-on légalement signer un compromis chez un avocat ? Où on est obligé d’aller voir un notaire ? Merci pour votre réponse. Cordialement

    • Bonjour Mag, un compromis de vente peut tout à fait être signé chez un avocat mais il n’aura alors pas la forme authentique (seul le compromis reçu par un notaire a la forme authentique). Le compromis signé avec les conseils d’un avocat sera un acte sous seing privé, celui-ci est tout à fait valable. J’espère avoir répondu à votre question. Cordialement.

    • Bonjour Maxime, le diagnostic mérule est obligatoire si votre bien immobilier est situé dans un secteur géographique où il y a un risque de présence de mérules. Ces secteurs sont déterminés par un arrêté préfectoral. Cordialement.

  • Bonjour , j’ai fait une offre pour un appartement qui a été accepté oralement par l’intermédiaire de l’agence . Celui ci me dit que pour signer une promesse de vente il faut compter environ un mois pour préparer tous les papiers avec l’accord du syndic. De ce fait j’ai peur que sans aucune preuve par écrit le vendeur ne se retire pas et change d’avis quant à mon offre. Que puis je faire pour l’obliger à accélérer au moins la signature de la promesse de vente ? Merci pour votre réponse.

    • Bonjour, le délai pour signer une promesse de vente dépend de la réactivité de l’agence et de la complexité de l’immeuble vendu (maison ou appartement en copropriété). Depuis la loi ALUR, de nombreux documents doivent être transmis à l’acquéreur avant la signature. La plupart de ces documents sont conservés chez le notaire du vendeur. Concernant l’engagement du vendeur, vous pouvez demander à ce qu’il contresigne votre offre d’achat. Cordialement.

  • Bonjour

    je suis sur le point d’acheter un appartement située au 1er étage d’une maison via une agence immobilière. j’ai rendez vous le 11 mai prochain pour la signature du compromis chez le notaire du vendeur. A ce jour je n’ai aucun diagnostic ni documents obligatoires. Dois je repousser la date du compromis ?
    Par ailleurs, est ce que je peux me faire accompagner par une amie pour la signature du compromis ?
    Merci pour votre aide

    • Bonjour, il convient de demander à l’agence immobilière les diagnostics obligatoires dans le cadre de votre acquisition (en effet selon la date de construction de la maison, sa situation géographie et son équipement, la liste de ces diagnostics diffère).

      Les différents diagnostics techniques immobiliers du DDT doivent être fournis par le vendeur dès le compromis de vente ou, si les parties ne concluent pas d’avant contrat, dans l’acte authentique de vente (le contrat de vente). La sanction à leur absence est généralement la possibilité pour l’acheteur, en cas de découverte du défaut sans qu’il n’ait été signalé, de se retourner contre le vendeur et d’invoquer la nullité du contrat. Le vendeur ne peut s’exonérer de la garantie des vices cachés.

      Attention : contrairement aux autres diagnostics techniques immobiliers, le diagnostic de performance énergétique (DPE) doit être disponible dès la passation de l’annonce de vente, donc avant même la promesse de vente.

      Vous pouvez tout à fait vous faire accompagner par la personne de votre choix lors du rendez-vous de signature du compromis.

      Cordialement.

  • Bonjour,
    Mon amie et moi avons signé ensemble un compromis de vente pour une maison. Il se trouve, après réflexion, que je serai seul à la financer, donc nous souhaiterions que l’acte de vente final soit à mon seul nom. Est-ce possible en l’état avec ce compromis ou devons nous refaire un compromis de vente à mon unique nom? D’avance merci.

    • Bonjour, l’acte de vente est un contrat autonome, une fois la vente signée les termes du compromis disparaissent, votre relation avec le vendeur est réglée uniquement par ce contrat. Il est préférable de vous rapprocher de votre notaire afin qu’il puisse vous conseiller sur ce point car il peut y avoir des problématiques liées notamment à la purge de certains droits de préemption.
      Cordialement.

  • Bonjour, j’ai accepté une offre d’achat par écrit et le vendeur veut passer à l’acte de vente et moi je voudrais signer un compromis de vente afin de bénéficier du délai légal de rétractation. Ai je le droit d’exiger le compromis de vente. Merci.

    • Bonjour, vous pouvez négocier avec le vendeur la signature d’un compromis (c’est le plus usuel) et demander conseils à votre notaire. Notez que si aucun avant contrat (promesse ou compromis) n’est signé entre les parties, il existe toutefois un délai de rétractation au profit de l’acquéreur. En effet la loi prévoit que :

      “Lorsque le contrat constatant ou réalisant la convention est dressé en la forme authentique et n’est pas précédé d’un contrat préliminaire ou d’une promesse synallagmatique ou unilatérale, l’acquéreur non professionnel dispose d’un délai de réflexion de dix jours à compter de la notification ou de la remise du projet d’acte selon les mêmes modalités que celles prévues pour le délai de rétractation mentionné aux premier et troisième alinéas. En aucun cas l’acte authentique ne peut être signé pendant ce délai de dix jours.” (Article L271-1 du Code de la construction et de l’habitation)

      Cordialement.

  • Bonjour. Je vie à l’étranger depuis 2 ans je peu faire une demande au notaire de me faire le virement de la vente de mon appartement en France directement sur mon compte étranger. Merci

    • Bonjour, il convient de vous rapprocher de votre notaire afin que celui-ci vous expose les différentes possibilités pour vous remettre le prix de vente de bien vendu.
      Cordialement.

  • bonjour je suis proprietaire d’une maison qui a un local commercial sur une partie du rez de chaussee Je suis donc coproprietaire de ” l’immeuble”. Sachant qu’on est que 2 coproprietaires , on a pas de syndic , mais il a ete notifie par mon notaire que je suis le represantant de cette copropriete.
    L’actuel proprietaire du local commercial est en cour de vente….
    le futur proprietaire veux en faire un appartement et demande a percer son plafond( le sol pour moi ) pour y passer des tuyaux dans les murs pour faire une extraction d air au niveau du toit. Ou en faire un point de restauration rapide.
    1 – La vente peut elle se faire sans mon accord ?
    2 – Le futur acquereur a t’il le droit de passer des tuyaux dans les murs jusqu au toit ?
    3 – Le futur acquereur a t-il le droit de faire un point de restauration rapide sans mon accord ?

    Merci de votre aide

    • Bonjour, il convient de lire le règlement de copropriété de votre immeuble et notamment sur la description des parties communes / parties privatives et sur les activités possibles dans le lot situé au rez-de-chaussée. Vous pouvez joindre votre notaire afin que ce dernier vous donne plus de précisions sur la légalité du projet de votre copropriétaire.
      Cordialement.

  • bonsoir,

    demain nous devons passer dans une agence signer un compromis de vente , celle ci nous demande bien entendu certains documents à lui fournir et elle demande un pré à dater du syndic , seulement le syndic à mon mari à dit qu’il fallait dix jours… cela veut dire tant qu’on a pas ce document l’acheteur prolonge son droit de rétractation ? le syndic à dit à mon mari qu’il pourrait trouver ça sur internet , mais si c’est pas signé par le syndic ça ne sert à rien qu’en pensez vous ?, pour nous c’est urgent car il nous reste trois semaines pour rembourser un crédit relais. merci pour votre réponse

    • Bonjour, l’état daté est un document obligatoire lorsque le bien immobilier (appartement ou maison) vendu est en copropriété. Le syndic qui gère la copropriété a l’obligation de remplir ce document et de le remettre au vendeur afin que celui-ci le communique à l’acquéreur. L’état daté permet d’informer l’acheteur sur la situation (notamment financière, procès en cours etc…) de la copropriété. Ce document doit être signé par le syndic.

      L’équipe LegaLife

  • Bonjour nous avons signé un compromis de vente qui s arrête au 30 juin 2016 chez un notaire en passant par une agence immobilière . Finalement le propriétaire a vendu la maison a une autre personne dans notre dos . A t elle le droit de faire cela et on nous dit que on peut demande 10 pourcent de la vente de la maison

    • Bonjour, cela dépend du compromis de vente signé. Si l’avant contrat a été signé en présence d’un notaire, il est utile de vous rapprocher de votre notaire afin que celui-ci vous conseille sur les recours en justice possibles dans votre situation.

      L’équipe LegaLife

  • bonjour, je vends ma maison , nous passons par le notaire de famille de l’acquéreur ,cependant certaines clauses me posent problème dans l’acte qu’a rédige la notaire ,je cite :
    INFORMATIONS PARTICULIERES
    Le VENDEUR reconnait avoir été expressément informé par le notaire rédacteur des présentes qu’il ne pourra s’exonérer de la garantie de vices cachés pour les parties d’immeuble non visitées et qu’il restera à ce titre responsable de l’état de des parties d’immeuble vis à vis de son acquéreur .
    Averti des risques que présente cette situation le vendeur a requis le notaire rédacteur des présentes de dresser cet acte .
    On me dit que cette clause n’est pas obligatoire est ce vrai ?

    • Bonjour, il est possible de prévoir clause de non garantie des vices cachés, selon laquelle l’acquéreur accepte le bien en l’état et renonce à toute action ultérieure. Cette clause est légale si le vendeur n’est pas un professionnel. Votre notaire pourra vous éclairer sur ce type de clauses.

  • Bonjour,

    futur acquéreur, je vais signer un compromis chez le notaire le 23 juillet. L’agence par laquelle on passe m’a dit que les diagnostics seraient effectués après, est-ce légal ? Et surtout, en cas de mauvaises surprises (plomb, amiante, électricité, etc…) quels sont les recours possibles pour ne plus acheter et ne pas perdre l’acompte versé ?

    Merci,
    Cordialement

    • Bonjour, les diagnostics doivent être transmis à l’acquéreur dès la signature de l’avant-contrat (promesse unilatérale ou compromis de vente). Si ces diagnostics sont fournis après la signature du compromis, il convient de prévoir dans l’acte, les conséquences des résultats des diagnostics. La fourniture des diagnostics après le compromis est souvent source de conflits. Vous pouvez demander conseils à votre notaire.

      Il est plus prudent d’attendre d’avoir tous les diagnostics avant de signer l’avant contrat.

      En effet, la loi dit : “En cas de vente de tout ou partie d’un immeuble bâti, un dossier de diagnostic technique, fourni par le vendeur, est annexé à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l’acte authentique de vente” (Article L271-4 du Code de la construction et de l’habitation).

