Au cours de la vie de couple, il peut arriver que l’un des époux souhaite changer ou modifier son contrat de mariage avec l’accord de son partenaire.

Le changement de régime matrimonial est autorisé par la loi n°65-570 du 13 juillet 1965 et décrit à l’article 1397 du Code civil. Il peut se justifier par une nouvelle situation professionnelle ou familiale, pour répondre aux besoins nouveaux des mariés. Cette règle juridique s’applique aux couples mariés soumis au régime légal ou ayant signé un contrat préalable à la célébration du mariage. Il est alors possible de modifier certaines clauses du contrat ou de changer entièrement de contrat, sous certaines conditions.

Au terme de l’article 1397 du code civil alinéa 1er, « après deux années d’application du régime matrimonial, les époux peuvent convenir dans l’intérêt de la famille de le modifier, ou même d’en changer entièrement par un acte notarié. A peine de nullité, l’acte notarié contient la liquidation du régime matrimonial modifié si elle est nécessaire ».

Alors, quand et comment changer ou modifier son contrat de mariage ?

Les conditions à remplir pour changer ou modifier son contrat de mariage

  • Condition chronologique

Le changement, qu’il soit partiel (modification de clauses existantes ou insertion de nouvelles clauses) ou total (changement de contrat de mariage), ne peut intervenir que deux ans après la célébration du mariage.

  • Condition conventionnelle

Le changement doit en outre être volontaire. Les époux doivent donc être d’accord pour en changer au jour de la modification. Dès lors, la modification ne doit pas être judiciaire.

  • Condition de forme

Le contrat doit être modifié ou changé par un notaire. C’est un contrat dit « solennel » qui nécessite un acte authentique. Mais cette obligation dépasse la forme de l’acte. En effet, le notaire, spécialiste du droit de la famille, est capable de conseiller les époux sur le contrat le plus adapté à leurs besoins.

  • Conditions de fond
  • La volonté des époux de modifier leur contrat doit être conforme à la notion « d’intérêt de famille ». Définie par la Première Chambre civile de la Cour de cassation le 6 janvier 1976, elle est l’objet d’une appréciation d’ensemble de sorte que l’intérêt familial va comprendre celui du couple et de ses enfants s’il en a. Cet intérêt est caractérisé au cas par cas. Autrement dit, l’intérêt familial peut léser un des membres de la famille sans pour autant compromettre la modification.
  • Il ne doit pas y avoir fraude, c’est-à-dire atteinte grave et anormale aux droits des tiers. Organiser l’insolvabilité d’un des époux à l’égard des tiers serait par exemple frauduleux.

Changer ou modifier son contrat de mariage

La procédure à suivre pour changer ou modifier son contrat de mariage

Changer ou modifier son contrat de mariage devant son notaire

La procédure pour changer ou modifier son contrat de mariage est identique à celle de la signature d’un contrat de mariage préalable. En effet, elle doit nécessairement se dérouler devant un notaire spécialiste du droit de la famille. Celui-ci vérifie les conditions mentionnées ci-dessus et procède au changement de régime ou à la modification du contrat de mariage des époux.

L’acte doit ensuite être publié dans un journal d’annonces légales, afin d’informer les créanciers éventuels des époux du changement de régime. Il est également notifié personnellement aux enfants majeurs du couple.

Les créanciers et enfants majeurs ont alors trois mois pour contester la modification.

Si personne ne se manifeste, le notaire en charge du changement de régime matrimonial demande la mention en marge sur l’acte de mariage auprès du service d’état civil de la commune de résidence du couple.

Homologuer le changement ou la modification de son contrat de mariage

Selon les dispositions des articles 1300-4 à 1303 du Code de procédure civile, une homologation du contrat par le juge des affaires familiales du Tribunal de grande instance (du lieu de résidence des époux) pourra être nécessaire dans deux cas :

  • Si le couple a des enfants mineurs.
  • Si les créanciers ou les enfants majeurs des époux contestent, dans le délai de trois mois suivant l’information reçue soit par annonce dans le journal d’annonce légale soit par information personnelle, l’acte de modification.

Dans le cadre de cette procédure d’homologation, l’assistance d’un avocat (qui représente les époux) est obligatoire. Il présente au juge des affaires familiales une requête comportant une copie de l’acte notarié.

Consulter un avocat spécialisé en droit de la famille

Le juge, pour homologuer ou non l’acte doit alors apprécier « l’intérêt de la famille précité ». Pour cela, il peut interroger les enfants notamment, sans obligation toutefois. Il doit également vérifier le consentement des époux, à la date de l’audience.

En cas de jugement positif, il appartient aux époux d’envoyer à un officier d’état civil (de leur commune de résidence) le jugement d’homologation, ainsi que la justification de son caractère définitif pour que l’acte soit indiqué en mention marginale sur l’acte de mariage.

Les effets de la modification ou du changement de contrat de mariage

Le changement, total ou partiel, procure dans la majorité des cas un avantage patrimonial pour l’un des époux.

Du reste, la modification du contrat va produire des effets à la fois pour les époux et pour les tiers.

  • Dans les rapports entre époux

Le changement prend effet immédiatement, à la date de l’acte, donc après le délai de trois mois laissé aux enfants majeurs et créanciers pour qu’ils fassent opposition. En revanche, en cas d’homologation judiciaire, la modification ne sera valable et ne prendra effet qu’au jour du jugement définitif.

  • À l’égard des tiers

L’opposabilité du changement de contrat de mariage est subordonnée aux mesures de publicité.  Le changement est indiqué par une mention marginale sur l’acte de mariage. Les tiers ont donc la possibilité d’appréhender ce changement de régime, sans que l’opposabilité soit immédiate.

Par ailleurs, en vertu des articles 1397§9 et 1167 du Code civil les créanciers ont le droit d’agir par une action paulienne si le changement de régime matrimonial a été fait en fraude de leurs droits. Cette action a pour but de faire réintégrer dans le patrimoine du débiteur des biens délibérément enlevés afin de provoquer l’insolvabilité de celui-ci. Le créancier, si l’action est accueillie de façon favorable par les juges, peut alors saisir les biens dans le patrimoine de son débiteur.

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3 commentaires

  • Je ne savais pas que c’était possible de changer un contrat de mariage ! L’article a dit qu’une condition de forme doit être modifiée ou changée par un notaire. Avez-vous des conseils pour trouver un notaire ? Ma soeur est en train d’un divorce et elle en cherche un.

  • Bonjour Clarice,

    Il est possible de changer de contrat de mariage, il faut respecter un délai de deux ans à compter de l’application du premier régime matrimonial. Ce changement de régime matrimonial par la signature d’un contrat de mariage se fait par acte authentique (acte reçu par un notaire, spécialiste du droit de la famille). Votre soeur peut interroger son notaire habituel ou se rendre dans l’étude la plus proche de son domicile.

    Cordialement.