Famille

Placer une personne sous protection juridique

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Ecrit par LegaLife

Placer une personne sous protection juridique consiste à demander au juge l’ouverture d’une mesure de protection à son encontre. En effet, toute personne a des droits, qu’elle peut en principe, à compter de sa majorité, exercer par elle-même : signer des contrats, agir en justice, se marier … Cependant, une personne, en raison de leur âge, d’une maladie ou d’un trouble temporaire, peut se trouver dans une situation de vulnérabilité. Il faut alors s’interroger sur la mise en place d’une mesure protection juridique pour l’assister ou la représenter dans l’exercice de ses droits.

Une protection juridique est-elle vraiment nécessaire ?

C’est la première question à se poser. Une mesure de protection juridique, même s’il existe plusieurs degrés de protection, reste un acte grave impliquant l’intervention d’une décision judiciaire et privant une personne de l’exercice de certains droits. Elle doit donc se justifier par une véritable nécessité. Avant de recourir à une mesure de protection juridique, des mesures plus légères peuvent être envisagées :

– la procuration : il s’agit d’un acte écrit par lequel une personne donne pouvoir à une autre pour gérer une affaire et agir à sa place. Il est par exemple possible pour une personne de donner procuration à un mandataire pour qu’elle effectue à sa place des actes auprès de la banque, de la poste, d’une administration comme la CAF … Cela suppose bien entendu que la personne soit en état de manifester sa volonté et de consentir à cette procuration de manière éclairée.

– l’habilitation judiciaire entre époux : certaines dispositions du Code civil permettent à un époux de prendre en main la gestion du patrimoine commun mais aussi du patrimoine privé de son conjoint lorsqu’il se trouve hors d’état de manifester sa volonté. Il s’agit des articles 217, 219, 1426 et 1429 du Code civil. L’époux peut alors, sur l’un de ces fondements, être habilité par le juge à agir seul pour des actes nécessitant en principe le consentement des deux époux, ou pour représenter son conjoint.

– enfin, notez que le mandat de protection future permet à l’avance à une personne d’organiser sa protection, en désignant les mandataires qu’elle souhaite voir désigner pour représenter sa personne et/ou gérer ses biens dans le cas où elle ne serait un jour plus en mesure de le faire.

Si vous avez besoin de conseils sur les mesures de protection envisageables pour l’un de vos proches, n’hésitez pas à consulter un avocat.

Qui peut demander une mesure de protection juridique ?

La protection juridique est une mesure grave : elle ne peut être demandée que par un nombre restreint de personnes. Elle doit être demandée au juge des tutelles, cette demande pouvant être effectuée par :

-la personne à protéger
-son conjoint, son partenaire de PACS ou son concubin
-un parent
-une personne entretenant avec elle des liens étroits et stables
-la personne exerçant à son égard une mesure de protection juridique
-le Procureur de la République
La demande devra être accompagnée d’un certificat médical circonstancié, rédigé par un médecin figurant sur une liste établie par le Procureur de la République.

A quoi sert la protection juridique ?

La protection juridique permet de désigner un mandataire pour représenter la personne vulnérable pour l’exercice de certains de ses droits ou pour la conclusion de certains actes. Selon le degré de protection nécessaire au regard de l’état de la personne, elle sera représentée de manière plus ou moins continue et pour plus ou moins d’actes. Il s’agit de protéger la personne et ses biens afin d’éviter qu’elle ne signe des contrats qui lui sont défavorables par exemple, en raison d’un trouble passager ou permanent.

Quelle mesure pour quel cas ?

Il existe trois grandes mesures de protection qui correspondent chacune à un degré de protection :

La sauvegarde de justice

Qu’est ce que la sauvegarde de justice ?

C’est la protection la plus légère : il s’agit d’une mesure temporaire, qui peut être ouverte très rapidement en cas d’urgence. Seuls certains actes déterminés (par exemple : la vente d’une maison) sont confiés à un mandataire spécial, et la personne protégée conserve pour le reste l’exercice de ses droits. Cette mesure est ouverte pour un an renouvelable.

