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Détecteur de fumée : obligatoire à compter du 8 mars 2015

Détecteur de fumée
Ecrit par Thomas Rivoire

A partir du 8 mars 2015, les détecteurs de fumée doivent être obligatoirement installés dans toutes les habitations privatives de France. En tant que propriétaire ou locataire, vous êtes naturellement concernés par cette mesure.

La rédaction LegaLife vous propose un article clair et concis, permettant de faire le tour de la question : nous allons vous exposer la base légale de cette obligation ainsi que les obligations auxquelles vous êtes assujettis, et les conditions à remplir afin de vous conformer à la loi du 9 mars 2010.

Base légale de l’obligation d’installation d’un détecteur de fumée

Si vous ne vous souvenez pas d’avoir vu récemment la promulgation d’une loi vous obligeant à installer des détecteurs de fumée chez vous, c’est que vous avez bien raison.

En effet, l’obligation est issue de la loi du 9 mars 2010 visant à rendre obligatoire l’installation de détecteurs de fumée dans tous les lieux d’habitation et modifiée récemment par la loi du 24 mars 2014.

Le premièrement de l’article 5 de cette loi dispose qu’elle entrerait en vigueur “dans les conditions prévues par un décret en Conseil d’Etat, et au plus tard au terme d’un délai de cinq ans à compter de la date de sa publication”. Elle rentrera finalement en vigueur le 8 mars 2015.

Exigences légales en matière d’installation et d’entretien du détecteur de fumée

L’article L.129-8 du Code de la construction et de l’habitation dispose que “le propriétaire d’un logement installe dans celui-ci au moins un détecteur de fumée normalisé et s’assure, si le logement est mis en location, de son bon fonctionnement lors de l’établissement de l’état des lieux (…). L’occupant d’un logement, qu’il soit locataire ou propriétaire, veille à l’entretien et au bon fonctionnement de ce dispositif et assure son renouvellement, si nécessaire, tant qu’il occupe le logement“.

Cette rédaction est issue de la modification réalisée par la loi du 24 mars 2014 dite loi ALUR, puisque la rédaction initiale prévue par la loi du 9 mars 2010 mettait à la charge de l’occupant de l’occupant de l’immeuble l’installation du détecteur de fumée.

Ainsi, pour résumer, c’est au propriétaire d’installer le détecteur de fumée. Dans le cas où le locataire aurait acheté et installé le détecteur de fumée avant que le propriétaire le fasse, ce dernier est tenu de le rembourser dans les plus brefs délais.

L’entretien du détecteur de fumée quant à lui, incombe à l’occupant du logement, à moins qu’il s’agisse de locations saisonnières, de foyers, de logements de fonction ou encore quand il s’agit d’une location meublée. Dans ces derniers cas, l’obligation d’entretien du détecteur de fumée incombe au propriétaire.

Finalement, l’occupant du logement notifie l’installation du détecteur de fumée à l’assureur avec lequel il a conclu un contrat d’assurance contre les préjudices provoqués par des incendies.

Exigences concernant le détecteur de fumée lui-même

Selon l’arrêté du 5 février 2013 relatif à l’application des articles R.129-12 à R.129-15 du Code de la construction et de l’habitation, le détecteur de fumée doit remplir certaines conditions pour qu’il soit installé :

  • Il doit être fixé solidement en partie supérieure à proximité du point le plus haut et à distance des autres parois du logement ainsi qu’à distance des sources de vapeur ;
  • Il doit être muni du marquage CE et doit avoir fait l’objet d’une vérification de conformité par un organisme accrédité selon la norme NF EN 45011 ;
  • Il doit être placé de préférence dans la circulation ou le dégagement desservant les chambres ;
  • Il doit comporter un indicateur de mise sous tension ;
  • Il doit être alimenté par des piles, des batteries ou alors sur secteur. Si la batterie est remplaçable, la durée de fonctionnement ne peut être inférieure à 1 an ;
  • Il doit comporter un signe visuel ou auditif indépendant de la source d’alimentation indiquant l’absence de source d’alimentation ;
  • Il doit émettre une alerte sonore d’au moins 85 décibels à 3 mètres ;
  • Il doit comporter le nom, la marque et l’adresse du fabricant ;
  • Il doit indiquer le numéro et date de la norme de conformité du détecteur ;
  • Il doit indiquer la date de fabrication et le lot ;
  • Le cas échéant, il doit indiquer le type de batterie ; et
  • Il doit être fourni avec des informations représentant le mode d’emploi, d’entretien et de contrôle du détecteur.

Les détecteurs de fumée utilisant l’ionisation sont interdits et ne peuvent pas être installés.

Détecteur de fumée : obligatoire à compter du 8 mars 2015
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A propos de l'auteur

Thomas Rivoire

Diplômé d'HEC Paris et titulaire du diplôme supérieur du notariat, j'ai plus de cinq années d'expérience au sein d'une étude de notaires. En tant que co-fondateur de LegaLife, je suis en charge du contenu juridique et du développement de l'offre de services que nous proposons à nos clients.

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3 commentaires

  • Bonjour,
    Je viens de recevoir un courrier de nom Agence de Location pour que j’installe un détecteur de fumée avant le 8 mars 2015.
    Je suis locataire dans un logement loué en tant que “meublé”.
    Que dois-je faire?
    Merci beaucoup

    • Bonjour,
      Pour les logements « meublés » en mars 2015, il incombe au propriétaire d’acheter le détecteur de fumée.
      Le propriétaire doit soit fournir le détecteur de fumée, soit rembourser le locataire si ce dernier a acheté le détecteur de fumée lui-même.
      En revanche, c’est au locataire qu’il incombe d’installer le matériel.
      Pour être exhaustif, le locataire a aussi la faculté de faire une déclaration auprès de son assureur pour lui faire savoir que son logement est bien équipé d’un détecteur de fumée.
      Cordialement,
      L’équipe LegaLife