Famille

Pension alimentaire : quels sont mes droits ?

pension alimentaire
Ecrit par LegaLife

Suite à un divorce, les époux peuvent prétendre l’un envers l’autre au versement de diverses prestations. Parmi elles, sujet de nombreux litiges, la pension alimentaire. La loi ne fixant pas clairement le montant ni les cas où cette prestation doit être versée. Il peut être difficile pour un parent de savoir à quoi prétendre. Il est à cet égard utile de faire le point sur les conditions et le régime de la pension alimentaire.

Qu’est-ce que la pension alimentaire ?

La pension alimentaire est destinée à répondre aux exigences de l’article 371-2 du Code civil qui prévoit que « chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins de l’enfant ». En effet, la contribution matérielle des deux parents à l’entretien et à l’éducation de ses enfants est aisée lorsque les deux parents vivent ensemble. La situation devient plus compliquée lorsqu’ils se séparent. La séparation des parents n’entamant en rien le devoir de chaque parent de contribuer matériellement aux besoins de ses enfants. La loi prévoit que cette contribution s’exerce dans ce cas grâce au versement d’une pension alimentaire.

Quand puis-je prétendre à une pension alimentaire ?

Le parent qui a la garde de l’enfant peut prétendre au versement d’une pension alimentaire. En effet, la pension alimentaire n’a de raison d’être que si l’un des parents exerce à titre principal la garde et l’entretien de l’enfant. En cas de garde alternée, chacun des parents participe en principe de fait à l’entretien et à l’éducation de l’enfant.

Par ailleurs, l’article 371-2 du Code civil précise que l’obligation d’entretien ne cesse pas de plein droit lorsque l’enfant est majeur. Ainsi, cette pension alimentaire sera due tant que l’enfant ne sera pas en mesure de s’assumer financièrement, même après sa majorité (durant ses études, durant sa recherche d’emploi…)

Qui doit verser la pension alimentaire à qui ?

La pension alimentaire est en principe réclamée par le parent ayant la garde de l’enfant à l’autre parent. Plus largement, elle est due par le ou les parents de l’enfant au profit de la personne à qui l’enfant est confié. C’est-à-dire qui assume financièrement la charge de l’enfant. La pension peut également être versée directement à l’enfant. Si vous n’êtes pas d’accord sur ce point, la décision reviendra au juge.

Toutefois, si la pension alimentaire peut effectivement prendre la forme du versement d’une somme d’argent, elle peut aussi consister, comme le prévoit l’article 373-2-2 du Code Civil, en une prise en charge directe des frais exposés au profit de l’enfant (les parents peuvent par exemple se répartir les dépenses : tel parent paie une activité tandis que l’autre paie les frais de cantine….). Elle peut aussi être assurée en tout ou en partie sous la forme d’un droit d’usage et d’habitation. (la mise à disposition d’un appartement où vivra l’enfant par exemple).

A quel montant de pension alimentaire puis-je prétendre ?

Le montant de la pension alimentaire est laissé à l’accord des parties, ou le cas échéant à l’appréciation du juge. La loi indique simplement qu’il doit être déterminé en fonction des besoins de l’enfant et des ressources de chaque parent. Cependant, le Ministère de la Justice met en ligne une table de référence des montants de pension alimentaires. Cette grille de montants ne lie pas le juge qui l’adaptera en fonction de votre situation personnelle, mais constitue un bon indicatif pour vous rendre compte des sommes auxquelles vous pouvez prétendre. Cette grille tient compte des ressources du parent débiteur de la pension alimentaire, du nombre d’enfants qu’il a à sa charge (quelle que soit l’union dont ils sont nés) et de l’étendue de son droit de visite.

Ainsi, un parent touchant 1200 euros par mois, pour 2 enfants et bénéficiant d’un droit de visite et d’hébergement classique (un week-end sur deux et la moitié des vacances scolaires) devrait verser une pension alimentaire d’un montant d’environ 79 euros par enfant et par mois, soit 158 euros.

En cas de changement de ses ressources (nouvel enfant à charge, changement de situation professionnelle). Il reste possible de demander une réévaluation de la pension alimentaire au juge aux affaires familiales.

Et si mon ex-conjoint refuse de payer la pension alimentaire ?

Si le montant de la pension alimentaire a été fixé par le juge dans un jugement et que votre conjoint s’abstient de payer. Vous pouvez lui adresser une mise en demeure afin de lui rappeler ses obligations et de l’enjoindre à payer, puis recourir à un huissier de justice pour le contraindre à payer. De même, notez que si vous êtes débiteur de la pension alimentaire et que le montant fixé par le juge ne correspond plus à vos capacités financières suite à un changement de situation. Vous devez alors saisir le juge pour obtenir la révision de ce montant. Vous ne pouvez pas décider seul de diminuer le montant que vous versez à votre conjoint.

En revanche, si le montant de la pension alimentaire a été fixé par accord amiable avec votre conjoint sans homologation par le juge. Il vous faudra avant de le contraindre à s’exécuter saisir le juge aux affaires familiales pour obtenir un jugement.

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