A qui s’adresse t-elle ?

Cette mesure s’adresse principalement aux personnes ayant besoin d’une protection temporaire (par exemple une personne souffrant temporairement d’une incapacité en raison d’une maladie ou suite à un accident), ou n’ayant besoin que d’une protection ponctuelle pour certains actes. La sauvegarde de justice peut également être mise en œuvre pour protéger la personne dans l’attente de la mise en place d’une tutelle ou d’une curatelle.

La curatelle

Qu’est ce que la curatelle ?

Il s’agit d’une mesure d’assistance destinée à conseiller et assister le majeur pour accomplir certains actes graves. La personne protégée peut ainsi continuer à passer seule les actes de la vie courante, à gérer ses dépenses, et à prendre seule les décisions concernant sa santé. L’assistance ou l’autorisation du curateur sera en revanche nécessaire pour les actes les plus graves : achat ou vente d’immeuble, donation… Elle doit également obtenir l’autorisation du curateur, ou à défaut du juge, pour se marier ou signer un PACS. Cette mesure est ouverte au maximum pour cinq ans renouvelable.

A qui s’adresse t-elle ?

Cette mesure s’adresse aux personnes sont en mesure d’agir par elles mêmes pour les actes de la vie courante, mais qui présentent certains troubles durables qui nécessitent qu’elles soient assistées et contrôlées de manière continue par une autre personne pour effectuer les actes les plus importants.

La tutelle

Qu’est ce que la tutelle ?

La tutelle est la mesure de protection maximale : le tuteur de la personne protégée perçoit ses ressources pour son compte et gère ses dépenses, la personne tutelle est représentée de manière continue pour l’ensemble des actes de la vie civile. Elle ne peut effectuer seule que les petits achats de la vie quotidienne (pain, journal) et peut choisir son lieu de résidence mais est représentée pour la gestion de son patrimoine. Les actes de disposition, c’est-à-dire les actes les plus graves qui engagent durablement le patrimoine du majeur (vente immobilière, donation, emprunt) nécessitent l’autorisation écrite du juge des tutelles. De même, le mariage ou le PACS d’une personne sous tutelle suppose l’autorisation du juge ou du conseil de famille le cas échéant, ainsi que l’audition des futurs époux et de leur entourage. Cette mesure est ouverte au maximum pour cinq ans renouvelable.

A qui s’adresse t-elle ?

La tutelle est mise en oeuvre pour protéger les personnes ayant besoin d’être représentée de manière continue dans les actes de la vie civile, du fait de l’altération de leurs facultés mentales ou de leurs facultés corporelles au point d’empêcher l’expression de leur volonté. Elle ne peut être mise en oeuvre que lorsque les autres mesures, et notamment la curatelle, sont insuffisantes pour assurer la protection de la personne.

L’ouverture de la mesure de protection juridique

Il appartiendra au juge des tutelles saisi de décider de la mesure la plus appropriée pour la protection du majeur après avoir entendu la personne concernée. La mesure ne pourra être ordonnée qu’en cas de nécessité et devra être proportionnée au degré d’altération des facultés du majeur. Le juge pourra à cette fin adapter le régime de protection juridique en énumérant les actes que le majeur peut accomplir seul ou à l’inverse ceux pour lesquels il doit être représenté. Il désigne le mandataire spécial, le curateur ou le tuteur du majeur protégé, en priorité parmi les proches de ce dernier.

Enfin, sachez que le majeur ne peut jamais être représenté ou assisté pour effectuer les actes strictement personnels (déclaration de naissance ou reconnaissance d’un enfant, actes relatifs à l’autorité parentale, déclaration du choix du nom ou du changement de nom d’un enfant,consentement à son adoption ou à celle de son enfant…).

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