Vivre en concubinage : quelles conséquences juridiques ?

« Les concubins se passent de la loi, la loi se désintéresse d’eux » disait Napoléon à l’époque de la création du Code civil. Cette phrase fait aujourd’hui beaucoup moins sens. Même si le régime du concubinage reste bien moins encadré et bénéficie d’une protection moindre que le régime du PACS ou du régime légal du mariage. Le législateur s’est trouvé contraint, du fait de son grand succès dans la pratique, de le prendre en compte.

L’article 515-8 du Code civil définit le concubinage comme « une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple ». LegaLife revient avec vous sur les conséquences de cette union.

Vivre en concubinage : une absence d’obligations personnelles et patrimoniales entre les concubins

Les concubins, contrairement aux partenaires pacsés et aux époux, n’ont aucun devoir légal l’un envers l’autre. Ainsi, il n’existe ni de devoir de fidélité, ni devoir d’assistance et de secours entre les membres du couple. Chacun assume ses dépenses, il n’existe pas d’obligation de participer aux dépenses de la vie commune.

De même, les concubins ne sont pas solidairement engagés par les dettes contractées par l’autre, même s’il s’agit d’une dette ménagère. (par exemple, l’achat d’un appareil électroménager). Le créancier de l’un  des concubins ne pourra donc pas venir réclamer le paiement de sa dette à l’autre. Les concubins peuvent en revanche décider de contracter une dette solidairement. Afin que le paiement puisse en être demandé à l’un ou à l’autre, mais la solidarité découlera alors d’une convention et non du concubinage.

Louer un logement en concubinage : l’équivalent juridique d’une colocation en couple

Là encore, la cotitularité du bail n’est pas de droit pour les concubins. Ainsi, le concubin n’ayant pas son nom sur le bail n’aura aucun droit sur le logement. Il sera simplement considéré comme une personne hébergée par le titulaire du bail. Les concubins devront donc, pour être également protégés, signer le bail tous les deux. Ils seront dans ce cas solidairement tenus du paiement du loyer mais auront les mêmes droits sur le logement. Et le propriétaire décidant de leur donner congé devra le notifier à chacun d’entre eux.

Le concubinage : une indépendance patrimoniale avec possibilité d’acheter en indivision

Les concubins sont également indépendants au niveau de leur patrimoine. Chacun est propriétaire des biens qu’il a achetés, sauf si les concubins ont choisi d’acheter en indivision. Ils seront alors dans ce cas propriétaires indivis.

En revanche, si aucun des concubins ne parvient à rapporter la preuve de sa propriété individuelle sur un bien, le bien sera présumé indivis par moitié entre les deux concubins. Il est donc conseillé de se ménager des preuves en conservant les factures des biens acquis. De même, lorsque le couple décide d’acheter un bien en indivision. (le plus souvent, un bien immobilier). Le plus prudent sera de préciser la quote part de chacun des concubins en fonction de sa contribution financière réelle. A défaut de précision, en cas de séparation, les concubins seront considérés comme propriétaires à hauteur de la moitié du bien chacun. Et ce, peu importe que l’un d’entre eux seulement ait remboursé le prêt ayant permis l’achat.

Si un bien immobilier, au sein duquel sera établi la résidence commune du couple, est acheté au nom de l’un des concubins seulement, l’autre n’aura aucun droit sur le bien. Contrairement au régime du PACS et au régime du mariage qui octroient une protection spécifique au logement commun.

L’imposition des concubins : un régime peu avantageux

Les concubins se trouvent désavantagés au niveau fiscal par rapport aux époux et aux partenaires pacsés. En effet, ils doivent déclarer séparément leurs impôts sur le revenu (IR), ce qui les prive du bénéfice du quotient familial, contrairement aux époux et aux partenaires pacsés. En revanche, ils doivent déposer une déclaration commune pour l’impôt sur la fortune (ISF). Les enfants communs du couple quant à eux peuvent être déclarés à la charge de l’un ou l’autre des concubins, ou répartis entre les deux.

La séparation du couple : une liberté dans l’organisation de la rupture

Le concubinage se caractérise par une totale liberté dans le cadre de la rupture, contrairement aux époux qui doivent divorcer et liquider leur régime matrimonial conformément à leur contrat de mariage, et aux partenaires qui doivent rompre leur convention de PACS. Le plus complexe sera la répartition des biens entre les concubins. En effet, en principe, chacun récupère ses biens personnels. Toutefois, il faut en pratique pouvoir prouver sa propriété individuelle sur le bien. Or si cette preuve peut être rapportée par tous moyens, ce n’est néanmoins pas toujours évident. Car les concubins négligent parfois de conserver une facture à leur nom. A défaut de preuve de la propriété individuelle, le bien sera réputé indivis par moitié entre les concubins. (sauf si l’acte de vente prévoit une autre répartition). Lorsque les concubins disposent d’un compte joint, son contenu est lui aussi réputé indivis. Les biens achetés à l’aide de ce compte seront donc également présumés indivis et répartis entre les concubins de manière égalitaire.

Les donations effectuées entre concubins demeurent en revanche irrévocables même en cas de rupture.

Par ailleurs, s’il existe des enfants communs, les concubins devront trouver eux même un accord sur leur mode de garde. Ils pourront toujours demander au juge aux affaires familiales d’homologuer une convention. Convention par laquelle ils organisent les modalités d’exercice de leur autorité parentale.

Et en cas de décès de l’un des concubins ?

En cas de décès de l’un des concubins, l’autre n’est pas protégé par la loi. Les concubins ne sont pas héritiers l’un de l’autre. Les concubins, pour se prémunir, devront donc organiser leur succession par testament, en se désignant comme héritier l’un de l’autre.

Toutefois, les legs seront soumis au même taux d’imposition qu’un étranger à la succession, à savoir 60%. Une solution pour avantager votre concubin peut également être de souscrire un contrat d’assurance vie dont vous le désignerez comme bénéficiaire.

Cependant là encore, les rentes de cette assurance vie seront plus ou moins taxées selon la date de souscription et l’âge du bénéficiaire au moment du versement. (plus ou moins de 70 ans). Tandis que le partenaire pacsé ou l’époux de l’assuré seront quant à eux totalement exonérés de droits de succession. La meilleure protection pour le couple en cas de décès reste donc le mariage ou le PACS.

Enfin, il faut savoir que même si le statut juridique des concubins est assez pauvre, il est aujourd’hui pris en compte par plusieurs administrations. La sécurité sociale admet ainsi que l’un des concubins bénéficie de prestations si l’autre concubin est assuré social et que l’ayant droit est à sa charge effective, totale et permanente. De même, les Allocations Familiales distinguent, pour l’attribution des aides au logement, le statut des concubins de celui des couples mariés et de celui des colocataires.