Incapacité

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Définition de l’incapacité

L’incapacité se caractérise par l’inaptitude d’une personne à disposer de droits et à pouvoir les exercer. L’incapacité juridique s’explique généralement par l’âge (l’enfant mineur est incapable juridiquement) ou encore par une défaillance des facultés mentales.

Incapacité
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