Famille

Le notaire en droit de la famille

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Ecrit par LegaLife

Au premier janvier 2015, ils étaient 9651 à exercer en France. 26% d’entre eux exercent spécifiquement en droit de la famille. Ils représentent vos accompagnateurs privilégiés tout au long de votre vie, et plus particulièrement de votre vie de famille. Vous souhaitez établir un contrat de mariage, faire une donation à votre conjoint, ou encore rédiger votre testament ? Les notaires ne sont pas un recours obligatoire mais leur aide juridique peut vous être nécessaire.

Le statut du notaire en droit de la famille

« Les notaires sont les officiers publics établis pour recevoir tous les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caractère d’authenticité attaché aux actes de l’autorité publique ». (Ordonnance du 2 novembre 1945, article 1er)

Le notaire est donc un officier public, nommé par le Garde des Sceaux. Il exerce sa profession de façon indépendante, il doit suivre des règles déontologiques strictes. Et il est responsable personnellement de son activité à l’égard de ses clients. Il fait l’objet de contrôles annuels et imprévus par la chambre à laquelle il appartient. Les contrôles portent sur les actes qu’il émet et la gestion de son étude, ils peuvent aboutir à des sanctions si un manquement grave est constaté.

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Les actes du notaire en droit de la famille

Il exerce sa profession à titre libéral et il intervient dans plusieurs domaines juridiques dans lesquels il bénéficie de prérogatives de puissance publique, accordées par l’Etat. Cela se traduit notamment par les actes qu’il est en droit de poser : ce sont des actes authentiques, ceux-ci ont la même puissance qu’un jugement d’un tribunal et par delà, ont une force probante très importante. Cette authentification passe par la signature du notaire, ainsi que l’apposition de son sceau sur des actes.

En outre, les actes que délivre le notaire sont totalement transparents en ce qu’ils sont fixés par décret du gouvernement, et sont donc accessibles à tout un chacun. Ils sont, d’ailleurs, identiques sur l’ensemble du territoire.

Les fonctions du notaire en droit de la famille

Le notaire a une formation généraliste du droit, il est donc capable de traiter aussi bien du droit immobilier qu’en droit des entreprises (actes d’insaisissabilité des biens du chef d’entreprise notamment) ou encore en droit de la famille.
Certaines études sont spécialisées en droit de la famille, les notaires interviennent à tout moment de la vie familiale et personnelle des clients, pour sécuriser leurs interactions juridiques (mariage, divorce, gestion de biens, adoption, succession). C’est notamment un médiateur qui peut, dans certains cas, vous éviter d’avoir recours aux tribunaux.

Quelques exemples :

  • Rédaction de contrats de mariage, de testaments authentiques, de donation-partage
  • Réception d’actes
  • Modification d’actes
  • Conservation d’actes
  • Règlements de successions
  • Conseils en gestion de patrimoine
Le notaire en droit de la famille
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