  • Bonjour,
    Nous vendons notre maison , nous avons accepte une offre par mail ( les echanges se sont fait uniqument par mail ) est ce un engagement ou pouvons nous revenir en arriere etant donné que nous n’avons rien signé ?
    Merci de votre reponse .

    • Bonjour, si vous avez accepté une offre sans conditions suspensives, il y a un accord sur la chose et sur le prix, un engagement s’est formé. Toutefois, en pratique, il est extrêmement difficile pour un acquéreur potentiel d’obliger le vendeur à vendre. De plus, la Cour de cassation a pu juger que, même si les parties se sont mises d’accord sur la chose et le prix du bien immobilier en question, les désaccords secondaires qui peuvent exister suffisent à considérer que la vente immobilière n’est pas conclue. L’acquéreur pourrait également demander réparation du préjudice subie par la rupture abusive des pourparlers. Pour plus d’informations et notamment pour des conseils juridiques sur ce point, vous pouvez consulter votre notaire ou un avocat en droit immobilier.

  • Bonjour, j’ai 2 questions, nous sommes une SCI nous vendons notre bien, un compromis à été signé, le définitif est sur le point de se faire. Seulement voilà pour ma part, j’ai trouvé une maison où j’aimerai signé un compromis mais je n’ai toujours pas l’argent sur mon compte. Puis je néanmoins signé avec une clause et aurais je des frais si finalement la signature définitive de la SCI ne se fait pas et du coup renoncer à cet achat.

  • J’ai une autre question, cette maison où j’aimerai signé un compromis à un DPE non exploitable, en faite elle était en location et les locataires ont arrachés les radiateurs et les ont détruis. Comment puis-je savoir si le courant et l’isolation sont ok. C’est une maison de 2005 elle est en vente chez un notaire (immonot) dois-je l’exiger ? L’agence notariale me dit que ce n’est pas obligatoire qu’en pensez vous ? Merci de me rassurer avant de signer. Ah oui j’oubliais, cette habitation n’a pas non plus de trappe ni dedans ni dehors pour l’accès au grenier ou sous la toiture est ce normal

    • Ce n’est pas parce que le document n’est pas obligatoire qu’il n’est pas important. Dans les compromis de vente, il y a généralement une clause qui précise que vous achetez le “bien en l’état”. Ainsi, il est nécessaire de prendre toutes les précautions utiles avant de s’engager. Par exemple, pour l’accès au grenier, peut être serait il intéressant de chiffrer le coût des travaux pour une remise en état. Votre notaire pourra vous apporter plus de précisions sur ces points.

  • Mon mari est moi achetons un appartement et il m’à dit que ma présence n’était pas obligatoire pour le compromis devant le notaire.,mais que je devais être présenté pour l’achat ?
    Merci de bien vouloir m’eclairer.

    • Bonjour, le compromis de vente est un avant contrat. Si vous souhaitez que le vendeur soit également tenu de vous vendre le bien, vous devez également signer l’avant contrat. Dans le cas où seul votre mari signerait la promesse de vente, le contrat serait formé uniquement entre le vendeur et votre mari. Une procuration est toutefois envisageable. Si vous signez le compromis chez un notaire, il pourra vous conseiller sur ce point.

      Jeanne de LegaLife

  • Bonjour,

    Nous allons acheter prochainement une grande bâtisse de 192m2. Le DPE indique G (8.000€ d’électricité par an) mais le propriétaire nous a assurer que c’était parce que le compteur l’électricité était commun a ses 4 bâtiments. Et qu’un compteur indépendant sera installer avant la vente.
    Comment sassurer que nous n’allons pas nous ruiner en électricité ? Que peux ton demander comme clauses suspensives ou comme preuve ?
    En sachant que 8000 euros par an pour 4 bâtiments est plus probable que pour un seul. Mais le doute persiste.

    Merci

    • Bonjour, il est possible de prévoir une condition suspensive dans le compromis de vente si vous souhaitez faire passer un expert sur les lieux afin que ce dernier confirme ce que vous dit le propriétaire actuel de la maison. Il est possible également de faire déclarer et garantir par le propriétaire la situation qu’il vous décrit. Votre notaire pourra vous conseiller sur ces points.

      Jeanne, juriste LegaLife

  • Bonjour nous venons d acheter une maison tout est regler sauf qu au jour de la signature definitive devant le notaire le vendeur ne se presente ps pour cause hospitalisation .Comment ça se passe ?Merci

    • Bonjour, cette situation est généralement prévue dans le compromis de vente. Il convient de vous rapprocher de votre notaire afin que celui-ci trouve une solution. C’est au notaire de régler ce problème surtout si le compromis a été fait sous la forme authentique.

      Jeanne, juriste LegaLife

      • Bonjour jeanne oui oui tout a ètè fait compromis de vente signè reglement en totalitè peut on pretendre a des indemnites ou baisse de prix d achat ? le notaire ne savait pas encore que le vendeur etait hospitaler le jour du rdv pour la signature

        • Le notaire va organiser la signature, il est la personne la mieux placée pour vous conseiller afin que la vente se déroule bien. Il est difficile de prétendre à une baisse de prix en raison de ce retard.
          Cordialement.

  • Bonjour,

    Nous venons de faire une offre sur une maison qui n’a pas encore fait de diagnostisque technique. Si j’ai bien compris tous vos articles, c’est obligatoire pour pouvoir signer un comprmis de vente ou un sous seing privé.
    Je voudrai savoir comment peut on valider l’offre et éviter que le vendeur puisse chercher une meilleur proposition le temps de la signature du sous seing?

    Si l’offre est acceptée et le temps de faire les diagnostiques un autre acheteur fait une meilleur proposition, on perdra la maison.

    Merci pour votre réponse.

    • Bonjour, une offre d’achat peut être remise au propriétaire de la maison. Il faut impérativement que ce dernier contresigne l’offre afin de matérialiser l’accord des deux parties sur la chose et sur le prix. Une offre contresignée engage le propriétaire en théorie. En pratique, il est toujours difficile d’obliger un propriétaire à vendre.

      Jeanne
      Equipe LegaLife

  • Bonjour,je vend ma maison et le compromis a été signé.
    Dans certains diagnostiques des choses sont à faire.
    Est-ce à mes frais ou aux acquéreurs.
    La maison était en location et la locataire a coupé l’eau et le gaz reste l’électricité en fonction.
    Ma question,est-ce que je dois rouvrir les compteurs pour les acquéreurs.?
    Cordialement

    • Bonjour, vous pouvez vendre en l’état votre maison. Les diagnostics permettent d’informer l’acquéreur sur l’état du bien immobilier acheté (présence d’amiante, plomb, etc…). Toutefois, l’acquéreur pourrait tenter de négocier une réduction de prix au regard du résultat de certains diagnostics.

      Jeanne

  • Bonjour,

    Nous sommes sur le point d’acheter un local commercial à deux associés, nous avons fait une offre d’achat au propriétaire qui l’a accepté mais celui-ci souhaiterais un acompte de 10000€ qui lui serait directement versé avant même la signature du compromis.
    Déjà est ce légal ou d’usage courant? Comment le rassurer sur la réservation du local sans accompte sachant que le compromis ne sera pas signé avant début septembre.
    Dernière question, est ce que le droit immobilier est le même en tant que professionnel et particulier? Notamment pour les clauses d’obtention de prêt etc…

    D’avance je vous remercie pour votre réponse et votre site.

    • Bonjour, félicitations pour ce futur achat ! Le droit immobilier applicable à la vente de locaux commerciaux est différent sur certains points de celui qui s’applique à la vente de bien immobilier à usage d’habitation. Par exemple, un acquéreur non professionnel, qui conclut un compromis de vente ou une promesse unilatérale ayant pour objet l’achat d’un immeuble à usage d’habitation, bénéficie d’un délai de rétractation de dix jours avant de s’engager définitivement ; ce délai ne s’applique pas lors de l’achat d’un local commercial. Concernant, le versement d’une somme d’argent avant la signature de l’avant contrat (en l’espèce, un compromis), sachez que cette pratique n’est pas courante. En effet, lors de la signature du compromis, plusieurs documents (diagnostics notamment) sont obligatoires et vous permettent de réaliser un audit du bien acquis. Si vous versez une somme d’argent et que vous vous rendez compte avant la signature du compromis que le bien est infesté de termites ou plein d’amiante, que deviendra cette somme d’argent ? L’avant-contrat permet de marquer l’engagement des parties. Pour plus d’informations, il est utile de vous rapprocher de votre notaire, spécialiste de l’immobilier et qui saura vous conseiller sur ce point.
      Jeanne.

  • Bonjour,

    Ma mère souhaiterait acheter une maison appartenant bien via une agence (maison sur une parcelle qui doit être divisée). Nous devons signer une compromis de vente en fin de semaine pour une vente définitive qui aura lieu début décembre 2016. Dans ce compromis figure comme condition suspensive l’obtention du titre de propriété au nom du vendeur (celui est un marchant de bien qui s’est porté acquéreur du bien qu’il propose à ma mère, il doit passer chez un notaire en novembre pour conclure sa vente). Mes questions sont : peut-on faire signer un compromis de vente à un acquéreur alors que le vendeur n’a pas encore le titre de propriété à son nom ? Peut-on demander un certificat de réservation (comme dans le neuf), en attendant que le vendeur obtienne le titre de propriété à son nom ?
    Ma mère souhaiterait effectuer des travaux dans ce bien : peut-on faire figurer comme condition suspensive l’obtention de l’autorisation de changement de destination du bien ? L’agence s’y oppose, au nom du vendeur. Merci d’avance pour l’aide que vous pourrez m’apporter par vos réponses, Je ne suis pas très rassurée par la façon dont se déroule la vente.

