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Choisir un contrat de mariage : 7 erreurs à éviter

contrat de mariage
Ecrit par LegaLife

Choisir un régime matrimonial n’est pas nécessairement le sujet de discussion préféré des futurs époux ; ce choix aura pourtant des conséquences très importantes sur l’organisation de leur vie commune, il ne faut donc pas le négliger. LegaLife vous met en garde contre certaines erreurs à ne pas commettre lors du choix d’un contrat de mariage.

Ne pas songer à conclure un contrat de mariage

De nombreux couples ne réfléchissent même pas à la possibilité de conclure un contrat de mariage. Il faut pourtant savoir que vous serez dans tous les cas soumis à un régime matrimonial, il peut donc être préférable de s’y intéresser et de le choisir en connaissance de cause. En effet, le régime légal du mariage auquel vous serez soumis par défaut, la communauté de biens réduite aux acquêts, peut être mal adaptée à vos besoins. Il convient donc de prendre le temps de réfléchir au type de régime matrimonial que vous souhaitez (séparatiste ou communautaire) et à ses conséquences, avant de choisir de recourir ou non à un contrat de mariage.

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Prendre le choix du contrat de mariage à la légère

Mal choisir son contrat de mariage n’est pas sans conséquences : en effet, lors du choix initial du contrat de mariage, celui-ci s’impose à vous durant deux ans. Ce n’est qu’après deux ans d’application, au cours desquels ses effets se seront appliqués à tous vos biens et à vos dettes, que vous pourrez décider de modifier votre régime matrimonial (changement qui n’était même pas possible avant 1965) : cela supposera de plus de retourner devant le notaire et donc de supporter un coût supplémentaire. Il est donc plus simple de bien réfléchir et d’opter pour le contrat de mariage le plus adapté à sa situation au moment du mariage, n’hésitez pas pour cela à demander conseil à un notaire spécialisé en droit de la famille, qui se chargera ensuite de la rédaction du contrat. Le recours à un notaire est dans tous les cas obligatoires pour la rédaction ou le changement de contrat de mariage.

Ne pas oser proposer un contrat de séparation de biens…

Certains couples peuvent encore être réticents à conclure un contrat de séparation de biens, parfois critiqué comme étant trop individualiste. Pourtant, le régime de la séparation de biens devient de plus en plus courant : il est même en tête des contrats de mariage le plus choisi, ce qui s’explique par les divers avantages qu’il présente. En effet, outre la simplicité découlant du fait que chacun conserve à titre personnel ses biens acquis avant ou pendant le mariage, ce contrat permet également de protéger les biens de son conjoint, pour l’époux exerçant une activité professionnelle indépendante par exemple : seuls ses biens personnels pourront être poursuivis par ses créanciers, alors que les biens communs pourraient également être poursuivis s’ils avaient opté pour un régime de communauté. Pas si individualiste, donc !

…ou recourir au contrat de séparation de biens uniquement pour protéger ses biens de famille

Le contrat de séparation de biens peut également être choisi pour de mauvaises raisons. Ainsi, les époux souhaitent souvent protéger leurs biens de famille, acquis avant le mariage ou qui leur seront attribués pendant le mariage par donation ou héritage. Cependant, il faut savoir que le régime de séparation de biens n’est pas le seul à pouvoir protéger ce type de biens : seul le régime de la communauté universelle inclut les biens donnés ou légués au sein des biens communs. Le régime légal ne fait entrer dans la communauté que les biens acquis par les époux à titre onéreux pendant le mariage, excluant donc les biens reçus par donation ou par leg. Si vous ne souhaitez donc pas par ailleurs conserver l’intégralité de vos patrimoines séparés ni être soumis au régime de l’indivision pour vos achats communs, opter pour le régime de la séparation de biens n’est peut-être pas la meilleure solution pour vous.

