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Pouvait-on refuser l’inhumation du nourrisson Rom décédé ?

Pouvait-on refuser l'inhumation du nourrisson Rom décédé ?
Ecrit par Thomas Rivoire

Ces derniers jours, certains événements bouleversants se sont produits en France, suscitant des réactions de plusieurs personnalités politiques. Nous faisons ici allusion à la mort de Francesca, un nourrisson d’ethnie Rom dans la gare de Lille-Flandres le 1er janvier et au refus du maire de Champlan à la demande d’inhumation au cimetière de la commune.

Sur ces événements, le Premier ministre a déclaré sur les réseaux sociaux que “refuser la sépulture à un enfant en raison de son origine : une injure à sa mémoire, une injure à ce qu’est la France”. La question qui demeure sans réponse à propos de cette histoire est simple : le maire avait-il le droit de refuser l’inhumation de cet enfant ?

 

Procédure d’inhumation

Selon l’article L.2223-3 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), qui régule l’inhumation, “la sépulture dans un cimetière d’une commune est due :

  • Aux personnes décédées sur son territoire, quel que soit leur domicile ;

  • Aux personnes domiciliées sur son territoire, alors même qu’elles seraient décédées dans une autre commune ;

  • Aux personnes non domiciliées dans la commune mais qui y ont droit à une sépulture de famille ;

  • Aux Français établis hors de France n’ayant pas une sépulture de famille dans la commune et qui sont inscrits sur la liste électorale de celle-ci”.

Comment s’obtient donc cette inhumation qui est “due” ?

L’article R.2213-31 du CGCT apporte la réponse à cette question, en disposant que “toute inhumation dans le cimetière d’une commune est autorisée par le maire de la commune du lieu d’inhumation. Tout cimetière affecté en totalité ou en partie à la desserte d’une commune est considéré comme y étant situé même s’il se trouve hors des limites territoriales de cette commune”.

Si le défunt était dans un des cas cités par l’article L.2223-3 du CGCT, le maire de la commune est tenu d’autoriser une demande d’inhumation.

En dehors des cas cités par l’article L.2223-3 du CGCT, une demande d’autorisation peut être faite au maire de la commune choisie, sauf que celui-ci dispose d’une liberté totale d’appréciation, et peut accepter ou refuser librement.

Il nous faut donc maintenant mettre en exergue les cas où le maire pourrait refuser l’inhumation lorsque celle-ci est due. Il en existe deux :

  • Lorsque les héritiers demandent l’inhumation du défunt, et que ce dernier avait clairement exprimé sa volonté de ne pas être inhumé ; et
  • Lorsque le refus est justifié par la protection de l’intérêt général.

Pouvait-on refuser l’inhumation de Francesca ?

A l’aune de ce que nous avons dit, le maire de Champlan pouvait-il refuser la demande d’autorisation d’inhumation de Francesca ?

Les parents de cette dernière habitant aux limites de la commune de Champlan, il semblerait que l’autorisation était de droit. Le maire n’aurait pu refuser que s’il pouvait justifier de la protection de l’intérêt général. Il faut cependant noter que le maire de Champlain a démenti les événements, en imputant le refus à une faille dans la communication avec les agents de la mairie.

Le défenseur des droits, Jacques Toubon, s’est saisi de l’affaire récemment afin de déterminer la motivation du refus. S’il s’avère qu’une faille dans la communication a occasionné le refus, les parents de Francesca pourraient possiblement engager la responsabilité de l’administration pour faute, la condamnant à des dommages et intérêts.

Si l’enquête de M. Toubon révèle une motivation discriminatoire derrière la décision de refus, il s’expose à des sanctions pénales.

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A propos de l'auteur

Thomas Rivoire

Diplômé d'HEC Paris et titulaire du diplôme supérieur du notariat, j'ai plus de cinq années d'expérience au sein d'une étude de notaires. En tant que co-fondateur de LegaLife, je suis en charge du contenu juridique et du développement de l'offre de services que nous proposons à nos clients.

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