    • Bonjour, il est tout à fait possible de prévoir ce type de conditions suspensives. En ce qui concerne la condition suspensive d’obtention d’une autorisation administrative (permis de construire, déclaration de travaux, etc…), c’est une condition assez fréquente dans un compromis de vente. C’est une question de négociation entre le vendeur et l’acquéreur. Si vous souhaitez être rassuré, il est préférable de vous rapprocher de votre notaire. Le notaire devra dans tous les cas intervenir au moment de la signature de l’acte de vente, il est souvent utile de le contacter dès le stade du compromis. Le notaire pourra ainsi vous conseiller et réaliser un audit de la maison que vous souhaitez acquérir.
      Jeanne

  • Bonjour,

    En tant que vendeur, j’ai reçu une offre d’achat, je souhaite signer un compromis de vente devant notaire. Mais mon agenda ne m’offre pas de disponibilité avant 3 semaines. Y a-t-il un moyen de rassurer l’acheteur sur mon intention de signer le compromis et lui permettant d’engager ses démarches auprès de sa banque sans attendre la date de signature du compromis ?
    Merci par avance pour votre conseil

  • Bonjour et merci pour toutes ces infos,
    Alors moi, je suis dans le cas de l’acheteuse. J’ai signé un compromis fin mai chez le notaire avec date butoir fin septembre pour la signature de l’acte authentique.
    Lors du compromis, les vendeurs n’ont pas voulu faire les diagnostics amiante, plomb, installation electricité car trop couteux pour eux, je n’ai pas non plus le document pour l’assainissement non collectif.
    Bref, heureuse d’avoir trouvée cette maison j’ai néanmoins signé le compromis. Le notaire a bien notifié dans le compromis que les diagnostics obligatoires n’étaient pas présents mais que je suis informée de cet état.
    (d’ailleurs les propriétaires m ont fait faire une déclaration sur l honneur!!! afin que je ne les poursuive pas, le notaire m’a signifié qu’elle n’avait pas de valeur, la loi etant la loi).
    Mais depuis, la maison s’est fortement dégradée à cause des pluies, je suis allée par 2 fois mettre des bâches pour protéger le parquet. Les fuites sont devenues conséquentes. Malgré leur avoir signifié, les vendeurs (c’est une succession) ne font rien mis à part mettre des seaux.
    Je voudrais savoir si je peux annuler la vente même si je dois perdre les frais et dépôt engagé.
    Le motif de la non présence de diag suffirait elle à annuler la vente? (même si j’ai fait une lettre manuscrite)
    Par avance, je vous remercie de votre réponse
    Angelique

    • Bonjour, il est préférable de demander conseil au notaire qui a tous les éléments en mains pour vous apporter une réponse précise. Sachez que si le notaire est le “notaire du vendeur”, vous pouvez consulter un autre notaire afin que celui-ci vous conseille. Il n’y aura aucun surcoût pour vous dans la mesure où les notaires se partageront les émoluments.

      Jeanne de LegaLife

  • Bonjour. Nous sommes primo accédant. Nous avions des doutes sur le fait que notre “futur” bien était en copropriété. Nous avons demandé a notre agent qui nous a répondu”la maison n est pas en copropriété, mais en copropriété de sol” ce qui pour lui est différent
    je lui ai demandé la différence : il m à répondu que le terrain nous appratiendrais , qu il n y avait pas syndic, qu on avait aucun frais à donner quand un voisin veut refaire la façade ect ect…
    Nous n avons lu aucun papier. Nous avons juste fait une offre qui a été acceptée par le vendeur . Comment savoir si il ne nous prend pas pour des lapins……

    • Bonjour, nous vous conseillons de vous rapprocher d’un notaire afin que ce dernier puisse vous conseiller dans l’achat de votre bien immobilier. Il pourra vous éclairer sur la situation juridique du terrain et de la maison. Ainsi, vous pourrez décider d’acheter ou non en ayant tous les éléments en mains. L’agent immobilier n’est pas un spécialiste du droit immobilier contrairement au notaire.

  • Bonjour,
    je vends un appartement loué, cependant, 15 jours avant la signature définitive, j’ai reçu un courrier de mon locataire qui veut quitter le logement après la signature définitive. la vente peut-elle être cassée en sachant que à date de signature mon locataire est toujours dans les lieux… Et que je ne peux m’engager à la place du futur propriétaire pour valider une location alors que je ne serai plus propriétaire…
    Cette clauses était-elle valide car je ne pouvais anticiper cet événement incertain.

    Merci

    Jean

    • Bonjour, deux documents permettent de connaître l’identité du propriétaire. Un état hypothécaire : document sur lequel sont retranscrites toutes les mutations du bien immobilier (disponible au service de la publicité foncière) et le titre de propriété du vendeur : notamment acte de vente, acte de donation. Vous pouvez vous rapprocher de votre notaire afin qu’il vous transmette ces documents indispensables.
      Jeanne de LegaLife

  • Bonjour,
    Je dois signer un compromis de vente demain matin (samedi). Je suis acquéreur.
    A-t-on le droit d’inclure dans le compromis de vente une clause “sous condition d’obtention du crédit immobilier ET des assurances” ?
    Je m’explique. Suite à de récents soucis de santé lourds, j’ai peur que les assurances proposées par ma banque refusent de m’assurer ou bien appliquent une surprime telle, que le montant total de ma mensualité dépasse nos attentes et nous poussent à renoncer à la contraction du prêt (tout en restant pourtant dans la limite des 33% d’endettement).

    Exemple : La banque nous a proposé des mensualités à 1350 € assurance comprise (1200 + 150) . Que faire si demain les assurances montent à 400€ = 1750€ ! Nous serions contraints de refuser le prêt. Dans ce cas, pourrions nous annuler la vente ?

    Que faire ?
    Merci

  • Bonjour,
    Nous pensons signer un compromis de vente avec un couple Belge semaine prochaine. Nous vendons une petite maison, les diagnostics sont faits tout est OK. Nous sommes usufruitiers et nos enfants nus propriétaires, faut-il qu’ils nous fassent une procuration, nous risquons de signer sur un WE donc sans notaire, et faut-il se prémunir d’éventuels soucis , est ce la loi belge ou française qui prédomine dans un tel acte , faut-il donc prendre un compromis français ,
    Merci, bien cordialement

    • Bonjour, il est préférable de se faire accompagner par un notaire. En effet le notaire est le spécialiste du droit immobilier et son intervention sera de toutes façons obligatoire lors de la signature de l’acte authentique de vente. Le notaire vous permettra de vous rassurer sur tous les aspects juridiques de la vente de votre bien immobilier.
      Bien à vous
      Mélanie de LegaLife

  • Bonjour,

    Nous avons signé un compromis de vente le 08 Juillet 2016 par l’intermédiaire d’une agence en la présence du futur acquéreur.
    Leur offre de prêt (la seule, aucun refus présenté) valide nous a été présentée le 30/08/2016. (La date butoir était au 06/09/2016).
    La vente quant à elle est prévue le 07 Octobre 2016.

    Le 28/09/2016, à une dizaine de jour de la signature leur notaire et le mien nous font savoir que la garantie de l’offre de financement n’est pas valide étant donné que nous vendons une SCI (ils ont validé avec un PPD).
    Chose que nous avions bien précisé auprès de l’acheteur qu’il fallait appuyer sur ce point auprès de la banque.
    Je trouve ça hallucinant qu’ils se soient plantés totalement et que ce soit le notaire qui s’en rende compte… !!!!
    Donc rebelote, une nouvelle offre de prêt a normalement était soumise par la même conseillère en urgence au siège social de leur banque (nécessité d’une dérogation pour une caution ou nantissement des parts) et nous sommes donc de nouveau en attente (une réponse doit nous parvenir dans quelques jours).

    Notre notaire nous annonce donc un retard d’environ 1 mois.
    ET il y a quelques jours je reçois un coup de fil de l’acheteur qui m’annonce qu’il ne veut plus acheter car ce sont des actions et non des murs (argumentaire de mauvaise foi, il était parfaitement au courant) et que de toute façon une demande de caution avait déjà était soumise et que ça avait été refusé (peut-être de la mauvaise foi encore ? pas de preuve).

    Alors la je panique et je me pose la question quel recours avons-nous si la banque refuse une caution ou un nantissement des parts (le plan de financement tombé à l’eau) sachant qu’ils sont hors-date et que nous sommes a 1 semaine de la signature ?

    Merci à vous.
    Cordialement

    • Cher Monsieur, il n’y pas de réponse simple à votre question. Votre situation demande une étude des différents échanges entre vous et le potentiel acquéreur ainsi qu’une analyse du compromis de vente signé. Je comprends dans votre message que chacune des parties a son notaire, ainsi je ne peux que vous conseiller de vous rapprocher de votre notaire. En effet ce dernier pourra vous éclairer sur vos droits ainsi que les démarches éventuelles à effectuer en vue de la réparation d’un probable préjudice. Cordialement. Jeanne de LegaLife.fr

  • Bonjour,

    Nous avons signé un compromis de vente pour un achat immobilier mi juillet avec une date limite au 1er Novembre.
    Notre dossier y compris du côté des propriétaires est complet mais nous ne pouvons pas signer car le dossier d’achat du propriétaire n’est pas complet.

    Nous ne comprenons pas pourquoi nous devons payer les pots cassés de leur souci au niveau de la vente ?
    Pouvons nous demander des indemnités si nous dépassons la date du 01/11/16 ? Pouvons nous demander à signer et trouver un arrangement à la date intialement prévue soit le 21/10 ?
    A noter que nous avons des boulots très prenants et qu’en cas de dépassement au 01/11 nous ne pourrons pas nous libérer avant mi décembre

    Merci pour vos conseils
    Cdlt
    Emilie

    • Bonjour, tout dépend des clauses prévues dans le compromis de vente signé. Vous pouvez solliciter le notaire en charge de l’acte authentique de vente afin que ce dernier accélère le processus de vente. Demandez au notaire les raisons pour lesquelles la signature risque de prendre du retard (les documents manquants notamment).
      Cordialement.
      Jeanne de LegaLife

  • Bonsoir ,j’ai fais une offre d’acaht sur un appartement dans un immeuble sans syndic de 4/5 lots.
    L’offre a été acceptée le notaire est sur le coup les diagnostics aussi.

    Cependant j’ai appris que la toiture fait défaut et qu’un devis a été fait pour les assurances des proprio , ma question est : est ce que je vais devoir payer les couts pour la toiture ou est ce que c’est aux anciens proprio de payer sachant que le vrai proprio est mort et que c’est un héritage. Voir meme faire moitié moitié parce que j”ai fais baisser le prix pour pouvoir rénover l’appart et pas achetr une toiture. merci

    • Bonjour, il convient de vérifier dans le compromis de vente la clause qui organise la charge du paiement des dépenses de la copropriété notamment celles qui sont votées avant la date de signature de l’acte authentique de vente aux termes duquel a lieu le transfert de propriété du bien immobilier. Vous pouvez demander conseil à votre notaire afin qu’il vous éclaire sur ce point particulier. Cordialement. Jeanne de LegaLife.