Omettre d’adapter son contrat de mariage par des clauses spécifiques

Le contrat de mariage n’est pas un contrat type indivisible, il est tout à fait possible de choisir un modèle de contrat prévu par la loi mais de l’adapter à vos besoins à l’aide de clauses spécifiques. Ces clauses peuvent notamment permettre de conférer des avantages matrimoniaux supplémentaires à un époux. Par exemple, la clause d’attribution intégrale dans le contrat de communauté universelle permet d’attribuer la totalité de ses biens à son époux au décès. La clause de préciput permet quant à elle à un époux de recevoir, au décès de son conjoint, un bien déterminé.

Il est également possible par l’intermédiaire de clauses de modifier la répartition des biens prévue par le régime matrimonial choisi : au sein d’un contrat de séparation de biens pourra par exemple être introduite une clause instaurant une société d’acquêts, c’est-à-dire une masse de biens indivis entre les époux.

Réfléchir à court terme

Le contrat de mariage permet aussi d’organiser certaines conséquences de votre succession : il faut donc d’ores et déjà réfléchir aux conséquences pour vos proches de votre contrat de mariage en cas de décès. Ainsi, le régime de la communauté universelle privilégie le conjoint survivant, puisque l’ensemble des biens des époux sont intégrés dans la communauté sur laquelle seront calculés ses droits de succession, tandis qu’il sera moins favorable pour les enfants.

Le régime de la séparation de biens quant à lui permet à chacun de conserver son patrimoine séparément : il est donc plus avantageux pour un époux qui aurait des enfants d’un premier mariage. En effet, avec le régime légal, les enfants issus du premier mariage se verront privés d’une partie de l’héritage de leur parent décédé puisqu’une partie de ses biens feront partie de la communauté. Tout dépend donc de votre situation et des personnes que vous souhaitez privilégier, mais il vous faudra penser aux conséquences de votre choix sur le long terme pour opter pour le contrat de mariage le plus adapté à vos besoins.

Rester bloqué dans un contrat de mariage ne correspondant plus à ses besoins

Enfants, changements de situation professionnelle, achat de biens immobiliers… Votre situation est susceptible d’évoluer au cours de votre mariage, de telle sorte qu’il se peut que votre contrat de mariage (ou votre absence de contrat de mariage), qui vous convenait parfaitement à un moment donné, ne soit plus adapté. Dans ce cas, ne vous enfermez pas dans un régime matrimonial qui ne vous convient plus : il est tout à fait possible de changer de régime matrimonial au cours du mariage. Après deux ans d’application du premier régime matrimonial, vous pouvez effectuer ce changement en concluant un contrat de mariage alors que vous étiez soumis au régime légal, en optant pour un nouveau contrat de mariage si vous en aviez déjà conclu un, ou en vous soumettant au régime de la communauté légale.

Ces possibilités ont même été simplifiées depuis 2006 puisque l’homologation judiciaire n’est plus nécessaire pour les couples sans enfants ou dont les enfants sont majeurs, dès lors que ces derniers ne manifestent pas leur opposition.

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4 commentaires

  • J’ai vraiment apprécié cet article sur le choix d’un contrat de mariage. Moi, je ne savais pas qu’il y existait le choix d’avoir un contrat de séparation de biens pour des couples mariés. J’ai trouvé cette idée très intéressante, car je croyais que le but d’un mariage était de partager une vie (et par conséquent, les biens) ensemble. En tout cas, merci de votre partage si fascinant !

  • Nous avons plus de 60 ans et avons 2 enfants chacun issus de notre 1er mariage
    Nous souhaitons nous marier mais sans léser nos enfants en cas de décès de l’un ou l’autre. Nous sommes d’accord pour n’obtenir aucune succession entre nous car nous avons des biens acquis par le passé est ce possible ?

    • Bonjour,

      Nous vous conseillons de consulter l’un de nos avocats partenaires en droit de la famille en cliquant sur le lien suivant : consulter un avocat, vous posez votre question renseignez vos coordonnées et celui-ci vous rappelle sous 48 heures, il saura vous orienter sur la marche à suivre dans votre situation, cordialement,