Contrat de mariage : choisir la séparation de biens

Pourquoi choisir le régime de la séparation de biens ?

Ce régime présente un avantage pour les couples souhaitant protéger leur patrimoine personnel. Notamment en cas d’importantes disparités de patrimoine entre les époux. Il peut cependant constituer une source d’inégalité entre les époux, notamment lorsque l’un d’eux n’a pas exercé d’activité professionnelle et a contribué à l’activité de l’autre ou a assuré seul l’entretien du foyer.

La séparation de biens présente également un grand intérêt lorsque l’un des époux exerce une profession indépendante dite « à risque » où son patrimoine peut être engagé du fait de son activité professionnelle. Il s’agit notamment de l’époux ayant créé sa propre entreprise ou exerçant en libéral par exemple. Ce régime permet alors de protéger le patrimoine de son conjoint en le mettant à l’abri des poursuites des créanciers liées à l’activité professionnelle de son époux.

Enfin, le régime de la séparation de biens présente l’avantage d’une certaine simplicité, puisque chaque époux gère seul et librement ses biens.

Comment sont répartis les biens entre les époux ?

Contrairement aux autres régimes matrimoniaux, il n’existe pas de masse commune de biens.

Chaque époux possède un patrimoine distinct composé de ses biens propres,. Il est titulaire sur ce patrimoine d’un droit de propriété exclusif, comprenant :

• les biens acquis avant et pendant le mariage
• les biens reçus par leg ou donation avant et pendant le mariage
• les gains et revenus

Toutefois, les époux peuvent, à l’instar des couples non mariés, acquérir des biens en commun sous le régime de l’indivision. Ce peu importe que le financement du bien soit effectué par l’un ou l’autre époux ou par les deux conjointement. Ils seront alors copropriétaire du bien. Ce bien sera soumis au régime général de l’indivision, qui diffère du régime de communauté applicable aux biens communs dans les autres régimes matrimoniaux.

De même, l’article 1538 du Code civil prévoit que les biens dont aucun époux ne pourra prouver la propriété exclusive seront présumés indivis.

Quels sont les pouvoirs des époux sur leurs biens ?

Etant seul propriétaire de ses biens propres, chaque époux peut disposer librement de ses biens, les administrer et les vendre sans que l’accord de son conjoint ne soit nécessaire. C’est l’article 1536 du Code civil qui le prévoit. Un époux ne peut donc s’ingérer dans la gestion des biens de l’autre sans son consentement, quand bien même sa gestion serait critiquable.

Cependant, s’agissant des biens indivis, il faudra l’accord de l’autre époux, en tant que copropriétaire du bien, pour les actes les plus graves.

De plus, le logement familial reste soumis, du fait du mariage, à un régime spécifique afin de lui assurer davantage de protection. L’article 215 du Code civil prévoit en effet qu’aucun époux ne peut disposer sans l’autre des droits par lesquels est assuré ce logement ni des meubles meublants dont il est garni. Ainsi, peu importe que l’un des époux seulement soit propriétaire du logement de la famille. Le consentement des deux époux sera nécessaire pour vendre le logement ou les meubles qu’il comprend.

De même, l’article 1751 du Code civil impose une cotitularité du droit au bail. Le bail d’habitation, même contracté par un seul des époux avant le mariage, appartient du fait du mariage aux deux époux. Le consentement des deux époux est donc nécessaire pour y mettre un terme.

Quelles conséquences sur les dettes des époux ?

Dans la logique de l’indépendance accordée aux époux en terme de propriété et de pouvoirs, chaque époux reste seul tenu des dettes qu’il a contractées avant ou pendant le mariage.

Toutefois, le régime primaire impératif prévu par la loi s’applique à tous les époux mariés quel que soit leur régime matrimonial. C’est notamment le cas de la solidarité des dettes ménagères énoncée à l’article 220 du Code civil. Les époux seront donc tenus solidairement des dettes contractées par l’un d’eux pour les besoins du ménage. Il s’agit par exemple des dépenses liées à l’éducation des enfants, ou encore d’achats utiles pour la vie quotidienne (appareils ménagers…) à condition qu’elles ne soient pas disproportionnées.

La loi prévoit que certaines dettes seront solidaires entre les époux même séparés de biens. Chaque époux pourra ainsi se voir réclamer le paiement des cotisations sociales ou du loyer dû par son conjoint.

Enfin, les époux peuvent toujours décider conventionnellement de contracter une dette de manière solidaire. Dans ce cas, les deux époux seront tenus au remboursement de la dette.

Quelles incidences lors de la dissolution du régime matrimonial ?

Le régime matrimonial peut être dissout dans plusieurs situations. Les époux peuvent d’une part décider d’un changement conventionnel de régime matrimonial. Mais il sera également mis fin à la séparation de biens en cas de divorce ou de décès.

• En cas de divorce

En l’absence de masse commune de biens, le divorce n’implique pas en principe la liquidation du régime matrimonial. Chaque époux récupère ses biens propres acquis à titre onéreux et gratuit avant et pendant le mariage. Il conserve d’autre part la charge des dettes qu’il a engagées.

En cas de conflit sur l’attribution d’un bien propre, l’époux propriétaire devra rapporter la preuve de sa propriété. Le cas échéant, le bien sera considéré comme indivis. Il faudra en outre partager les biens indivis à hauteur de la part de propriété de chaque époux.

• En cas de décès

Le régime de séparation de biens aura une incidence sur l’étendue du patrimoine à partager entre les héritiers suite au décès de l’un des époux.

En effet, en l’absence de biens communs, le conjoint survivant ne pourra prétendre qu’à une part des biens propres de son époux. Elle s’élèvera par exemple à hauteur d’un quart de ces biens en pleine propriété ou de la totalité en usufruit de ces biens en présence d’enfants communs, et d’un quart des biens en pleine propriété en présence d’enfants nés d’un premier lit.

Il est cependant possible d’organiser par testament, ou grâce à des donations ou à des clauses contractuelles, la protection du conjoint survivant. Les époux peuvent notamment créer une société d’acquêt. Cela reviendra à constituer une masse de biens communs dont la moitié au moins reviendra à l’époux survivant.

Rédiger un testament olographe en quelques clics

Références sur le contrat de mariage en séparation de biens

Sources textuelles : articles 1536 à 1543 du Code civil