  • Bonjour
    Je vais bientot signé un compromis de vente et j ai lu que souvent il etait precisé dans le contrat (vendu en l etat)
    Ce qui me chagrine j ai remarqué une fissure dans un mur coté exterieur de la maison qui a etait recolmaté et qui a recassé donc je ne sais pas qu elle grosseur etait elle avant reparation
    Coté interieur toute la maison et en platre sauf derriere cette fameuse fissure ou le proprietaire a posé un placard et a mis du placoplatre dans le fond alors qu il y a du platre…
    Je trouve cela bizarre est ce pour caché la fissure de l interieur ou sois disant ce serais pour un jour redemonté le placard s en avoir touché le platre
    Mon notaire ma precisé que ce ne serai pas un vice caché car de l exterieur la fissure et apparente
    En supposant le pure que le vendeur et malhonnete et que de l interieur la fissure et enorme et caché par le placo et qu a long terme il y a infiltration d eau ai je un recours si je signe le compromis vendu en l etat?
    Merci d avance pourla reponse

    • Bonjour, si vous avez un doute sur la nature de la fissure, il est préférable de faire venir un expert sur place afin que celui-ci vous précise le problème et les coûts éventuels pour une remise en état. Cordialement. Jeanne de LegaLife

  • Bonjour,
    Nous avons signé un compromis de vente pour un terrain il y a quelques mois pour une construction, nous sommes les acheteurs mon mari et moi. Nous avons donc payé un accompte au notaire d’environ 4000€. Il se trouve qu’après toutes demandes faites le permis de construction nous à été refusé par la mairie car le terrain n’est pas viabilisé. Nous ne pouvons pas le faire nous même car cela vaut plus de 10 000 €. Les propriétaires ne veulent pas le faire, ils sont 4 familles différentes. Du coup nous voulons laisser tomber nous avon envoyer le refus de permis au notaire il nous a répondu qu’il comprenait. Ça s’est passé mi août, et depuis cela fait plusieurs fois que nous les rappelons et le notaire nous dit qu’il ne peut pas nous rendre l’acompte pour le moment car les propriétaires doivent signés un accord qu’ils ne veulent pas signé. Sont-ils dans leur droit? Que faut-il faire?
    Nous avons donc trouvé un autre terrain nous voudirons récupérer cet argent pour le donné à l’autre notaire du nouveau terrain mais sommes bloqués. Nous ne savons pas quoi faire..
    Pourriez-vous nous éclairer?
    Merci

    • Bonjour, si dans le compromis de vente il était prévu une condition suspensive d’obtention d’un permis de construire vous pouvez en effet renoncé à l’achat du terrain. Renseignez-vous sur la nature du document que doivent signer les vendeurs et demandez au notaire comment débloquer la situation afin de récupérer au plus vite les 4000 euros versés chez le notaire. Cordialement. Jeanne de LegaLife

  • Bonjour,
    Nous avons signé un compromis de vente le 22 septembre
    Les conditions suspensives se termine le 2 novembre et depuis plus de nouvelles de l’acquéreur
    Et l’agence ne lève pas le petit doigt
    Que puis-je faire
    Merci de votre réponse

    • Bonjour, vous pouvez tenter de contacter directement l’acquéreur ou relancer l’agence immobilière afin qu’elle vous apporte des réponses sur le silence de l’acquéreur. Cordialement. Jeanne de LegaLife.

  • Bonjour,

    Je suis célibataire et je souhaite acheter une maison. Le mieux serait-il d’avoir recours à une agence ou acheter via un particulier directement serait plus intéressant pour moi financièrement parlant ? (étant donné que je ne suis pas en couple et en prenant en compte tous les frais de notaire etc … )

    Merci beaucoup pour vos réponses.
    Nano

    • Bonjour, si vous passez par une agence immobilière vous devrez payer des frais d’agence (en moyenne 7% du prix de vente). Il est donc plus intéressant financièrement de passer sans l’intermédiaire d’une agence. Il est préférable de s’entourer d’un notaire afin que ce dernier vous conseille sur la signature de l’avant contrat et l’acte de vente. Cordialement. Jeanne de LegaLife.

  • Bonjour
    Lors de la visite d’une maison, on nous dit qu’il y a un nouveau bornage. dont acte. Nous signons le compromis vente. Quelques jours plus tard, en allant revoir la maison, une des clôture est retirée et le terrain est amputé de 1m50, ce qui fait qu’entre une clôture future et la maison, il nous reste à peine 1m50 pour passer . Le notaire nous dit qu’avec un nouveau bornage, il est normal que la clôture soit modifiée, sauf que nous n’avons jamais été informé sur ce sujet, ni par l’agence ni par le vendeur. Nous nous retrouvons donc avec un environnement différent avant et après signature du compromis de vente. Des recours sont ils possibles et si oui lesquels et pour quels résultats ?
    Merci
    Cordialement

    • Bonjour, si l’acte définitif de vente n’a pas encore été signé, il serait peut-être utile de vous rapprocher de l’agence, du notaire et du vendeur afin de discuter de ce point que vous n’aviez pas compris lors de la signature du compromis de vente. Cordialement. Jeanne de LegaLife

      • Merci pour la réponse. Nous avons contacter l’agence et le notaire ils nous dises que tout est normal et légal. le notaire nous renvoi vers l’agence et la personne de l’agence étant en retraite, elle attend sont pourcentage et ne veux pas reconnaitre son manquement de conseil. Même si nous ne voulons pas annuler la vente, nous avons le sentiment d’avoir été dupé.

  • Bonjour,
    je dois signer ce soir chez le notaire pour la remise des clefs, mon crédit est accepté le notaire à même fait la demande de fond. Mais je viens de recevoir un appel de l’agent immobilière qui m’informe que la propriétaire va réclamer le remboursement du gaz restant dans la citerne plus la location de celle ci. sujet que j’avais abordé avec l’agence bien avant, a savoir état de la chaudière et de la citerne sans avoir de réponse. Le propriétaire est il dans son droit ? et si oui que se passe t’il si je ne peux pas payer ? Cordialement

    • Bonjour, la répartition de ces dépenses doit être prévue dans l’acte de vente reçu par le notaire. Demandez des explications au notaire sur la prise en charge de ces frais. Cordialement. Jeanne de LegaLife.

  • Bonjour, apres avoir fait une offre qui a été acceptée par le vendeur celui-ci refuse la signature d’un compromis chez le notaire. A-t-il le droit de m’imposer un compromis sous seing privé ?
    Merci d’avance, Cordialement

    • Bonjour, le vendeur ne peut vous imposer de signer un compromis sous seing privé mais vous ne pouvez pas non plus imposer la signature d’un compromis devant notaire (sauf s’il était fait référence dans l’offre acceptée par le vendeur à la signature d’un compromis sous forme authentique). Ainsi, il convient de négocier avec le vendeur afin qu’il accepte un acte devant notaire. Cordialement.

  • Bonjour,

    Nous avons signé un compromis de vente pour l’achat d’un bien immobilier.
    Notre demande de financement vient d’être refusée car mon conjoint vient juste de signer un CDI avec période d’essai de trois mois. ( la période d’essai pose problème )
    Peux t-on “transformer” le compromis de vente en “credit vendeur” pour motif : refus du prêt et resoumettre notre demande d’obtention des fonds quelques mois plus tard à l’organisme prêteur (lorsque mon conjoint aura fini sa période d’essai)? Comme ça nous ne passons pas à côté de cet achat ? Merci pour vos réponses. Nous sommes dans une impasse ! Cordialement.

    • Bonjour, il convient de vous rapprocher dans un premier temps de votre vendeur afin de connaître sa position. Il est fort probable que le vendeur soit réticent à signer l’acte de vente sans un paiement comptant du prix de vente. Vous pouvez également prendre contact avec votre notaire afin de voir les solutions possibles. Cordialement.

  • Bonjour

    Nous achetions une maison nous avons signé le compromis de vente et nous avons eu le prêt mais on a jamais vue les vrai propriétaire. Le fils nous a dit qu’on verrez jamais peut etre.
    Nous nous inquiétons pour la situation.

    merci pour votre aide.
    cordialement

    • Bonjour, l’acte de vente doit obligatoirement est fait devant notaire. Le notaire a pour obligation de vérifier à qui appartient le bien immobilier vendu (il vérifie l’origine de propriété sur une période de 30 ans). Ainsi, il doit s’assurer que la personne qui signe l’acte de vente est bien le propriétaire. Vous pouvez demander au notaire des précisions sur l’identité des vendeurs. Cordialement. L’équipe LegaLife.

  • Bonjour,

    Nous sommes sur le point de signer un compromis de vente pour une maison. Nous avons tous les documents importants etc… seulement le vendeur habite en Écosse. L’agence immobilière nous indique qu’au lieu de nous envoyer le compromis signé par nous même et le propriétaire en lettre recommandé afin de faire débuter les délais, elle peut nous faire parvenir le compris par mail et que les délais débuteront à réception du mail. Est ce vrai ? Nous n’avons jamais entendu parler de cela !

    Merci
    Cordialement,

    • Bonjour, l’article L 271-1 du Code de la construction et de l’habitation prévoit que “pour tout acte ayant pour objet la construction ou l’acquisition d’un immeuble à usage d’habitation, la souscription de parts donnant vocation à l’attribution en jouissance ou en propriété d’immeubles d’habitation ou la vente d’immeubles à construire ou de location-accession à la propriété immobilière, l’acquéreur non professionnel peut se rétracter dans un délai de dix jours à compter du lendemain de la première présentation de la lettre lui notifiant l’acte. Cet acte est notifié à l’acquéreur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par tout autre moyen présentant des garanties équivalentes pour la détermination de la date de réception ou de remise. La faculté de rétractation est exercée dans ces mêmes formes. Lorsque l’acte est conclu par l’intermédiaire d’un professionnel ayant reçu mandat pour prêter son concours à la vente, cet acte peut être remis directement au bénéficiaire du droit de rétractation. Dans ce cas, le délai de rétractation court à compter du lendemain de la remise de l’acte, qui doit être attestée selon des modalités fixées par décret. Lorsque le contrat constatant ou réalisant la convention est précédé d’un contrat préliminaire ou d’une promesse synallagmatique ou unilatérale, les dispositions figurant aux trois alinéas précédents ne s’appliquent qu’à ce contrat ou à cette promesse. Lorsque le contrat constatant ou réalisant la convention est dressé en la forme authentique et n’est pas précédé d’un contrat préliminaire ou d’une promesse synallagmatique ou unilatérale, l’acquéreur non professionnel dispose d’un délai de réflexion de dix jours à compter de la notification ou de la remise du projet d’acte selon les mêmes modalités que celles prévues pour le délai de rétractation mentionné aux premier et troisième alinéas. En aucun cas l’acte authentique ne peut être signé pendant ce délai de dix jours.” Vous pouvez également le guide juridique : “Le délai de rétractation du compromis de vente“. Cordialement.

