Pourquoi faire un contrat de mariage ?

Les règles impératives qui s’appliquent même sans contrat de mariage : le régime primaire

Certaines règles sont d’ordre public. Elles s’imposent donc aux époux quel que soit leur régime matrimonial, par le seul effet du mariage.

Ces dispositions se situent aux articles 212 à 226 du Code civil. Elles concernent les droits et obligations dus par les époux et organisent leur vie quotidienne. Par exemple : ” les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance ” – Article 212 du Code civil. Ou encore : “les époux assurent ensemble la direction morale et matérielle de la famille. Ils pourvoient à l’éducation des enfants et préparent leur avenir” (article 213 du Code civil).

Se marier et passer un contrat de mariage nécessitent d’être majeur et de pouvoir consentir de façon libre et éclairée, de ne pas être déjà marié (en revanche, il est possible d’être pacsé avant de se marier), de ne pas avoir un lien de parenté trop proche avec la personne en question.

Signer un contrat de mariage pour choisir les règles applicables à son couple

Par delà ces dispositions impératives, les époux ont l’entière liberté d’organiser comme ils l’entendent leur régime matrimonial. Ils ont la possibilité de le faire de deux manières : soit par contrat fait par un notaire avant le mariage, soit en modifiant, en vertu de l’article 1397 du Code civil, leur régime matrimonial en cours de mariage.

Définition du régime matrimonial

Alors qu’est-ce qu’un régime matrimonial ? C’est le corps de règles qui régit les relations patrimoniales des époux. Le régime matrimonial est la conséquence nécessaire du mariage, c’est-à-dire qu’il ne peut, en aucune façon, exister de régime en dehors du mariage. Les époux peuvent le choisir en faisant un contrat de mariage, ou alors ils bénéficient du régime légal, que la loi leur attribue d’office. On donne la possibilité aux époux d’opter pour un régime légal supplétif.

Dans une large majorité des cas, c’est le régime légal qui est privilégié par  les époux. Par choix ? Par manque d’information ?  Ou peut-être par désintérêt ? Toujours est-il que le régime légal est une fiction juridique qui est fondée sur une volonté présumée des époux, en somme, comme s’ils avaient eux-mêmes passés un contrat.

Les avantages du contrat de mariage

Or,  il existe des avantages certains à choisir soi-même le « moule juridique » du mariage. En amont du mariage, il s’agit de se poser les bonnes questions et de prendre en compte, notamment, l’activité professionnelle de chacun (salariée, libérale ou encore commerciale) car elle comprend des risques inhérents pour le couple : les créanciers de l’un des époux pourront-ils se rembourser sur un patrimoine commun ou bien sur le capital personnel de l’un des époux ?

Dans ce cas précis, adopter un contrat de mariage séparatiste, de séparation de biens par exemple, permet à la fois la protection du patrimoine du conjoint et peut avoir l’avantage d’éviter les conflits de successions entre les enfants conçus lors de mariages différents.

Concernant la situation familiale du couple, les époux sans enfants peuvent opter pour un contrat de communauté universelle, afin de garantir au maximum la sécurité du conjoint, notamment en cas de décès.

Choisir un régime matrimonial est une protection. Il précise la situation patrimoniale de chacun des époux tout en définissant une vision à long terme, une prévision, pour soi-même ainsi que pour son conjoint, afin d’anticiper les difficultés dans le couple qu’elles soient de nature financières (faillite d’un conjoint) ou bien personnelles (divorce, décès).

Les époux peuvent, sous réserve des dispositions d’ordre public, aménager leur propre contrat par des clauses spécifiques selon les situations, notamment s’agissant d’écarts de patrimoine entre les époux.

Typologie des régimes matrimoniaux

Il existe quatre types de régimes matrimoniaux, donc quatre contrats susceptibles de convenir à toutes les situations que peuvent connaître les époux :

• La communauté de biens réduite aux acquêts (régime légal)
• La participation aux acquêts
• La communauté universelle
• La séparation de biens

Quand conclure un contrat de mariage ?

Le contrat de mariage doit nécessairement être conclu avant la célébration du  mariage. En effet, comme le dispose l’article 1395 du Code civil : « Les conventions matrimoniales doivent être rédigées avant la célébration du mariage et ne peuvent prendre effet qu’au jour de cette célébration ». Dès lors, un contrat passé après le mariage est nul. Il ne pourra subvenir que deux ans après la célébration du mariage (règle relative au changement de régime). Cela se justifie par le fait qu’un contrat de mariage conclu avant l’union est subordonné à celle-ci : il ne saurait exister de régime matrimonial sans mariage. En revanche, si l’on a passé un contrat régulièrement jusqu’à la célébration, il est alors possible de passer un contrat rectificatif avant le mariage.

Sur la forme, le contrat de mariage est un acte authentique, il doit obligatoirement être établi par un notaire. C’est un contrat solennel, et si cette condition de forme du contrat fait défaut, le contrat sera nul.

Liens utiles