Bien choisir son contrat de mariage

Choisir son contrat de mariage : une obligation ?

Si environ 80% des couples mariés n’ont jamais signé de contrat de mariage et bénéficient d’un régime matrimonial légal « par défaut ». D’autres couples anticipent les difficultés et décident de signer un contrat de mariage, comme le permet le droit positif.

Alors non, établir un contrat de mariage n’est pas obligatoire pour pouvoir se marier. En revanche, il permet aux couples de choisir le régime le plus adapté à leur vie professionnelle, à leur situation patrimoniale ou pour prévoir les risques et gérer d’avance les problèmes qu’ils rencontreront au cours de leur vie de couple.

• Vous n’êtes jamais passé devant un notaire avant la célébration de votre mariage ? Dans ce cas vous êtes soumis au régime matrimonial de la communauté réduite aux acquêts.
• Vous pouvez choisir trois autres régimes : la communauté universelle, la participation aux acquêts, et la séparation de biens.

NB : Les mariages passés avant le 31 janvier 1966 relèvent du régime de la communauté de meubles et d’acquêts. Après le 1er février de la même année, le régime légal est devenu celui de la communauté réduite aux acquêts.

Quel contrat de mariage privilégier ?

Selon l’article 1393 du Code civil : « Les époux peuvent déclarer, de manière générale, qu’ils entendent se marier sous l’un des régimes prévus au présent code ».

Il s’agit d’optimiser son régime matrimonial,  ce choix peut s’effectuer de deux manières. Soit par un contrat préalable à la célébration du mariage, soit deux ans après la célébration pour changer de régime matrimonial en vertu des articles 1395 et 1397 du Code précité.

Il existe quatre contrats de mariage, à savoir : la communauté de biens réduite aux acquêts, la communauté universelle, la séparation de biens et la participation aux acquêts.

La communauté de biens réduite aux acquêts

Source textuelle : articles 1400 à 1408  du Code civil.

C’est le fameux régime légal, il s’applique dès lors que l’on n’a pas signé de contrat de mariage.

Que comprend ce régime ?  Les acquêts ce sont les biens acquis à titre onéreux pendant la durée du mariage. Ce régime prévoit donc que les biens obtenus pendant le mariage entrent dans la « communauté », c’est notamment le cas pour les salaires. C’est, en fait, la propriété des deux époux, et ce, même si un des époux  achète un bien à son nom. En revanche, les biens  appartenant aux époux avant le mariage demeurent leur propriété personnelle. C’est également le cas concernant les biens obtenus par donation ou succussion.

Dans le cas où l’un des époux achète un bien avant le mariage, et que l’autre participe pendant le mariage au crédit, le bien appartient à l’époux acheteur. Quant à l’autre, il pourra en cas de divorce obtenir une compensation financière pour son implication dans le crédit du bien.

Les dettes des époux pendant le mariage sont solidaires.

L’intérêt du contrat : il est assez malléable et permet une gestion facile des biens de la communauté par les époux.  Il est possible de créer des clauses d’exclusion pour sortir un bien de la communauté si jamais le couple est en difficulté. Sinon, en principe, tous les biens sont partagés. C’est le régime adéquat pour un couple dont la situation professionnelle est stable et qui n’exerce pas une activité de nature à engager le patrimoine de son conjoint.

La communauté universelle

Source textuelle : article 1526 du Code civil.

Que comprend ce régime ? : Le principe de la communauté universelle, c’est qu’elle comprend tous les biens du couple, qu’ils aient pu être obtenus avant le mariage ou bien pendant le mariage. Il en va de même pour les biens résultants de donation, legs ou encore de succession. Ce régime matrimonial reste néanmoins un contrat. De sorte qu’il est tout à fait possible d’intégrer dans celui-ci une clause personnalisée pour exclure tel ou tel bien de la communauté.

L’intérêt du contrat : Le principal avantage qu’offre ce contrat demeure la clause d’attribution intégrale que les époux peuvent insérer dans le contrat. Elle consiste à attribuer l’intégralité de la communauté au conjoint survivant lorsqu’un des époux décède. Si le couple a des enfants, ceux-ci ne bénéficieront de l’ouverture de la succession qu’à la mort du second époux en cas de clause d’attribution intégrale. A défaut, l’époux survivant n’obtiendra que la moitié des biens en commun.

La séparation de biens

Source textuelle : articles 1536 à 1543 du Code civil.

Que comprend ce régime ? Le contrat de mariage relatif à la séparation de biens consiste à ce que chacun des époux conserve la propriété de chaque bien qu’il a acheté avant et pendant le mariage. Y compris les biens reçus par donation ou succession. Les dettes sont également personnelles, à l’exception des dettes contractées afin de pourvoir à l’éducation de ses enfants ou à l’entretien du ménage. Si ce régime procure effectivement une grande autonomie pour chacun des conjoints, ces derniers peuvent, en cas de différence importante de patrimoine entre les époux, créer une clause afin de placer certains biens en commun pour favoriser l’autre époux. Il est également possible d’aménager la succession (par donation ou clauses contractuelles notamment).

Enfin, dans ce type de régime, les revenus des époux ne constituent pas des biens communs, ils sont propres à chacun.

L’intérêt du contrat : il est à privilégier pour les professions libérales ou commerciales dont les activités contiennent des risques inhérents pour le patrimoine du conjoint. Cela permet alors de protéger ce dernier de toute saisie de créanciers.

La participation aux acquêts

Source textuelle : articles 1569 à 1581 du Code civil.

Que comprend ce régime ? : Ce contrat de mariage représente un compromis, c’est un régime matrimonial hybride. Pendant l’entière durée du mariage, le couple est soumis aux règles de la séparation de biens. Ils disposent d’une grande autonomie par rapport à leurs biens. Quand le mariage doit toucher à sa fin,  c’est le régime de communauté de biens réduite aux acquêts qui s’applique. Le principe est simple : avant la célébration du mariage, un inventaire est réalisé. Et ce, afin de déterminer quels biens appartiennent à qui ainsi que leur nombre. En cas de divorce ou de décès, le patrimoine de chacun est réévalué.  Et dans le cas où l’un des époux s’est plus enrichi que l’autre, il lui devra une compensation financière. Dans tous les cas, en matière de dissolution chacun des époux a le droit de participer pour moitié en valeur aux acquêts nets constatés dans le patrimoine de l’autre.

Intérêt du contrat : les avantages sont les mêmes que pour le contrat de séparation pendant la durée du mariage. A la dissolution de celui-ci, l’époux qui dispose du patrimoine le plus faible est protégé par l’enrichissement de son conjoint.