  • Bonjour, je suis sur le point de faire acquisition d,une maison et je dois signer une compromis de vente debut semaine prochaine chez le notaire choisi par le vendeur. Or, dans le diagnostic qui m,a été communiqué samedi dernier lors de ma deuxième visite, chez le propriétaire, il est fait mention non seulement, de la présence de l,amiante dans des matériaux et produits,dans les sous-sol (conduits des fluides , air ,eau et ,autres fluides et vide-ordures ), mais aussi de la vétusté des matériels électriques, inadaptées à l,usage. De plus l,installation gaz comporte une ou des anomalies de type A1 qui devront être réparées ultérieurement. Devant toutes ces découvertes , j,avoue que je n,ai plus envie de continuer la transaction. Pensez-vous qu,à ce stade je puisse me désister? Ou bien, suis-je en droit de négocier une réduction du prix de la maison pour couvrir les réparations? Merci de votre réponse. Cordialement. William

    • Bonjour, vous pouvez lire notre guide juridique sur le délai de rétractation. Concernant la réduction de prix, cela dépend uniquement de la négociation avec votre vendeur. Sachez que vous pouvez également choisir votre notaire, cela ne vous coûtera pas plus cher, les deux notaires se partageant leurs émoluments. Cordialement.

  • Si je me retire de la transaction à ce stade ,et je precise que le compromis n,est pas encore signé, qu,elle en serait les consequences pour moi, s,il peut y en a avoir? Cordialement. William

  • Nous vendons notre maison. Il y avait deux acheteur qui on chacun surenchérit sur le prix de la maison le nitair s’est arrêté sur l’acheteur qui a surenchéri et qui n’avait pas de prêt, un premier compromis à ete dressé par notre notaire qui a transité chez le notaire de l’acheteur. L’acheteur ne vient pas signer sous prétexte qu’il faut rajouter une clause les autorisant à construire un garage dans la cuisine et faire une terrasse au dessus de celui-ci., donc notre notaire refait le compromis est renvoyé chez le notaire des acheteurs.et les personnes , total il ne viennent toujours pas signer le compromis. Ces acheteurs voulaient notre maison, ils nous on fait rater la vente avec l’acheteur qui etait en concurrence avec eux. Qu’avons nous comme recours au. Lieu d’avoir nos yeux pour pleurer
    Que pouvons nous fore, car dans cette histoire nous avons été abusés.
    Merci de nous conseiller.

    • Bonjour, je comprends que dans cette vente vous avez votre propre notaire. Rapprochez-vous de votre notaire afin que celui-ci vous conseille sur l’attitude à adopter face au potentiel acquéreur. Le notaire aura la réponse à votre question, notamment si un recours est possible. Cordialement.

  • Bonjour,
    Je suis sur le point d’acheter une maison, la signature du compromis de vente est prévue pour la semaine prochaine. Mon notaire m’a fait parvenir le projet d’acte, et à ma grande surprise il y a inséré une clause de non-garantie des vices cachés. S’agissant d’une maison âgée de plus de 50 ans, assez chère de surcroît, je prends donc un risque considérable. Mais le vendeur refuse de retirer cette clause et nous sommes à présent bloqués. Que se passe-t-il en pareil cas ?
    Cordialement,
    Gilles

    • Bonjour, si les deux parties (vendeur et acquéreur) ne sont pas d’accord sur certaines clauses et qu’aucun accord ne peut être trouvé, l’avant-contrat ne peut alors être signé. Vous pouvez vous rapprocher de votre notaire afin de lui demander son avis sur l’insertion d’une clause de non-garantie des vices cachés. Cordialement. Jeanne de LegaLife.

  • Bonjour,

    Je dois signer un compromis de vente chez le notaire qui nous a envoyé une copie dudit compromis avant le rendez vous. Concernant la clause de condition suspensive à l’octroi du prêt, il n’a inclus un prêt qu’égal au montant de la maison, or la maison nécessite de gros travaux, et nos demandes de financement portent sur le montant de la maison (80 000) plus travaux (40 000), pour lequel notre conseillère a déjà étudié notre situation et nous a dit que ce serait tout à fait possible. J’ai quand même demandé au notaire de noter que le prêt serait égal à 120 000€ pour inclure les travaux, et non seulement 80 000€, il m’a rappelé en me laissant un message pour me dire que non, le compromis ne devait inclure que le prix de la maison. Ce qui me semble bizarre. Auriez vous l’amabilité de m’éclairer? Merci.

    • Bonjour,

      Juste pour informer à la suite de ma demande d’hier. Lors d’un second appel, le commercial qui travaille pour la notaire, nous a encore confirmé qu’il n’avait jamais vu le montant des travaux indiqué dans une condition suspensive à l’obtention de prêt depuis 16 ans qu’il est dans le métier, sous prétexte que le service proposé était la vente d’une maison et non une prestation de travaux (je dicte mot pour mot!). Et que nos informations étaient à côté de la plaque. Nous arrivons donc un peu anxieux au rdv pour la signature du compromis, et là, surprise la notaire nous affirme que nous avons raison, qu’on peut, et surtout qu’il est fortement conseillé d’ajouter à cette clause les vraies informations au sujet du prêt (maison+travaux), et non seulement le prix de la maison. Autant vous dire, que le commercial qui travaille pour elle depuis peu de temps, ne savait pas trop où se mettre. Nous avons donc modifié le montant, la durée qui était initialement de 25 ans à 20 ans, et le taux de 2,5 à 1,5.

      Tout ça pour conseiller aux futurs primo-accédants qui seraient sur ce site à la recherche d’informations, prévoyez la signature avec des notaires, qui sont normalement neutres, et non via des agences immobilières qui ne fournissent pas la plupart du temps des informations correctes. Deuxièmement, si quelque chose ne vous convient pas, ou vous inquiète, nécessitez pas à faire les recherches nécessaires, à vous documenter et à demander conseil à vos notaires. L’achat d’un bien est un acte important, et il est mieux que cette période d’achat se déroule dans de bonnes conditions! 🙂

      • Bonjour Emel, merci pour ce partage d’expérience qui sera utile à nos lecteurs lors de la préparation de leur achat immobilier. L’équipe LegaLife.

  • Bonjour, j’ai une question assez particulière peut on effectué une promesse de vente pour un terrain, et ensuite le modifié pour en faire donation (en partie).
    Car à ce que j’ai compris on ne peut pas faire de compromis de vente avec donation (suis je peut être dans l’erreur).

    Merci pour les futures réponses si il y en a et bonne année !

      • A ce que j’ai compris une promesse de donation n’existe pas. Donc je voudrais savoir si une promesse de vente est possible (construction en cour) et à la fin des travaux le transformé en donation (total ou en partie , c’est deux actes différents je crois)
        Merci

  • Bonjour,

    Je vais signer un compromis de vente la semaine prochaine pour l’achat d’une maison.

    L’agent immobilier me demande les coordonnées de mon courtier afin de monter le dossier.

    Est-ce une pratique conforme?

    Merci de vos réponses.

  • Bonjour,

    j ai signé un compromis de vente pour un terrain en montagne. Il s avère que le diagnostic de risque associé en annexe est erroné, signalant une zone constructible sous contrainte Bv (bleu) alors qu en fait le terrain est grévé sur plus d un quart de sa superficie par des contraintes inOndations supérieures (BV et RV). Il me semble que l agence ayant fait l ERNMT pour le propriétaire a confondu avec le terrain voici, lui aussi en vente par le meme propriétaire. Cela peut il être un motif suffisant de rétractation? Est ceun vice de forme?

    merci d avance

    • Bonjour, vous avez eu une mauvaise information concernant la situation du bien immobilier. Il semblerait que l’agence immobilière ait fait une faute en faisant un mauvais ERNMT. Nous vous conseillons de prendre contact avec votre notaire afin que celui-ci puisse vous conseiller sur les différentes options qui s’offrent à vous. Mathilde de LegaLife.

  • bonjour,

    il me manque dans mon compromis de vente le dernier proces verbal de l assemblee generale de copropriete. est ce un document important? merci

    • Bonjour, le PV de la dernière assemblée générale de la copropriété est un document très important. Dans ce document il est notamment mentionné les travaux prévus sur l’immeuble, le fonctionnement de la copropriété, le budget de la copropriété. Il convient de demander ce document avant la signature d’un compromis de vente. Mathilde de LegaLife

  • bonjour,

    je vend un appartement et l acheteur a des soucis a obtenir son pret. du coup la date de la condition suspensive sera demain. puis je annuler la vente? merci

    • Bonjour, il convient de bien lire les termes du compromis de vente que vous avez signé avec le potentiel acquéreur. Si à la date prévue dans l’avant contrat, la condition suspensive n’est pas réalisée (en l’espèce l’obtention d’un prêt par l’acquéreur) alors le contrat de vente ne sera pas signé entre les parties. Mathilde de LegaLife.

  • J’étais sur le point d’acheter une maison, le notaire a préparé un compromis de vente qui n’a pas été signé “la banque ne me suivait pas”.
    Ma maison actuelle a été mis en vente, et un compromis sera signé prochainement.
    Entretemps, le vendeur a résilié le mandat de vente qui le liait a l’agence parce que le mandataire a démissionné pour déménagement.
    Ma question: la transaction peut-elle se faire de particulier a particulier.
    Merci

    • Bonjour, la signature d’un compromis de vente peut être signé entre particuliers (sous-seing privé) ou reçu par un notaire (acte authentique). L’acte de vente immobilière devra quant à lui être reçu par un notaire. Mathilde de LegaLife.

    • Bonjour,
      Attention, j’ai l’impression que votre demande concerne surtout les frais d’agence sans lesquels si je comprends bien votre banque pourrait vous suivre dans votre projet.
      Les conditions de “démission” devraient être mieux précisées pour dire si vous ne seriez pas tout de même redevable de ces frais d’agence même en signant entre particulier.

  • Bonjour,

    Je suis en cours de vente de mon appartement (date de signature du compromis de vente devant notaire prévue le 10/03/2017). Je suis également en cours d’achat d’une maison (date de signature du compromis de vente avec le concours d’un agent immobilier prévue le 04/03/2017 ). La vente de mon appartement venant financer l’achat de la maison, j’ai obtenu que soit insérer dans le compromis d’achat de la maison une clause suspensive de vente de mon appartement en plus de la clause suspensive d’obtention du prêt.

    La secrétaire de mon notaire me dit que pour qu’une clause suspensive de vente de mon appartement puisse être valable dans le compromis d’achat de la maison, il faut que le compromis de vente de mon appartement soit signé avant le compromis d’achat de la maison, ce qui n’est pas le cas. Cette secrétaire n’a pas pu m’expliquer le pourquoi de cette règle: “c’est comme ça”!

    Pourriez-vous m’en dire advantage?

    Cordialement,

    • Bonjour, si vous achetez la maison sous la condition de vendre votre appartement, la réalisation de cette condition suspensive ne résulte alors que de la volonté d’une des parties, en l’espèce la vôtre. Cette condition, dite purement potestative, est nulle car elle dépend de votre seule volonté. Vous pourriez décider de ne pas vendre l’appartement. Ainsi, c’est vraisemblablement la raison pour laquelle la secrétaire du notaire vous a dit qu’une telle clause n’était pas valable. Capucine de LegaLife

  • Bonjour,

    Je souhaite acquérir un bien et j’ai fait une offre il y a plus d’un mois qui a été acceptée par le vendeur. J’avais souhaité dans l’offre que le compromis soit signé dans le mois. Le délai est passé.

    Le compromis n’est toujours pas signé du à l’absence d’un des vendeurs (couple divorcé)
    On me dit que cette personne est d’accord et va faire une procuration.
    Le notaire a déjà travaillé pour établir partiellement ce compromis en pensant que la personne serait là.

    J’ai réitéré par mail au notaire et à l’agent immobilier mon souhait d’acquérir ce bien il y a une semaine mais je commence à perdre patience et de plus nous n’avons toujours pas reçu de documents utiles (comme les renseignements concernant la copropriété et autres).

    En attendant, j’ai vu un autre bien qui m’intéresse et serait susceptible de faire une proposition ailleurs.

    Mais si je me désiste dans les prochains jours malgré mon offre d’il y a un mois et mon mail d’il y a une semaine, pourra t’on exiger de moi un dédommagement financier (pour le travail du notaire notamment) ou avoir des soucis ?
    Dans quelle mesure suis je réellement engagée ?
    Merci d’avance pour votre réponse

    • Bonjour, il est préférable de vous rapprocher de votre notaire habituel afin que ce dernier puisse étudier votre situation et ainsi vous conseiller dans les démarches à suivre pour sortir de ce processus d’achat. Sachez que lors d’un achat immobilier vous pouvez prendre votre propre notaire et le vendeur son notaire. Les frais de l’acte de vente ne seront pas plus élevés, les deux notaires se partageant les émoluments payés par les clients. L’équipe LegaLife.

  • Mon Notaire ne fait aucun effort pour trouver du temps pour faire un compromis de vente ;sa fait 15 jours que nous attendons un Rendez vous avec l acheteur pour signer ce documents .Le notaire promet de me rappeler dans 10 mn et pas d appelle .comment changer de notaire.?

  • Bonjour,

    Je souhaite acheter une maison et faire d’important travaux, notamment un rehaussement de la toiture pour gagner en surface carrez à l’étage et y créer des chambres.
    L’agence immobilière m’a fait signer un compromis de vente, mais n’a pas souhaiter inclure de clauses suspensives liées au permis de construire, indiquant qu’il s’agissait d’une modification de toitures avec conservation des surfaces planchers. Elle a indiqué que nous aurons juste besoin de faire une déclaration à la mairie.
    Par ailleurs, l’agence n’a pas souhaité indiquer le montant global du prêt incluant à la fois le coût des travaux et le prix de la maison mais a simplement indiqué le prix de la maison.

    Dois je demander à l’agence de refaire le compromis et d’y mettre la totalité du prêt (incluant le prix de la maison et le coût des travaux) ? Quid d’une clause suspensive liée à la déclaration travaux?

    Merci d’avance.

    • Bonjour, vous pouvez tout à faire prévoir une condition suspensive liée à l’obtention d’une autorisation administrative (permis de construire ou déclaration de travaux par exemple). Il est fortement recommandé de prendre conseil auprès d’un notaire lors de la rédaction de votre compromis de vente. Le notaire pourra vous conseiller sur les différentes clauses à ajouter en fonction de la volonté des parties. Il est important que la promesse de vente soit cohérente avec les désirs du vendeur et de l’acquéreur. Cordialement.

  • Bonjour je vais bientôt signer une promesse de vente, je suis l’acquéreur et on va chez le notaire du vendeur. Le notaire du vendeur nous demande 150 euros lors de la signature, est ce normal ?

  • Bonjour, nous sommes vendeur d’une maison, l’agence immobilière nous a fait signé une attestation de compromis de vente. Mais nous avons appris ensuite que l’acquéreur n’a jamais dit qu’il acheter. Quels sont nos droits de recours auprès de l’agence ? Car l’agence a abuser de nous on nous faisons croire à la vente sans acheteur. Comment pouvons continuer à lui faire confiance y a t’il une loi qui nous protège ou autre ?

  • Bonjour, Nous achetons une maison et vendons la notre en même temps. Or ‘épouse de notre vendeur est décédée 2 mois après avoir signé le compromis. Il y a 11 enfants et 3 petits enfants mineurs. la vente peut-elle se à la date prévue sachant que nous n’aurons plus de maison puisqu’elle sera vendue le mêm jour ? merci d’avance pour votre réponse.

    • Bonjour, nous comprenons votre situation. Toutefois, seul votre notaire qui a tous les éléments du dossier en mains pourra vous renseigner sur la possibilité de tenir le rendez-vous de signature de l’acte de vente authentique à la date prévue initialement. Cordialement. L’équipe LegaLife

  • Bonjour,

    Je suis agent immobilier et le vendeur ne peut pas être présent à la signature de la promesse de vente. Il souhaite me faire une procuration pour que je signe mais j’ai quelques réserves. N’y a t’il pas un conflit d’intérêt ? La signature se fait entre notaires et chez un notaire (pas à l’agence). Merci d’avance,

    • Bonjour, le notaire qui reçoit l’acte pourra vous apporter toutes les précisions utiles sur ce point et répondre ainsi à votre question sur la validité ou non de la procuration. Cordialement.

  • bojour nous avons mi en vente notre maison un acqéreur avez sont prét banquaire ce lui ci a refuser l achat prétendant il y avez servitude qui n existe pas apres avoir le mendat simple et ce depuis le07 2016 plus de nouvelle de ces perssonne cordialement.

  • Bjour
    Avons signé un compromis avec l agent immobilier qui a refusé qu il soit fait par notre notaire car trop long paraît il. Avons découvert le compromis le jour de la signature :
    – 5% acompte pour acheteur
    – 10% pénalités pour le vendeur si refus vente
    – clauses suspensives pour acheteurs avec délai de + 6 mois pour acquéreur (PC)
    – clause pour un vendeur (sommes deux vendeurs) avec obligation de fermer propriété voisine (atelier) ?
    – avons signé un seul ex du compromis (normalement sous seing privé il faudrait en signer autant qu il y a de personnes je crois)
    Le compromis est il valable ?

    • Bonjour, l’article 1375 du Code civil prévoit que “l’acte sous signature privée qui constate un contrat synallagmatique ne fait preuve que s’il a été fait en autant d’originaux qu’il y a de parties ayant un intérêt distinct, à moins que les parties ne soient convenues de remettre à un tiers l’unique exemplaire dressé.

      Chaque original doit mentionner le nombre des originaux qui en ont été faits.

      Celui qui a exécuté le contrat, même partiellement, ne peut opposer le défaut de la pluralité d’originaux ou de la mention de leur nombre.

      L’exigence d’une pluralité d’originaux est réputée satisfaite pour les contrats sous forme électronique lorsque l’acte est établi et conservé conformément aux articles 1366 et 1367, et que le procédé permet à chaque partie de disposer d’un exemplaire sur support durable ou d’y avoir accès.”

      Pour plus de précisions, vous pouvez vous rapprocher de votre notaire. Cordialement.

  • bonjour j’ai signer un compromis pour un trois pièces mes une pièce qui n’a pas de fenêtre peut être conté comme une chambre cordialement

    • Bonjour, à paris par exemple, l’arrêté du 23 novembre 1979 portant règlement sanitaire du département de Paris précise que “les pièces principales et les chambres isolées doivent être munies d’ouvertures donnant à l’air libre et présentant une section ouvrante permettant une aération satisfaisante.”Afin d’avoir une réponse précise concernant votre situation, il convient de vous rapprocher de votre notaire afin que ce dernier vous éclaire sur la description du bien immobilier que vous allez acquérir. Cordialement.

  • Bonjour,
    J’aurai aimé avoir un retour sur ma situation. L’acheteur et moi avons un notaire commun (le sien…)… Ayant eu une promesse d’achat il y’a 2 mois (fin Avril), le notaire a tardé pour rédiger le compromis de vente et nous l’avons signé le 22/05 en agence immobilière (l’acheteur et moi même avons signé le compromis de vente ensemble ce jour-là).
    Désormais (27/06), l’acheteur m’indique qu’il décide de se rétracter. Je lui indique qu’il va devoir payer les 10% d’indemnisation (indiqué dans le compromis de vente) puisque, pour moi, nous avions passé les 10J de rétractation. Mais il me rétorque qu’il a reçu le compromis par A/R du notaire il y’a 5 jours et qu’il est toujours dans le délai de rétraction des 10J.
    Est-ce le cas ? Est-ce que le document signé en agence n’a aucune valeur alors que acheteur et moi -même l’avions daté et signé ensemble ?
    Voulant demander des explications au notaire, il m’indique qu’il a tardé à faire le document en A/R car il lui manquait un document de mise à jour sur le règlement de co-propriété. Mais il ne me l’a jamais indiqué, ni moi, ni l’agence.
    Autre point, il ne m’a pas annoncé que le délai des 10 jours démarrait le 22/06. Je l’ai su par l’acheteur le jour où il s’est rétracté.
    Est-ce que j’ai des possibilités d’être indemnisé ? Cette rétraction me met en difficulté car je comptais sur cette vente pour un achat de maison
    Merci par avance pour votre retour

    • Bonjour, en effet l’Article L271-1 du Code de la construction et de l’habitation précise que l’acquéreur non professionnel peut se rétracter dans un délai de dix jours à compter du lendemain de la première présentation de la lettre lui notifiant l’acte. C’est donc la date du recommandé qui compte et non la date de signature de l’acte. Ainsi, il convient de vous rapprocher de l’agence immobilière et de votre notaire afin de comprendre les raisons de cet envoi que vous qualifiez de tardif. Si l’une ou l’autre des parties avait commis une faute, leur responsabilité pourrait être engagée. Mais encore faudrait-il prouver la faute, le préjudice et le lien de causalité entre les deux. Cordialement.

  • J’ai signé un compromis de vente d’un appartement un peu hâtivement pour rentrer dans un EHPAD . Nullement satisfait des services de cet établissement et je voudrais rompre ce contrat pour regagner l’appart.
    Est-ce possible ? Si oui, comment procéder ?
    Merci d’avance

    • Bonjour Rafanel, à mon avis vous pouvez si vous êtes toujours dans le délai de rétractation, le plus simple c’est de demander à votre notaire habituel, le notaire c’est sûr qui pourra vous répondre

    • Bonjour, vous pouvez demander à votre notaire à quel titre il vous demande cette somme d’argent. Il peut s’agir des frais de rédaction du compromis mais aussi de débours (frais que le notaire avance pour payer les demandes de pièces, par exemple : anciens titres de propriété, règlement de copropriété, etc.). Cordialement.

  • BONJOUR ,

    j’ai vendu un commerce en 2015. après 2 ans l’acquéreur me réclame une diminution PAR ASSIGNATION de prix ,parce que dans l’acte s’était marqué ouvert de 7h30 à 20h et moi j’ouvrai vers 6h40 .et il a perdu 30% de recettes SOIT DISANT à cause de ça .

    quelles stratégies à adopter S’il vous plait .

    MR NASSOR

  • Bonjour
    Nous voulons acquérir une maison qui nous plait. Le problème est que le propriétaire a déjà signé un compromis de vente avec un autre acheteur. Cet acheteur n’a pas trouvé de financement pour cet achat. Mais refuse de signer une renonciation sur cette transaction. Je précise que le délai pour la signature définitive est dépassé d’un mois. Peut-on signer un compromis de ventre avec le vendeur sans risquer que la vente ne puisse jamais se faire car l’autre acheteur ne se désiste pas. On risque quoi en signant ce compromis?
    Merci d’avance pour votre réponse

    • Bonjour, il est préférable de vous rapprocher de votre notaire qui pourra vous conseiller sur les démarches à effectuer pour que vous puissiez signer un compromis de vente et ainsi acquérir la maison qui vous plait. Cordialement.

  • Re,

    Et vous oubliez.

    Il faut envoyer deux lettre recommandées avec AR aux banques mentionnées dans la promesse de vente et s’il n’y en a pas, à deux banques, en leur demandant de vous accorder in prêt exactement conforme à la promesse de vente. et en joignant une copie de la promesse.

    Comme cela, si vous n’avez pas de prêt, on sera obligé de vous rendre l’indemnité d’immobilisation. Sinon le vendeur pourra la conserver.

  • Voilà j’ai signé un compromis en tant que vendeur début août la vente définitive est prévu le 30 octobre
    À ce jour je n’ai aucune information ni de la part de l’acheteur ni du notaire
    Aucune offre de prêt n’a été déposé comme convenu le 30 septembre je suis à 15 jour de la fin du compromis
    Que dois je faire ?
    J’ai pris contact avec le notaire seul retour la copie d’un mail de l’achzteur Qui dit que la banque a du retard et qu’il espère donner des nouvelles pour la fin du mois d’octobre

  • Bonjour,
    je m’apprête à acheter deux appartements situés dans le même immeuble en copropriété à un propriétaire unique. Je vais signer un seul compromis de vente pour les deux lots. Les frais de notaire, dans leur ensemble (frais de mutation, émoluments…) seront-ils calculés sur le prix global des deux biens ou sur le prix de chaque bien pris séparément?
    Vous remerciant

  • Bonjour
    Apres negociation avec le vendeur, nous sommes sur le point de signer un compromis (chez un notaire) pour acheter un bien meublé avec egalement une multitude d’accessoires, d’outils, d’objets divers et variés. Je pense qu’établir une liste exhaustive de ces derniers prendrai un temps fou. Comment ce type d’objets peuvent etre inclus dans le texte du compromis.

  • Bonjour, j’ai un acquéreur qui est intéressait par l’achat de mon garage (Box)qui fait partie de la copropriété Syndic quelle démarche dois je faire pour la vente

  • un compromis de vente a été signé, lors de la signature l agent immobilier a présenté aux acquéreurs un diagnostic parasitaire
    périmé ( alors qu’il avait en sa possession un diagnostic à jour, erreur de sa part) les acquéreurs refuse de parapher ce nouvel diagnostic et demande, on peut les comprendre, une baisse du prix de vente, l agence refuse de prendre à son compte cette demande de acquéreurs, que faire ?

  • Bonjour
    Si les deux parties ne signent pas le même jour, quelle date est à retenir pour la validité d’un CCMI ? Est ce la première date ou la seconde ?
    C’est pour annuler un CCMI… La première signature (la mienne) est faite avant la date du CCMI, mais la signature du vendeur du terrain est faite 3 jours après la signature du CCMI, aussi, théoriquement, le CCMI ne serait pas valide.

  • Bonjour, je dois acheter un local très prochainement et je passe par mon notaire habituel pour signer le compromis. J’intègre au compromis de vente de nombreuses clauses pour me préserver, parmi elles l’obtention d’un permis de construire (changement de destination du bâtiment et modification de façade) seulement mon notaire me met fortement en garde par rapport au recours des tiers (durée de 3 mois pendant laquelle on peut me retirer le permis de construire) le vendeur ne souhaite pas rajouter 3 mois d’attente supplémentaire. Ce que nous craignons le plus c’est que le maire ne soit “ami” avec une activité concurrente qui pourrait retirer mon PC. Je ne sais pas trop quoi faire là

    • Bonjour, votre notaire est sûrement de bon conseil. Il est prudent d’inclure dans la condition suspensive l’obtention d’un permis de construire définitif c’est à dire purgé de tout recours. En effet, si vous signé l’acte de vente et que le permis de construire est finalement contesté, votre préjudice peut être important. Il vous faut négocier ce point avec le vendeur avec l’aide de votre notaire. Cdt.

  • Bonjour
    esct ce que le délais de rétractation d’un sous seing prend effet à réception du courrier recommandé ou à la date de la signature de retrait à la poste?
    cordialement

    • Bonjour, le délai de rétractation de 10 jours débute à compter du lendemain de la première présentation de la lettre ayant pour objet l’acquisition ou la construction de l’immeuble à usage d’habitation (l’acte doit avoir été adressé à l’acquéreur par lettre recommandée avec avis de réception). Cordialement.

  • Bonjour,
    J’ai signé un compromis de vente concernant une maison de ville et la clause suspensive de prêt n’apparaît pas. Mon agent immobilier me presse pour passer par un banquier qu’elle connaît mais en l’absence de clause suspensive de prêt et donc sans mention de délai d’obtention du prêt, existe-il un délai légal d’obtention du prêt et puis-je être pénalisé? Mon conseiller partant en congés, je n’aurai pas de rendez-vous avant 2 semaines pour commencer à constituer le dossier de demande de prêt. De plus mon agent refuse d’inscrire cette clause, mais celle-ci s’applique-t-elle automatiquement car mon agent a précisé que notre financement sera fait à 100% par un prêt (ce qui est totalement erroné). Merci d’avance

    • Bonjour, si vous souhaitez financer tout ou partie de votre achat immobilier par une dette bancaire, la condition suspensive d’obtention d’un prêt bancaire doit être mentionnée dans le compromis de vente, c’est prévu par la loi afin de vous protéger. Si vous déclarez dans le compromis de vente le fait de ne pas avoir recours à un emprunt bancaire, alors il n’y a pas de condition suspensive de financement. Dans ce dernier cas, si finalement vous souhaitez contracter un prêt, votre délai pour obtenir le prêt et le délai de réitération de la vente par acte authentique. Si vous n’avez pas votre prêt à cette date, alors le vendeur sera en mesure de ne pas vous vendre le bien et vous devrez lui laisser le dépôt de garantie.

  • Bonjour,

    J’ai signé un compromis de vente pour l’achat d’un appartement.
    L’obtention d’un crédit bancaire est bien signifié dans les clauses suspensives.
    Je suis passé par un courtier pour obtenir ce prêt, il m’avait indiqué que j’avais un bon dossier.
    Finalement aucune banque n’accepte de me prêter, je dois donc fournir 2 refus bancaire.
    J’ai demandé ces documents à mon courtier mais il est incapable de m’en fournir, il a commencé par rédiger lui-même une lettre de refus (il est soit-disant habilité à le faire), puis il a finalement fourni une seul courrier d’une banque avec pour objet “Refus de recevabilité” qui apparemment n’est pas un “vrai” refus bancaire…
    Comment régler cette situation sachant que je n’ai pas personnellement démarché les banques ?
    Comment obtenir deux refus bancaires ?
    Au moins 5 banques ont refusé de me prêter selon mon courtier donc ils s’agit bien là de “refus”, pourtant aucune d’entre elles ne semblent vouloir fournir d’attestation de refus selon mon courtier.
    Je trouve ça aberrant, mon courtier est un nul, et le notaire aussi car je devais verser 10 000€ d’acompte lors de la signature du compromis: j’avais ramené mon carnet de chèques mais il m’a dit qu’il fallait verser la somme sur un compte par virement. Il ne m’a ensuite jamais donné les instructions pour le faire… (ça fait 4 mois).
    En gros il a pris mon chèque de 500€ de frais de notaire initial et point barre.

    • Bonjour, il convient de demander à votre notaire les documents nécessaires à prouver que la condition suspensive de financement n’est malheureusement pas réalisée. Peut-être qu’il se contentera de votre demande au courtier ainsi que d’un courrier attestant des différents refus de prêts bancaires. Il vous faut prouver que de votre côté vous avez fait toutes les démarches pour obtenir un financement conformément à vos déclarations dans le compromis de vente et cela de bonne foi. Cordialement.

  • Bonjour,
    J’ai signé un compromis de vente en Septembre 2017 d’un terrain, le propriétaire de celui ci (un promoteur) n’a toujours pas réalisé la voirie du lotissement ce qui ne nous permet pas de déposer le permis de construire car la mairie exige le certificat de fin de travaux de la voirie. Comment faire car je devais obtenir mon offre de prêt pour fev2018 (chose faire) et depuis, les assurances du crédit cours.
    Quel est mon recours pour faire accélérer le processus et limiter mes coûts liés aux délais non respectés du vendeur?

  • Bonjour,
    Nous sommes acquéreurs, des murs d’un immeuble de commerce (restaurant) et d’habitation et avons signé un compromis.
    Nous avions avec mon notaire prévu un article concernant la vente de matériel et de mobilier que nous faisions en privé avec le vendeur.
    L’article dit: “Les parties déclarent que seront cédés concomitamment à l’acte de vente la Licence 4 et divers biens immobilier. A titre de condition essentielle et déterminante pour le bénéficiaire ces deux cessions sont indissociables l’une et l’autre”
    A ce jour, nous ne pouvons pas valider l’achat du matériel et du mobilier car son état ne correspond pas à celui donné par le vendeur et nous souhaitons mettre un terme à cette vente en s’appuyant sur l’article ci-dessus. Son notaire dit que nous n’avons pas le droit de prendre ce type de décision et qu’il ne peut nous reverser notre dépôt de garantie.
    Comment faire pour annuler cette vente et récupérer notre dépôt ?
    Merci

  • pour la signature d’un compromis de vente d’une maison issue d’une succession,quelles procurations des différents héritiers sont-elles nécessaires?
    merci

  • Bonjour
    Je suis marié et je voudrais acheter un appartement mais tout seul
    C’est à dire mettre le compris de vente qu’à mon nom
    Car ma femme elle n’a pas encore sa carte de séjour donc ça pose problème quand le courtiers dépose le dossier à la banque
    Est ce que c’est possible de faire comme ça ?

  • Bonjour,
    suite au déces de mon père son appartement a été mis en vente, nous sommes 2 héritiers.
    le vendeur a signé le compromis, j’ ai signé le compromis il a été transmis à ma soeur depuis un mois depuis plus de nouvelle ni de son notaire ni d’ elle même.
    que puis je faire ( ou mon notaire ) sachant que je n’ ai plus de contact directe avec elle, y a t’ il risque d’ annulation de la part de l’ acheteur ??

    merci de votre aide

  • Bonjour. Je suis vendeur. J’ai signé une promesse de vente le 23 avril 2018 devant le notaire. La fin de cette promesse se termine le 30juin. Puis-je signer l’acte de vente après cette date et jusqu’à quelle délai est-il possible de signer l’acte de vente?. Les acheteurs peuvent-ils me demander des frais si la date de la signature de l’acte est dépassée?. Merci pour votre retour.

    • Bonjour, vous pouvez regarder dans la promesse de vente si un délai supplémentaire est prévu. La promesse est un contrat, vous pouvez vous mettre d’accord avec l’autre partie (l’acheteur) pour proroger le délai de la promesse. Il est tout à fait possible de signer après le délai prévu à partir du moment où les deux parties sont d’accord. Si ce dernier ne souhaite pas proroger le délai, il pourrait vous obliger à vendre votre bien immobilier. De plus, si ce retard lui cause un préjudice vous pourriez être tenu de l’indemniser. Votre notaire pourra vous conseiller sur la meilleure solution. Cordialement.

  • Nous avons signé un compromis de vente avec une agence immobilière celle ci nous a mal conseillé et sur la demande de l acheteur que nous n avons pas pu rencontrerun un délai plus long pour paiement de l achat et ne nous a pas conseillé un accompte. Cela du fait qu il n est pas autorisé de faire des travaux le log de la plage durant la saisonDeux mois plus tard à la demande de l agence nous avons autorise l Agence de donner les clefs pour faire des devis durant un weekend et nous nous sommes appercu qu ils avaient adapté un double vitrage sur la vitrine constituée de 6vitres..nous l avons signale à l agence doit on voir un conseiller juridique ou une association de consommateurs que nous conseillé vous cette affaire ne me paraît pas très honnête .

    • Bonjour, dans votre cas nous vous conseillons de consulter un avocat en amont qui saura vous indiquer la marche à suivre, nous proposons des consultations d’avocat en cliquant sur ce lien : consulter un avocat, vous posez votre question et l’un de nos avocats partenaires spécialiste en droit immobilier vous rappellera sous 48 heures afin de vous renseigner sur les textes régissant la signature d’un compromis de vente. Cordialement,

      • Bonjour, j’ai signé un mandat avec une agence immobilière; Elle a trouvé un acquéreur pour mon bien et j’étais invité à signer un compromis la semaine dernière: le jour-même j’ai découvert chez le notaire que des informations erronées dans le compromis : le prix acquéreur est de – 3000€, le prix net vendeur est diminué, la commission de l’agence augmentée. Par crainte de perdre l’acquéreur, j’ai signé mais je regrette de ne pas avoir été plus ferme. Ai-je un recourt pour non respect du mandat de vente de l’agence qui ne devait pas négocier à ma place?
        Merci
        Margot

        • Bonjour, le plus adapté dans votre situation est de vous rapprocher de votre notaire ou de consulter un avocat spécialiste en droit immobilier qui vous expliquera la marche à suivre et les recours à votre portée dans ce cas précis, en ce sens nous proposons des consultations d’avocats en ligne en cliquant sur le lien suivant : consulter un avocat, vous posez votre question renseignez vos coordonnées et celui-ci vous rappelle sous 48 heures. Cordialement,

  • Bonjour.
    Ca faire pratiquement 12 mois que notre Agent immobilier nous annonce que il y a une acquérir pour notre maison, mais il as demandé financement de sa banque.
    À chaque fois que nous le contact notre agent il nous dit que l’acquéreur as eut son financement ou ( que il va payer cash, ce dernier depuis 2 mois ) mais toujours pas d’argent. Nous somme Canadien et pas en France, donc c’est notre notaire qui gère notre vent ainsi que l’agent.
    Dès que nous contacte le notaire il nous dites que l’agent immobilier n’as pas contacté et des que nous contacte l’agent immobilière il nous dit la contraire, pendant ce temps notre maison est in en vente ni vendue. Que faire

    • Bonjour, le mieux dans votre situation est de consulter un avocat en droit immobilier, si vous n’obtenez aucune réponse satisfaisante de la part de votre agent immobilier ou de votre notaire. Nous avons des avocats partenaires spécialistes en droit immobilier en cliquant sur le lien suivant : consulter un avocat , vous posez votre question, renseignez vos coordonnées et celui-ci vous rappelle sous 48 heures, Cordialement.

  • bonjour

    je dois la semaine prochaine signer un compromis dans une agence immobilière
    question
    A quel ordre doit être émis le montant du séquestre ? puis-je demander à faire le chèque à l ordre d un notaire ?

  • bonsoir

    Avec mon conjoint nous avons signer un compromis de vente pour l achat d’une maison. A la de signature de acte authentique ,on nous apprends que la banque bloc la vente a cause de l hypothèque qui se trouve sur la maison .cette hypothèque n était pas mentionner, à la signature du compromis;. Que pouvons-nous faire? pouvons- demander un règlement de retard au vendeur ? cela fait déjà trois que nous sommes en attente d’ une date de signature.

    • Bonjour, quand vous achetez un bien immobilier il y a souvent une inscription hypothécaire sur le bien. Le compromis est signé sous condition suspensive de la levée de l’inscription. L’accord de mainlevée est donné par la banque contre remboursement des sommes dues. Rapprochez-vous de votre notaire, il pourra vous conseiller sur ce point.

  • bonjour
    nous avons signé un mandat avec une agence immobilière. ayant trouvé un acquéreur à un prix moindre nous avons signé l’acceptation de prix. Puis l’agence nous a adressé le projet de compromis, nous avons demandé le retrait d’un paragraphe sur une climatisation hors service, ayant signalé à maintes fois que c’était en l’état tenant compte de la négociation. A notre surprise le compromis signé avec la procuration ( nous ne sommes plus résidents de métropole) est différent de celui que nous avions lu. Malheureusement pour nous l’agence, à la demande des acquéreurs a étoffé le paragraphe au lieu de le supprimer . l’agence dit qu’il n’y a pas d’erreur et que le compromis est valide, Y a t il un texte qui règlemente ce genre de pratiques ?
    merci d’avance

  • Bonjour,
    J’ai signé un compromis de vente au mois de juillet devant notaire où est annexé un état descriptif du logement ainsi que le plan de la maison. Tous ces documents ont été signés devant notaire par le constructeur, le promoteur et nous mêmes, les acheteurs.
    Or je reçois hier un mail du notaire, qui m’informe que le constructeur vient de s’apercevoir qie l’état descriptif du logement est erroné et que je veuille bien prendre en compte celui envoyé en PJ. Evidemment, sur le nouveau il y a des prestations en moins …Quel recours puis-je avoir et le notaire peut-il changer un documensy alors que celui-ci a été signée devant notaire et accepté par tous ?
    Merci de votre réponse.

  • Bonjour, je vends mon bien qui ce compose de deux appartement don je suis propriétaire donc pas de copropriété les futur acquéreurs me demande de scindé les ceux parties ce que j’ai fait (géomètre) par contre il faut crée un règlement de copropriété a quelle partie sont imputé les frais de la mise en copro (reglement)

    • Bonjour, la division étant faite avant le transfert de propriété, les frais sont en principe à votre charge. Toutefois, conventionnellement, avec l’accord de l’acquéreur, vous pouvez décider que ce sont des frais à la charge de l’acheteur. Votre notaire pourra vous conseiller utilement sur ce point.

  • J ai mis ma maison à vendre chez un notaire une agence immobilière m à vendu ma maison mais à un désaccord avec mon notaire puis je aller voir un autre notaire pour signer l acte de vente